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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 23 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 51, amendement 228
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 228, présenté par M. P. Laurent, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Remplacer le montant :
10 000 euros
par les mots :
100 000 euros par local
II. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si le nombre de locaux est supérieur à trois pour un même propriétaire, le montant de l’amende pour chaque logement est doublé.
La parole est à M. Pierre Laurent.
