Intervention de Pierre Laurent

Par cet amendement, qui est dans le même esprit et qui est également issu de la proposition de loi que nous avons déposée au mois de mars dernier, nous proposons, au-delà de l’amende créée par ce texte, de prévoir une astreinte de 1 000 euros par jour et par annonce pour compléter l’arsenal législatif.

Il s’agit ainsi de faire encore plus pression sur les plateformes ne retirant pas les annonces qui ne disposent pas d’un numéro d’enregistrement ou dont la durée légale maximale de mise en location est dépassée. La mise en œuvre d’une astreinte nous semble ainsi un bon moyen d’atteindre l’objectif visé par cet article : le respect de la loi par les plateformes de type Airbnb.

Ainsi, sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local objet de l’annonce, le président du tribunal peut ordonner la suppression de l’annonce dans un délai qu’il fixe. À l’expiration de celui-ci, le juge pourra prononcer une astreinte d’un montant maximal de 1 000 euros par jour et par annonce. Le produit sera intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.