Intervention de Julien Denormandie

Au-delà de l’argument juridique que vient de développer Mme le rapporteur, nous souhaitons faire en sorte que le système soit tel que, demain, les plateformes mettent en place des dispositifs empêchant la publication d’annonces dites « illégales ». Infliger une amende entre 12 500 euros et 50 000 euros par annonce – non par comportement – est tout de même très dissuasif.

J’émets donc, moi aussi, un avis défavorable.