Intervention de Viviane Artigalas

Cet amendement tend à s’inspirer du rapport d’information que j’ai rédigé avec Patricia Morhet-Richaud.

Cet amendement de clarification vise non pas à modifier le droit en vigueur, mais à le rendre plus lisible, en renvoyant expressément au décret fixant la liste des communes pour lesquelles une autorisation de changement d’usage peut être instaurée par celles qui le souhaitent. À l’origine, ce décret a été adopté en vue d’établir la liste des communes dans lesquelles, en raison d’une tension sur le marché du logement, une taxe sur les logements vacants peut être instaurée.