Intervention de Julien Denormandie

Cet amendement vise à rendre plus clair l’article L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation, qui codifie les zones dans lesquelles il y a des changements d’usage.

Or, pour l’instant, aucune remontée de terrain n’indique des problèmes d’interprétation de cet article, qui concerne toutes les communes de plus de 200 000 habitants, les zones urbaines en continuité de plus de 50 000 habitants et toute autre commune dès lors qu’elle en fait la demande au préfet. Il n’y a donc pas de problème législatif.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.