Intervention de Pierre Laurent

Par cet amendement, au-delà de la régulation de l’activité dont il est question, et afin de ne pas encourager la soustraction de logements du marché locatif traditionnel, nous voulons poser la question du modèle même de ces plateformes, qui, sous couvert de souplesse, échappent totalement à l’impôt sur le territoire national. En effet, les maisons mères sont le plus souvent dans des pays que l’on peut qualifier de paradis fiscaux.

Nous souhaitons que le Gouvernement place la lutte contre l’évasion fiscale comme une priorité absolue, pour aller chercher le « pognon de dingue », comme dirait l’autre, qui manque pour développer une véritable politique du logement dans notre pays : quelque 80 milliards d’euros par an sont perdus pour le budget de la Nation.

Nous proposons donc l’instauration d’une taxe sur le chiffre d’affaires des plateformes de mise en relation pour la location de biens de courte durée. Elle serait due par toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un logement soumis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et aux articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation.

Le montant de cette taxe serait fixé à 2 %, non pas du chiffre d’affaires, mais des commissionnements opérés par la plateforme sur les transactions dont l’objet est un local situé en France. Cette taxe serait affectée au Fonds national des aides à la pierre, afin d’encourager la construction de logements abordables.

Il s’agit symboliquement de faire contribuer à l’effort de construction les plateformes dont l’activité a trop longtemps induit le changement de destination de logements d’habitation en logements touristiques.

Alors que l’instauration d’une telle taxe à l’échelon européen est en discussion, il serait pertinent que notre pays, sur ce combat, se place en premier de cordée.