Intervention de Michelle Gréaume

Comme le rappelle fort opportunément notre collègue Jean-Marie Morisset, avec son amendement relatif au PLAI, la plus grande partie des demandeurs de logements sociaux disposent de ressources largement inférieures au plafond d’accès au logement social et même, bien souvent, aux 60 %, niveau retenu pour l’attribution d’un PLAI.

Par conséquent, cet article qui, dans les faits, accorde une forme de priorité à la réalisation de logements de type intermédiaire – ils constituent bon an mal an 4 000 à 5 000 logements mis sur le « marché « en flux annuel » –, singulièrement dans les secteurs locatifs nettement marqués par les désordres du marché, pose problème.

Ces logiques de segmentation de l’offre de logement ont encouragé les inégalités et ségrégations spatiales, dont souffre notre pays et que nous cessons, depuis, de tenter de juguler. Cet article semble donc se fixer un objectif de « fluidification » du marché du logement, en proposant aux aspirants locataires une étape supplémentaire dans le parcours résidentiel, une étape située quelque part entre le loyer HLM.

Cette réponse au « chaînon manquant » du déterminisme social de l’occupation locative ne nous paraît pas la meilleure. En effet, réaliser des logements, fussent-ils intermédiaires, dans des zones tendues appelle la réunion d’un certain nombre de critères, dont le moindre n’est pas de mobiliser un terrain d’assise pour l’immeuble ou les immeubles à construire.

Sur un plan foncier et financier, le logement intermédiaire, grande spécialité de la Société nationale immobilière, n’est qu’une réponse imparfaite, notamment quand elle concerne des zones où les disponibilités foncières sont, par nature, assez rares et chères.

Au regard de la réalité de la demande locale, est-il bien raisonnable de réaliser des PLI en outre-mer, comme nous avons pu le constater encore récemment, sur des territoires où les trois quarts de la population ne paient pas d’impôt sur le revenu ? Cette question vaut également pour les villes et quartiers qui, de manière générale, ont sans doute un grand poids économique et politique, mais abritent aussi tant bien que mal une population souvent modeste et mal logée.

La régulation du secteur locatif privé, qui reste à mettre en œuvre, est plus pertinente que la généralisation de la production de PLI. Cela ne fait pas un pli !