Intervention de Jacques Mézard

En créant l’article 52 ter, la commission des affaires économiques du Sénat a souhaité modifier les dispositions législatives en vigueur afférentes aux modalités d’élaboration de la Convention relative au logement des travailleurs saisonniers devant être conclue dans les communes où les intercommunalités dites « de tourisme », en faisant porter sur l’État la responsabilité de produire le diagnostic des besoins en logements, en lieu et place des communes ou des EPCI.

Cette mesure va à l’encontre du processus consacrant les collectivités, tout particulièrement l’échelon intercommunal, comme l’échelon pertinent pour définir et mettre en œuvre des politiques du logement et de l’habitat adaptées aux réalités locales.

Par ailleurs, les intercommunalités communes concernées disposent de ressources et d’outils existants pour la réalisation de ce diagnostic, tels que les programmes locaux de l’habitat, les dispositifs d’observation ou encore le plan départemental du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées.

Pour ces raisons, le Gouvernement n’était pas favorable à la proposition visant à faire porter la responsabilité du diagnostic et de l’élaboration de la Convention relative au logement des travailleurs saisonniers sur l’État, dans le cadre de la coopérative d’activité et d’emploi, la CAE. Par cohérence, il n’est pas non plus favorable aux dispositions de cet amendement, malgré tout l’intérêt qu’il porte aux vignerons du Bordelais.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.