Intervention de Max Brisson

Un régime fiscal en faveur du logement intermédiaire spécifique aux personnes morales a été créé, afin de soutenir le développement de l’offre de logements intermédiaires dans les communes en zone tendue.

Les organismes pouvant bénéficier du taux de TVA réduit à 10 % sont les organismes HLM, les sociétés d’économie mixte agréées gérant des logements sociaux, les filiales des collecteurs d’Action Logement.

Les sociétés d’économie mixte non agréées, ne gérant pas de logements sociaux, mais construisant des logements intermédiaires, ne peuvent cependant pas bénéficier de taux réduit de TVA pour la construction de logements locatifs intermédiaires, même si elles ont dans leurs statuts la possibilité de construire de tels logements.

Cet amendement vise donc à permettre aux sociétés d’économie mixte ne gérant pas de logements sociaux de pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, afin de favoriser la production de logements intermédiaires.