Intervention de Olivier Jacquin

La commission des affaires économiques a supprimé l’interdiction faite au bailleur de délivrer congé pour vendre moins de trois ans après l’acquisition d’un logement, mettant en avant une volonté de fluidification du dispositif. À notre sens, c’est revenir exagérément sur les mesures protectrices du locataire.

La commission a également remis en question les règles dérogatoires de délivrance du congé par le locataire, pour proposer un délai de congé unifié à deux mois, ne conservant un délai de préavis d’un mois que pour des raisons tenant à la santé ou aux difficultés économiques du locataire. Une telle uniformisation ne prend pas en compte la réalité du marché locatif et la diversité des situations locatives.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 53 ter.