Intervention de Olivier Jacquin

J’apprécie les explications de M. le ministre, car il s’agit bien de garantir un équilibre entre le locataire et le propriétaire.

Madame la rapporteur, la commission, au travers de ses propositions, va, à notre avis, un peu trop loin dans la voie du déséquilibre et de l’insuffisante protection du locataire. Le propriétaire a la capacité de vendre son logement, même occupé. S’il est soumis à certaines contraintes, cela ne le place aucunement dans l’impossibilité complète de récupérer son bien.

Au nom de cet équilibre, il nous semble important de supprimer l’article 53 ter.