Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Les dispositions de cet amendement s’inscrivent toujours dans la recherche d’un équilibre entre le propriétaire bailleur et le locataire.

La loi ALUR et la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ont renforcé la protection du locataire auquel le propriétaire souhaitait délivrer un congé, après qu’ont été constatés de nombreux abus liés au non-respect des motifs réels, légitimes et sérieux. Il était ainsi prévu que soit contrôlée l’existence d’« éléments sérieux et légitimes ».

Aucun problème de jurisprudence n’a été observé, cela va de soi, dans la mesure où les circonstances visées sont celles qui ont pu affecter la vie d’un bailleur, depuis qu’il a conclu le bail initial et accepté de louer. À l’évidence, le dispositif permet d’exclure toute personne qui achèterait délibérément un logement occupé pour le vendre vide après en avoir écarté le locataire et ainsi faire une confortable plus-value.

Ne voyant pas l’intérêt de modifier le droit en vigueur, nous proposons de supprimer l’alinéa 2 de l’article 53 ter.