Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 23 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 53 ter

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Il s’agit d’un amendement d’appel, pour signaler que, en Allemagne, il n’y a pas de congé pour vente.

Je crains que cet amendement n’ait pas d’autre objet que d’informer le Sénat et le Gouvernement qu’il est des pays développés où pareil congé n’existe pas !

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