Intervention de Joël Labbé

Cet amendement vise à mettre fin à une pratique de plus en plus répandue, qui consiste, pour le bailleur, à exiger de son candidat locataire la remise, sur un compte bloqué, de plusieurs mois de loyers – trois, quatre, voire six ou davantage –, en plus du dépôt de garantie. Cette pratique équivaut pourtant à un paiement en avance des loyers, ce qui est interdit.

Si, auparavant, une telle pratique était expressément interdite, la réécriture de l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 par la loi ALUR a jeté un doute quant au maintien de cette prohibition. En effet, certains bailleurs arguent qu’ils n’encaissent pas les sommes d’argent en question, puisqu’elles sont déposées auprès d’un établissement tiers. Ils contournent ainsi l’interdiction de versement d’un dépôt de garantie supérieur au maximum autorisé.

Selon des associations de défense des locataires, la pratique se développe donc depuis la modification introduite par la loi ALUR, des établissements bancaires en ligne promouvant ainsi ce dispositif auprès des bailleurs. Elles précisent, par ailleurs, que les frais de gestion du compte sont à la charge du locataire. Dans les zones tendues, certains locataires sont contraints de se plier à ce type d’exigences.

Aussi proposons-nous, par cet amendement, de reprendre la rédaction de la loi du 6 juillet 1989, avant sa modification par la loi ALUR, et d’étendre une telle interdiction aux locations meublées.