Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 23 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 53 ter

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Dans la liste qui vient d’être citée par Mme la rapporteur ne figure en effet pas la mention de la possibilité de verser, sur un compte bloqué, l’équivalent d’un mois de loyer en l’absence du dépôt de garantie. De ce fait, cette pratique est interdite.

Je suggère donc, à mon tour, le retrait de cet amendement.

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