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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 23 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 53 quater A, amendement 203
Catherine Troendle, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 203, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le présent chapitre prend effet au 1er janvier 2019. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
