Intervention de Pascal Savoldelli

Réunion du 23 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 53 quater A

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

La garantie universelle des loyers, depuis son adoption par le Parlement lors de la discussion de la loi ALUR, disais-je, n’a toujours pas connu ne serait-ce que le début d’une mise en place ; elle a été remplacée par le dispositif VISALE, bien moins ambitieux et absolument pas universel.

Comment se fait-il qu’un dispositif voté par les représentants du peuple puisse passer à la trappe sans bruit ni débat et être abrogé au détour d’un amendement adopté en commission des affaires économiques ? En désaccord avec cet abandon en catimini injustifiable, nous proposons, par un amendement d’appel, de fixer une date butoir pour obtenir la mise en place de ma garantie universelle des loyers.

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