Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Pour le coup, monsieur le ministre, je pense que la GUL est applicable. Bercy, semblez-vous nous dire, a fait des simulations chiffrées : si c’est le cas, qu’il nous les donne ! La réalité, c’est qu’il n’a même pas cherché à faire ces calculs.

C’est d’ailleurs pour cette raison que je suis à la fois favorable au maintien de la GUL et à la demande de rapport. La garantie universelle des loyers fait partie de ces mesures qui nourrissent les fantasmes collectifs, au prétexte qu’elles coûteraient très cher.

Certes, les sommes représentant les impayés de loyers à court terme peuvent paraître importantes, mais chacun sait que, au bout de deux ans, quelque 80 % à 85 % des impayés de loyers sont recouvrés. Sur une longue période, le déficit réel en la matière n’est pas si considérable que cela. Certes, cela ne résout pas tout. Il reste à déterminer qui serait appelé à gérer le dispositif, car il ne s’agit pas d’en faire une usine à gaz : d’où l’idée, exprimée lors des débats, de confier cette mission aux agents immobiliers qui louent au nom de leurs clients.

On ne compte plus les dispositifs successifs proposés en ce domaine depuis des lustres – LOCA-PASS, GUL, VISALE – et qui se révèlent prétendument non opérationnels. Selon moi, la GUL s’inscrit pleinement dans l’objectif de garantir un équilibre entre le bailleur et le locataire.

Garantir au bailleur le versement de son loyer grâce à un mécanisme de mutualisation, qui, comme cela avait été prévu, ne déresponsabilise pas le locataire de mauvaise foi, me paraît bien plus efficace que toute autre mesure destinée à remettre en location une partie du parc vacant. En outre, la GUL permet de prendre en compte la situation des locataires au regard des réalités sociales objectives, en n’empêchant pas, évidemment, de sanctionner celui qui est de mauvaise foi.

Mes chers collègues, si jamais vous ne votiez pas l’amendement n° 203, votez au moins le principe d’un rapport proposé par l’amendement n° 202, afin que nous puissions disposer, a minima, d’une information claire sur le coût, pour le pays, d’un tel dispositif. Nous verrions bien alors s’il est véritablement démesuré.