Intervention de Michelle Gréaume

L’article 53 quater C vise à autoriser l’insertion d’une clause pénale au sein du contrat de location, c’est-à-dire la possibilité, pour le bailleur, de prévoir une sanction en cas d’infraction à une partie des clauses du contrat de location ou du règlement intérieur à l’immeuble. Principalement, le bailleur pourra désormais prévoir, dans le contrat de location, des frais de retard en cas de non-paiement du loyer en temps et en heure.

Si cet article vise à permettre aux propriétaires de dissuader les locataires de mauvaise foi qui payent leur loyer en retard, les raisons de ce retard ne pourront être prises en compte a priori par les bailleurs souhaitant intégrer cette clause au contrat. Ainsi, lorsque le locataire est de bonne foi et que la situation est indépendante de sa volonté, des pénalités de retard pourront s’appliquer.

Dans la mesure où les locataires qui ne respectent pas le délai pour payer leur loyer sont, pour l’écrasante majorité d’entre eux, en situation de surendettement, en proie à de fortes variations de salaires, comme c’est le cas des salariés de start-up, ou à des difficultés financières, laisser les bailleurs leur imposer des sanctions de leur propre chef n’aurait pour effet que de précariser d’autant plus les ménages les plus fragiles et les mal-logés, qui parfois doivent choisir entre se soigner, nourrir les enfants et payer le loyer.

De plus, dans le contexte actuel, où le rapport de force sur le marché de l’immobilier est très défavorable au locataire, ce qui se traduit, notamment, par la cherté des loyers et des difficultés d’accès au logement, laisser la possibilité aux bailleurs de se faire justice eux-mêmes n’aurait pour effet que d’accroître un tel déséquilibre.

Pour ces raisons, nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 53 quater C.