Intervention de Marc Daunis

Réunion du 23 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 53 quater C

Photo de Marc DaunisMarc Daunis :

Je reprends à mon compte l’argumentaire qui vient de nous être présenté. Cet article est tout de même révélateur du déséquilibre qui s’est instauré dans les rapports entre le bailleur et le locataire. L’autorisation d’insérer une clause pénale vient s’ajouter à la réduction des délais d’expulsion et à la facilitation des ruptures de bail.

Il n’est donc véritablement pas opportun d’adopter cet article.

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