Intervention de Jacques Mézard

Il importe de supprimer l’article 53 quater C, qui autorise l’insertion d’une clause pénale dans le contrat de location. Il a beaucoup été question de l’équilibre entre bailleurs et locataires. Il vient d’être rappelé la situation des locataires, dans cette période de tension, avec un manque réel de logements à disposition. Considérons également la difficulté de certains bailleurs, en conflit avec leurs locataires.

J’y insiste, nous souhaitons préserver un équilibre entre bailleurs et locataires. Le fait d’autoriser l’insertion d’une clause pénale dans le contrat de location va à l’encontre, à la fois, de cet équilibre et des recommandations de la Commission des clauses abusives, portées depuis maintenant un certain temps.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons vivement la suppression de l’article 53 quater C.