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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 28 novembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 20 ter
Jean-François Copé, ministre délégué :
Cet amendement n'étant pas, lui non plus, conforme au droit communautaire, je ne peux donner un avis favorable.
