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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Transmission d'un projet de loi
Michèle André, présidente :J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 471, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
