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26 septembre 2007
Projet de loi N° 471 (2006-2007)
modifié par l'Assemblée nationale instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
M. Le Premier Ministre
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Ajournement du sénat
- Texte adopté N° 10 (2007-2008), sur le projet de loi
- Rapport N° 26 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale
- Texte adopté N° 116 (2006-2007), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Projet de loi N° 371 (2006-2007)
- Rapport N° 414 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
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