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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juillet 2018 à 9h00
Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur pour avis :En cohérence avec mes propos liminaires, je suis défavorable aux amendements COM-6, COM-7 et COM-4. Aussi, je vous propose de les rejeter.
