Intervention de Sophie Primas

Madame la garde des sceaux, je souhaite aujourd’hui attirer l’attention du Gouvernement, comme je l’ai fait à de nombreuses reprises, sur les contrats à durée déterminée d’usage, les CDDU, très utilisés dans la branche hôtels, cafés, restaurants et, particulièrement, par une petite section de cette branche : les traiteurs. Ces contrats visent à faire face à la fluctuation de l’activité, mais, plus encore, à son imprédictibilité.

Par deux arrêts en date du 23 janvier 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a remis en cause les bases légales de ce dispositif, en considérant que la qualification conventionnelle du contrat d’« extra » dépendait de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère « par nature temporaire » de l’emploi. Or la preuve de ce caractère « par nature temporaire » de l’emploi est souvent impossible à apporter.

À défaut de cette preuve, et même si l’employeur respecte strictement les dispositions conventionnelles, les juridictions requalifient la relation de travail de CDD en CDI, et de temps partiel à temps complet. Ces décisions, aboutissant à des condamnations de plusieurs centaines de milliers d’euros, mettent à mal le dispositif économique de ces entreprises, et j’insiste sur le cas des traiteurs, qui sont, à l’heure actuelle, économiquement fragiles.

Parallèlement, dans un rapport d’évaluation publié en décembre 2015, l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, a proposé de transformer le contrat déterminé d’usage en contrat « à durées déterminées successives », ce qui sécuriserait juridiquement l’équilibre économique et social des secteurs concernés.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avions déposé, avec ma collègue Pascale Gruny, un amendement visant à définir, dans le code du travail, la notion d’« emploi par nature temporaire ». Malheureusement, cette disposition est tombée avec l’échec de la CMP réunie sur le texte.

Aussi j’en appelle à vous aujourd’hui, une fois de plus, pour essayer de trouver une solution à cette situation, qui devient périlleuse pour les entreprises.