Séance en hémicycle du 24 juillet 2018 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, auteur de la question n° 316, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Créées par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les juridictions interrégionales spécialisées, ou JIRS, regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction disposant d’une compétence et d’une expérience particulières en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière.

Disposant également de moyens techniques renforcés pour mener à bien leurs enquêtes, les JIRS ont, en particulier, démontré toute leur efficacité en matière de trafic de stupéfiants.

Notre pays compte aujourd’hui huit juridictions interrégionales spécialisées, mais aucune n’est implantée dans la région Occitanie, pourtant forte de deux importantes métropoles : Toulouse et Montpellier.

Élue locale toulousaine, je peux ici témoigner de l’inquiétante multiplication des crimes et délits liés au trafic de stupéfiants dans la quatrième ville de France et ses communes voisines. Nul n’ignore, par ailleurs, que la frontière franco-espagnole du Perthus, au sud de Perpignan, constitue l’un des principaux points d’entrée de trafiquants sur notre territoire.

L’absence de JIRS en Occitanie est, de toute évidence, préjudiciable à la lutte contre ce fléau. Elle l’est également à la bonne administration de la justice et aux justiciables qui doivent, dans certains cas, parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour relier Bordeaux ou Marseille, deux JIRS aujourd’hui engorgées, de l’avis même des professionnels.

Reprenant une interrogation portée depuis plusieurs années par le maire de Toulouse, Jean-Luc Moudenc, par bon nombre de parlementaires, passés ou actuels, et par les professionnels du droit toulousain, ma question sera très simple : envisagez-vous, madame la ministre, de créer aujourd’hui une JIRS à Toulouse ?

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la sénatrice Brigitte Micouleau, la question de l’organisation et du fonctionnement des juridictions interrégionales spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée fait actuellement l’objet d’une large réflexion au sein du ministère de la justice ; vous en trouverez des traductions dans le prochain projet de loi pour la justice.

Ces travaux se fondent sur un récent bilan, établi par la direction des affaires criminelles et des grâces.

De l’avis de l’ensemble des acteurs concernés, l’efficacité de l’action judiciaire dans ce domaine suppose de conserver un nombre réduit de JIRS, celui-ci s’élevant actuellement à huit, comme vous l’avez rappelé.

La complexité des dossiers traités par ces unités nécessite effectivement l’intervention de magistrats expérimentés, maîtrisant des techniques à la fois opérationnelles et juridiques complexes, pour appréhender le caractère souvent national, voire transnational de cette délinquance.

Il convient donc d’éviter la dispersion des moyens pour assurer le maintien d’équipes performantes en la matière.

Depuis la création des JIRS en 2004, le parquet de Toulouse s’est dessaisi de seulement cinquante dossiers au profit de la JIRS de Bordeaux, ce qui ne paraît pas, au moins au plan quantitatif, justifier la création d’une nouvelle structure, et ce d’autant que la JIRS de Bordeaux semble en mesure d’assurer convenablement le traitement des procédures qui lui sont confiées.

J’ajoute que la juridiction de Toulouse ne se trouve pas démunie sur le plan procédural. En effet, à l’instar des magistrats des JIRS ou de toute autre juridiction, les magistrats qui la composent peuvent recourir aux techniques spéciales d’enquête utilisées dans la lutte contre la criminalité organisée.

Néanmoins, je constate avec vous, madame la sénatrice, que la présence d’une JIRS constitue au plan local un levier fort pour lutter contre la délinquance organisée, notamment contre les trafics de stupéfiants, dont l’agglomération toulousaine n’est pas épargnée.

C’est donc à l’aune de ces équilibres, et dans la volonté d’impulser, au plan national, une forte dynamique contre ces formes de délinquance, que la réflexion sur l’implantation et le fonctionnement des JIRS doit se poursuivre.

Sans en attendre l’aboutissement, Toulouse bénéficiera en 2018 d’un renforcement de son équipe de magistrats pour la mise en œuvre, notamment, de la politique de reconquête républicaine.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour répondre à Mme la ministre.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, dont je prends acte.

Je voudrais tout de même insister sur le fait que la criminalité organisée liée au trafic de stupéfiants se banalise sur la métropole de Toulouse - de par vos liens avec cette ville, vous ne pouvez raisonnablement pas ignorer ces faits.

J’en veux pour preuve la publication, ces derniers jours encore, d’un énième article dans la presse locale détaillant le commerce totalement décomplexé des dealers. Ces délinquants publient, sur les réseaux sociaux, leurs meilleures offres, leurs promotions ou encore des plans d’accès aux sites de revente… En toute impunité, au nez et à la barbe des enquêteurs et des juges !

Il est donc essentiel de doter les serviteurs de l’État de réels moyens pour répondre à ces provocations et à l’ensemble des trafics.

La parole est à Mme Sophie Primas, auteur de la question n° 384, adressée à Mme la ministre du travail.

Madame la garde des sceaux, je souhaite aujourd’hui attirer l’attention du Gouvernement, comme je l’ai fait à de nombreuses reprises, sur les contrats à durée déterminée d’usage, les CDDU, très utilisés dans la branche hôtels, cafés, restaurants et, particulièrement, par une petite section de cette branche : les traiteurs. Ces contrats visent à faire face à la fluctuation de l’activité, mais, plus encore, à son imprédictibilité.

Par deux arrêts en date du 23 janvier 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a remis en cause les bases légales de ce dispositif, en considérant que la qualification conventionnelle du contrat d’« extra » dépendait de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère « par nature temporaire » de l’emploi. Or la preuve de ce caractère « par nature temporaire » de l’emploi est souvent impossible à apporter.

À défaut de cette preuve, et même si l’employeur respecte strictement les dispositions conventionnelles, les juridictions requalifient la relation de travail de CDD en CDI, et de temps partiel à temps complet. Ces décisions, aboutissant à des condamnations de plusieurs centaines de milliers d’euros, mettent à mal le dispositif économique de ces entreprises, et j’insiste sur le cas des traiteurs, qui sont, à l’heure actuelle, économiquement fragiles.

Parallèlement, dans un rapport d’évaluation publié en décembre 2015, l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, a proposé de transformer le contrat déterminé d’usage en contrat « à durées déterminées successives », ce qui sécuriserait juridiquement l’équilibre économique et social des secteurs concernés.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avions déposé, avec ma collègue Pascale Gruny, un amendement visant à définir, dans le code du travail, la notion d’« emploi par nature temporaire ». Malheureusement, cette disposition est tombée avec l’échec de la CMP réunie sur le texte.

Aussi j’en appelle à vous aujourd’hui, une fois de plus, pour essayer de trouver une solution à cette situation, qui devient périlleuse pour les entreprises.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la sénatrice Sophie Primas, le contrat à durée déterminée d’usage, ou CDDU, permet à un employeur d’un secteur d’activité défini, soit par voie réglementaire, soit par une convention collective, de recruter un « extra ». Le recours à ce type de contrat répond à des besoins ponctuels et immédiats, pour des postes spécifiques et pour une durée limitée dans le temps.

Comme pour les contrats à durée déterminée, le CDDU ne doit pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Selon la jurisprudence, en cas de contentieux entre un salarié et son employeur, il revient à l’employeur de justifier que le recours à des contrats successifs avec un même salarié est justifié par des raisons objectives que traduit l’existence d’éléments concrets établissant le caractère temporaire des emplois occupés. Le juge doit fonder son appréciation au cas par cas et peut requalifier, le cas échéant, le CDDU en CDI.

Lorsque le juge requalifie un CDDU en CDI, il remet en cause, non pas l’emploi en tant que tel, mais la relation de travail unissant un même salarié, constamment réemployé sous CDD, et son employeur. Dans ce cas, la relation de travail n’est manifestement pas temporaire. Elle traduit, au contraire, des besoins durables, auxquels l’emploi d’un salarié en CDI devrait pouvoir répondre.

Dans les faits, le juge n’intervient que pour des situations d’espèce dans lesquelles le recours au CDDU serait abusif.

Une réforme des CDDU visant à introduire un nouveau cadre pour des contrats successifs à durée déterminée serait, en tout état de cause, toujours soumise à la règle selon laquelle le contrat ne saurait pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Cette règle apporte une garantie essentielle pour lutter contre la précarisation de l’emploi des travailleurs salariés.

La vraie question est celle de l’adéquation du cadre de recours au CDD aux caractéristiques propres d’un secteur ou d’une branche. Pour cette raison, l’ordonnance du 22 septembre 2017 a ouvert la faculté aux partenaires sociaux de la branche de négocier cette adaptation, s’agissant, par exemple, de la durée du délai de carence entre deux contrats, de leur durée ou du nombre de leurs renouvellements.

C’est cette ouverture à la négociation qui constitue, nous semble-t-il, la réponse pertinente au problème soulevé.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour répondre à Mme la ministre.

Je voudrais vraiment attirer votre attention, madame la ministre, sur le secteur auquel je pense ici : non pas tout le secteur de la restauration, mais la toute petite partie qui concerne les traiteurs.

L’activité des traiteurs est extrêmement fluctuante. Elle peut être très forte au printemps, en fin d’année ou encore à la rentrée, du fait des séminaires d’entreprise. Et puis, soudain, plus rien !

Par conséquent, le recours aux extras apparaît obligatoire pour ces entreprises connaissant des fluctuations et, encore une fois, une forte imprédictibilité dans leur activité.

J’y insiste de nouveau, je ne fais pas référence à la restauration dans son ensemble. En effet, année après année, les services des ministères – ce sont souvent les mêmes personnes – ont beaucoup de mal à comprendre ce point. Ils mènent des négociations avec les grands syndicats de la restauration, mais ne s’occupent pas beaucoup de cette activité particulière des traiteurs. Le syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs, le SYNHORCAT, essaie aujourd’hui d’entrer en négociation avec eux.

Depuis trois ans, des condamnations sont prononcées, assorties de sanctions de 120 000, 130 000 ou 140 000 euros, soit des montants très élevés pour des entreprises qui ont déjà du mal à sortir la tête de l’eau au regard des conditions économiques actuelles. Cela met en péril des activités. Je vous remercie donc de votre attention sur ce dossier.

La parole est à Mme Évelyne Perrot, auteur de la question n° 361, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Ma question s’adressait à M. le ministre de la transition écologique et solidaire. Je remercie Mme la ministre Élisabeth Borne de bien vouloir me répondre.

À chaque belle saison dans mon département, les riverains et les municipalités remettent en état bâtis et jardins, à la suite des débordements réguliers de la Seine et de l’Aube. Cette situation est incompréhensible pour les habitants et pour les élus, sachant ce qui a été mis en œuvre pour réguler la Seine et son affluent.

En effet, à la suite des inondations de 1924 à Paris, la décision de construire des barrages-réservoirs a été prise et le projet Chabal est né. C’est ainsi que, sur le département de l’Aube, plus de 5 000 hectares de terres agricoles et forestières ont été engloutis, afin de protéger la capitale des inondations et des sécheresses.

Les quatre réservoirs – 800 millions de mètres cubes d’eau stockés –, dont un sur la Marne, de 349 millions de mètres cubes, sont insuffisants.

Un cinquième ouvrage était pourtant prévu, appelé « projet de la Bassée ».

Présenté en conseil d’administration des Grands lacs de Seine en mai 2010, il a été officiellement reconnu par arrêté du préfet de bassin au début de l’année 2011. Des études techniques et environnementales devaient démarrer en 2013, se prolonger en 2014 et se terminer par une réunion publique à la fin de cette même année.

Ce projet avait deux objectifs : l’un, environnemental, pour valoriser la zone humide de la Bassée aval ; l’autre, hydraulique, afin de diminuer les niveaux de la Seine en crue en région d’Île-de-France.

La Bassée devait avoir un volume de stockage de l’ordre de 10 millions de mètres cubes, devenant ainsi un ouvrage de ralentissement dynamique des crues. Nous savons que les quatre réservoirs ne suffiraient pas à absorber un événement exceptionnel comme celui de 1910.

Cette année encore, 73 villages de mon département ont été déclarés en état de catastrophe naturelle à cause des débordements de la Seine et de l’Aube, et c’est sans parler de la région parisienne.

L’établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs doit donc redéfinir ses stratégies d’adaptation. La Bassée fait-elle toujours partie des objectifs de régulation ?

Madame la ministre, ma question est donc la suivante : le projet va-t-il enfin voir le jour, afin que toutes les communes ne soient plus touchées par les inondations ?

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Madame la sénatrice Perrot, vous avez interrogé M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, celui-ci m’a chargé de vous répondre.

Le risque d’inondation ou, pour les territoires côtiers, de submersion marine concerne 17 millions de nos concitoyens et menace un tiers de nos emplois. C’est pourquoi la prévention de ce risque et l’atténuation de ses conséquences font partie de nos priorités.

S’agissant, en particulier, du projet pilote de la Bassée, situé en Seine-et-Marne, l’État a renouvelé son engagement financier, en décembre 2016, à travers un avenant au programme d’actions de prévention des inondations Seine et Marne franciliennes.

Cela s’est fait après la levée des points de vigilance qui avaient été exprimés par la commission mixte inondation, une commission associant paritairement des représentants des collectivités et les services de l’État en vue d’émettre un avis sur l’attribution de subventions au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Il revient maintenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à leurs groupements, qui sont intéressés au titre de l’exercice de leur compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – la fameuse compétence GEMAPI –, de porter le dossier pour finaliser la décision et entamer sa mise en œuvre.

Dans la continuité des actions déjà entreprises en matière de prévention des inondations en région d’Île-de-France et sur les territoires riverains de la Seine, plus en amont, ces collectivités pourront s’appuyer sur un partenaire aux compétences techniques reconnues dans ce domaine d’action. Vous l’avez mentionné, il s’agit de l’établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs. Ce dernier a d’ores et déjà mené les premières études du projet.

La parole est à Mme Évelyne Perrot, pour répondre à Mme la ministre.

J’ai parlé de l’Île-de-France, car on ne peut pas ne pas l’associer à ces tragédies hivernales. Mais sachez, madame la ministre, que, dans notre département, l’incompréhension est grande. La constitution des réservoirs a été un véritable déchirement pour certains, poussant même des propriétaires terriens au suicide. Dès lors, on ne peut pas, aujourd’hui, continuer à regarder les inondations passer ! Il faut absolument que l’Île-de-France mène à bien ce projet de la Bassée, qui permettrait, à la fois, de réguler et d’éviter un stockage trop important en amont.

La parole est à M. Bernard Lalande, auteur de la question n° 373, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur l’interdiction d’installation de parcs photovoltaïques sur d’anciennes décharges, interdiction qui empêche la valorisation de sites rendus stériles.

La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, vise à encadrer l’aménagement de la côte, pour la protéger des excès de la spéculation immobilière, et à permettre le libre accès du public aux sentiers littoraux. Elle concerne plus de 1 210 communes riveraines de la mer, mais aussi de grands lacs, d’estuaires ou de deltas.

La loi Littoral a ainsi interdit la réhabilitation ou imposé la fermeture de sites dont l’affectation antérieure rend toujours impossible une remise en l’état naturel.

Je pense notamment, madame la ministre, à d’anciennes décharges pour lesquelles, dans de nombreux cas, les élus locaux ont fait réaliser les travaux qui s’imposaient pour permettre la lente dégradation des déchets enfouis, tout en prévenant tout risque d’incidence sur l’environnement alentour.

Compte tenu de la particularité de ces sites, due à leur affectation antérieure, et de la volonté des élus locaux de valoriser les surfaces dans un cadre réglementaire contraint s’agissant de communes littorales, des maires et des présidents d’établissements intercommunaux ont jugé propice d’y installer des parcs photovoltaïques. C’est le cas en Charente-Maritime, plus particulièrement au sein de la communauté d’agglomération Royan Atlantique.

Le site pressenti pour recevoir ce projet photovoltaïque comprend deux anciennes décharges mitoyennes, exploitées entre 1973 et 2004. À la suite à l’arrêt de cette exploitation, des travaux de réhabilitation du site ont été réalisés entre 2013 et 2014 par la communauté d’agglomération, afin de limiter l’impact sur l’environnement.

Il n’y a plus de constructions ou d’installations liées à l’activité de la décharge sur le site. Le bâtiment « historique » a été démoli en 2013.

Au titre de sa réhabilitation, le site a fait l’objet de divers travaux d’aménagement, avec, pour objectif principal, de permettre la lente dégradation des déchets enfouis, tout en prévenant les risques d’incidence sur l’environnement alentour. La décharge a donc été isolée pour les lixiviats et le relargage des pollutions dans la zone ostréicole, étant rappelé que la communauté d’agglomération Royan Atlantique intègre les territoires de l’île d’Oléron et de Marennes.

Ces aménagements ne permettent pas le reboisement de la zone, laquelle couvre une superficie de sept hectares.

Le parc photovoltaïque, lui, concernerait une emprise d’environ trois hectares, pour un hectare de panneaux solaires.

Je vous prie de conclure, mon cher collègue.

Pour ne pas avoir à renoncer à cet axe de développement, et alors que notre pays peine à atteindre les objectifs fixés en matière de production d’énergie renouvelable, je demande au Gouvernement d’envisager l’ouverture des anciennes décharges à l’installation de parcs photovoltaïques.

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Monsieur le sénateur Lalande, vous avez interrogé M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, celui-ci m’a chargé de vous répondre.

La loi Littoral définit les bases sur lesquelles reposent, depuis plus de trente ans, la lutte contre l’artificialisation des territoires littoraux et la protection de leurs espaces naturels. Elle vise l’équilibre entre un développement urbain particulièrement dynamique et la protection d’un cadre paysager et environnemental exceptionnel.

Cette loi a largement contribué à ce que le littoral français conserve une beauté et un attrait touristique de premier ordre. Elle est souvent perçue comme un modèle que nous envient la plupart de nos voisins.

Je tiens donc à rappeler qu’il n’est pas question, pour le Gouvernement, de revenir sur les fondamentaux de cette loi, auxquels il est très attaché et qui contribuent à l’engagement du Président de la République d’atteindre le « zéro artificialisation nette ».

La progression de l’artificialisation des sols se poursuit sur le littoral à un rythme bien plus élevé que sur le reste du territoire national – avec une hausse de 2, 7 % entre 2000 et 2006 – et la perte en milieux naturels s’accélère.

Il est donc impératif, comme le préconise le plan Biodiversité présenté le 4 juillet dernier par Nicolas Hulot, de limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, de requalifier les sites dégradés, de réduire les effets de l’étalement urbain et de l’artificialisation des sols sur le fonctionnement des écosystèmes et l’érosion de la biodiversité.

L’accélération du développement de l’énergie solaire est également un enjeu majeur aux niveaux national et international. C’est pourquoi M. Sébastien Lecornu a récemment annoncé le lancement du programme « Place au Soleil » destiné à mobiliser tous les détenteurs de grands fonciers artificialisés inutilisés, afin de produire de l’énergie solaire.

Le Gouvernement entend donner la priorité, notamment, à l’implantation sur le bâti ou sur les surfaces déjà imperméabilisées, en respectant le principe de l’extension de l’urbanisation en continuité avec l’existant. C’est d’ailleurs dans cet objectif qu’il s’est engagé à simplifier les dispositions du code de l’urbanisme pour faciliter le développement du photovoltaïque sur les parkings et les serres solaires.

La parole est à M. Bernard Lalande, pour répondre à Mme la ministre.

M. Bernard Lalande. J’entends bien votre réponse, madame la ministre, mais je suis absolument convaincu que des terres mortes ne peuvent rester mortes ! Les transformer en terres de production d’énergie renouvelable serait juste et raisonnable.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 176, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Madame la ministre, ma question porte sur la rénovation du tunnel routier du col de Tende, situé dans la vallée de la Roya et reliant les communes de Tende, en France, et de Limone, en Italie.

Inauguré en 1882 et déclaré d’utilité publique en 2007, ce tunnel routier a fait l’objet d’un traité ratifié en mars 2007 entre la France et l’Italie, prévoyant l’aménagement d’un second tunnel, construit à côté de l’ancien, les travaux de 176 millions d’euros étant financés à 42 % par la France, mais dirigés par l’Italie.

En mai 2017, la police italienne révèle le vol de 200 tonnes de métal et de pièces maîtresses, bloquant les travaux de construction avec, en parallèle, le déclenchement d’une enquête judiciaire. Le site est à l’arrêt depuis, mais la circulation est toujours aussi intense dans l’ancien tunnel qui, malgré sa vétusté, demeure un maillon essentiel de l’aménagement du territoire de la vallée de la Roya.

L’ouverture à la circulation du premier tunnel est inconstante. Les conditions d’exploitation se sont dégradées avec le temps et la circulation à voie unique ne favorise pas son entretien. Le tube doit régulièrement faire l’objet de contrôles de sécurité, compte tenu de son ancienneté.

De plus, ce tunnel est situé sur le réseau secondaire. Son franchissement gratuit en fait un axe particulièrement fréquenté entre Nice et Turin, et, pourtant, inadapté à une circulation moderne tant en nombre de véhicules que pour l’accès des poids lourds, que les maires de la vallée ont réussi à faire interdire.

La livraison du nouveau tunnel, initialement prévue pour 2018, devrait finalement avoir lieu en 2027, puisqu’il faudra a priori recommencer un appel d’offres européen.

Madame la ministre, les maires des communes rurales de la vallée de la Roya veulent pouvoir offrir à leurs administrés des solutions de mobilité et ne plus subir cette image d’enclavement territorial, alors que la ligne ferroviaire tourne au ralenti.

Quelle action le Gouvernement compte-t-il entreprendre pour ces tunnels, sans attendre neuf ans de plus ? Va-t-il renégocier avec l’Italie la construction du nouveau tunnel ? Si oui, des échéances plus proches seront-elles fixées ? Envisage-t-il, enfin, d’intervenir directement pour la rénovation et la remise aux normes de l’ancien tunnel ?

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Madame Estrosi Sassone, la question du col de Tende est bien sûr essentielle pour nos relations avec les régions italiennes du Piémont et de la Ligurie.

Le traité de Paris du 12 mars 2007, conclu entre la France et l’Italie, a entériné une solution de mise en sécurité du tunnel, qui prévoit, d’une part, la réalisation d’un tube neuf à proximité immédiate du tunnel actuel et, d’autre part, la réfection complète et l’élargissement du tunnel existant.

Le traité confie la maîtrise d’ouvrage de l’opération globale à l’État italien, via l’ANAS, société autonome de l’État italien, chargée de la gestion des infrastructures routières. Le conseil départemental des Alpes maritimes, le conseil régional de la région sud et l’État français, membres de la commission intergouvernementale des Alpes du Sud, financent à hauteur de 42 % cette opération.

Lors de la réunion de la CIG en novembre 2017, les représentants italiens ont indiqué un retard de douze mois dans la construction. Alors que le chantier est actuellement à 40 % de son avancement, la mise en service de la totalité du nouveau dispositif, annoncée pour février 2020, sera malheureusement décalée, suivant un calendrier que les représentants italiens devront préciser lors de la prochaine commission intergouvernementale, prévue en octobre prochain.

Enfin, les caractéristiques de l’accès français au tunnel, qui sont, comme vous le soulignez, très contraintes, ont conduit les communes concernées et le conseil départemental des Alpes-Maritimes à adopter des mesures de restriction du trafic de poids lourds. Le trafic des véhicules légers n’est pas concerné et pourra ainsi bénéficier de l’amélioration apportée à terme par le chantier.

Le gouvernement français n’envisage donc pas de renégocier le traité de Paris de 2007. Je reste bien sûr très attentive aux informations qui seront transmises par l’État italien, et je ne manquerai pas de vous en informer.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour répondre à Mme la ministre.

Seul le gouvernement français, peut-être en accord avec le gouvernement italien et avec le soutien de ce dernier, peut aujourd’hui redonner l’impulsion et susciter un nouvel espoir dans cette vallée de la Roya, en particulier chez les maires des communes rurales, qui ressentent un véritable sentiment d’abandon de la part de l’État.

Vous le savez, aujourd’hui, le nouveau tunnel a peu progressé, d’autant que certaines entreprises ne veulent plus intervenir à nouveau sur ce chantier. En effet, dans l’appel d’offres européen qui a été lancé, les entreprises qui se trouvaient en deuxième ou troisième position ont d’ores et déjà indiqué qu’elles ne voulaient pas se lancer dans la réalisation d’un chantier aussi complexe, avec autant de questionnements sur la construction de ce tunnel et la réalité des travaux.

L’État doit entendre cet appel au secours de la part des maires et de l’ensemble des administrés. Il faut vraiment que vous pesiez de tout votre poids, si j’ose dire, madame la ministre, afin que, si un appel d’offres européen est relancé, des entreprises puissent s’engager dans cette construction sans nourrir autant d’incertitudes sur la réalité de la construction de ce tunnel, qui est absolument vital pour le désenclavement de toute la vallée de la Roya.

La parole est à M. Alain Marc, auteur de la question n° 371, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’extrême mécontentement des habitants et des élus de l’ouest-Aveyron en général et du grand Villefranchois en particulier quant à la qualité de la desserte ferroviaire de ce territoire.

En effet, la population de cette région s’alarme de la dégradation constante des conditions de fonctionnement de la desserte ferroviaire. Des retards répétés, des absences de correspondances, ainsi que des informations manquantes sont à déplorer, comme l’illustre l’insupportable trajet des voyageurs en provenance de Paris-Montparnasse à destination de Villefranche-de-Rouergue le 1er mars dernier, qui ont subi un voyage durant plus de dix heures sans information correcte.

Les habitants se plaignent également des conditions de voyages en autocars, qui ont récemment remplacé les trajets autrefois assurés par le rail, ce qui nuit par ailleurs à la rapidité, à la sécurité et à la protection de l’environnement. C’est notamment le cas entre Toulouse et Villefranche-de-Rouergue, alors même que la région Midi-Pyrénées a très significativement contribué au financement d’une rénovation en profondeur de cette voie en 2012 et que celle-ci se trouve donc aujourd’hui dans un excellent état.

Enfin, en matière de commercialisation, la destination « Villefranche-de-Rouergue » doit être plus lisible. En effet, elle est éparpillée sur trois appellations, que ce soit sur les automates de réservation en gare ou sur le site internet : « Villefranche-de-Rouergue-Farrou » ; « Villefranche-de-Rouergue-Place de la Liberté » ; « Villefranche-de-Rouergue-Gare ». Elles sont en outre difficiles à trouver sur le site, ce qui suscite une grande confusion pour les utilisateurs.

De façon générale, cette situation affecte grandement l’attractivité de l’ouest-Aveyron, promis à être prochainement labellisé « Grand site touristique de l’Occitanie ».

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous comptez prendre afin de favoriser l’accessibilité de tout l’ouest aveyronnais ?

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Monsieur le sénateur Alain Marc, vous avez bien voulu attirer mon attention sur la desserte ferroviaire de l’ouest de l’Aveyron et sur le niveau de qualité de service proposé aux voyageurs.

Depuis Paris, les voyageurs disposent de plusieurs solutions de transport jusqu’à Villefranche-de-Rouergue, dont la majorité requiert un temps d’environ sept heures avec une correspondance. Ils ont notamment le choix, après une première partie du trajet en TGV, entre une correspondance à Toulouse, avec un train TER, ou à Montauban, avec un autocar TER. L’itinéraire avec autocar permet une durée de voyage de bout en bout inférieure de presque une heure par rapport au premier, le temps de correspondance à Montauban entre le TGV et l’autocar étant plus performant.

En tant qu’autorité organisatrice, il appartient par ailleurs à la région Occitanie de définir la consistance des services régionaux qu’elle souhaite mettre en œuvre, ce qui recouvre notamment le schéma des dessertes ferroviaires et des services routiers de substitution, en fonction de l’analyse qu’elle fait des besoins de mobilité des voyageurs.

La région est également l’autorité compétente pour négocier avec l’exploitant les adaptations de l’offre à mettre en œuvre en cas de travaux programmés sur les voies ferrées et d’aléas d’exploitation.

S’agissant de la situation particulière du 1er mars 2018 que vous mentionnez, elle est liée aux conditions météorologiques, puisque la circulation des trains a été perturbée par les fortes chutes de neige sur la région. J’ai bien noté l’absence d’informations aux voyageurs dans le cas de cette situation perturbée. Ce n’est pas admissible ! J’ai demandé, vous le savez, à l’entreprise de progresser sur ce sujet, qui doit, au-delà des enjeux de sécurité, être la préoccupation première du transporteur.

La parole est à M. Alain Marc, pour répondre à Mme la ministre.

Depuis cent cinquante ans, le département de l’Aveyron est particulièrement enclavé, et une difficulté particulière avec le chemin de fer ne saurait masquer les problèmes plus généraux que nous rencontrons. C’est pourquoi je profite de votre présence, madame la ministre, pour élargir ma question et évoquer le désenclavement routier.

Avec la région Occitanie, le département de l’Aveyron, dont j’ai l’honneur d’être le président de la commission des routes, vous a soumis à plusieurs reprises des propositions, madame la ministre, pour que la fameuse RN 88, qui permettrait de relier Toulouse à Lyon en passant par l’A 75 et, surtout, par le tronçon Rodez-Sévérac-le-Château, puisse être financée par nos deux collectivités en relation avec l’État.

Avec Mme la présidente de la région Occitanie et les parlementaires de l’Aveyron, j’espère que, à côté de cette question ponctuelle, mais extrêmement importante, de la desserte ferroviaire, vous apporterez une attention particulière au département de l’Aveyron. Quoi qu’il en soit, je forme le vœu que cette question trouve une issue favorable dans quelques semaines, et je vous en remercie par avance, madame la ministre.

La parole est à M. Jean-Marc Boyer, auteur de la question n° 383, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Madame la ministre, une nouvelle fois, je viens vous solliciter sur la desserte des territoires et la mobilité concernant l’Auvergne et la métropole clermontoise en particulier. Je souhaite ainsi appeler votre attention sur les travaux d’infrastructures prévus sur la ligne ferroviaire Paris-Clermont-Ferrand.

L’État s’est engagé à moderniser cette ligne et à améliorer sa performance. Vous vous êtes engagés sur des investissements importants concernant notamment les wagons et les rails, avec pour objectif de réduire la durée du trajet en dessous de trois heures.

Dans le cadre des comités de concertation liés au schéma directeur de la ligne, plusieurs scénarios se sont dégagés. Celui qui serait privilégié permettrait, pour 2025, un gain de temps de onze minutes pour les trajets avec arrêts, mais sans amélioration pour les lignes directes, qui verraient même leur existence menacée. Une telle solution aboutirait ainsi à des temps de trajets aux alentours de trois heures quinze, bien en deçà de ce qui a été annoncé.

Au vu des investissements nécessaires qui seraient engagés pour cette ligne et le retard de la ligne LGV entre Paris et Clermont-Ferrand, un gain de temps si faible interroge au niveau de la prise en compte des attentes exprimées pour l’aménagement du territoire et pour le développement économique du Puy-de-Dôme.

Cela devient encore plus essentiel aujourd’hui face à la défaillance constante de la ligne aérienne entre Paris et Clermont-Ferrand : retards, annulations, incidents techniques, absence de personnel, et j’en passe… Je vous ai adressé copie d’un courrier transmis à la présidente d’Air France-KLM signé de dix parlementaires du Puy-de-Dôme, de l’Allier et de la Haute-Loire.

Aussi, ma question est simple : comment comptez-vous faire, madame la ministre, conformément à votre engagement, pour aboutir à une ligne de train Paris-Clermont-Ferrand en moins de trois heures, et dans quel délai ?

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Monsieur Jean-Marc Boyer, vous appelez mon attention sur les perspectives d’amélioration de la ligne ferroviaire Paris-Clermont-Ferrand.

Cette ligne est l’une des trois lignes structurantes des trains d’équilibre du territoire. Outre Clermont-Ferrand, qui représente un peu moins de la moitié de son trafic, elle dessert aussi les agglomérations de Nevers, Moulins, Vichy et Riom. L’État a lancé en 2017 un programme ambitieux d’amélioration, qui se traduit dans un schéma directeur décliné aux horizons à court, à moyen et à long terme.

Le projet de schéma directeur présente ainsi plusieurs avancées notables.

La ligne Paris-Clermont-Ferrand sera la première ligne d’équilibre du territoire à être totalement équipée d’un accès wifi dès la fin de cette année, financé par l’État, pour permettre aux voyageurs de convertir le temps de trajet en temps utile.

S’agissant du renouvellement du matériel roulant, plusieurs offres ont été reçues et sont en cours d’analyse. Il s’agit d’offrir aux passagers des conditions d’accueil améliorées.

Sur le volet de l’infrastructure, au-delà de l’effort de régénération engagé par SNCF Réseau, pour un montant de 750 millions d’euros sur la période 2018-2025, des investissements de modernisation sont envisagés, afin d’obtenir des gains de temps significatifs, notamment pour les relations non directes, de l’ordre d’une douzaine de minutes. C’est le temps de trajet de trois heures quinze que vous mentionnez.

Ces gains de temps permettront d’envisager, à l’horizon 2025, un aller et retour supplémentaire. D’ici là, les bénéfices des investissements seront mis à profit pour améliorer significativement la régularité de ces missions.

Ces efforts du Gouvernement traduisent sa détermination à participer au dynamisme et à l’attractivité des territoires du centre de la France, en particulier celle de la région de Clermont-Ferrand. L’ensemble de ces points, ainsi que l’amélioration des services existants en termes de retards et d’irrégularités, fera l’objet d’une présentation complète à la fin de l’été aux élus du Puy-de-Dôme.

Ayant bien conscience également des enjeux de la desserte aérienne, j’ai récemment reçu les dirigeants de Hop !, qui doivent produire un plan d’amélioration avec des effets à court terme.

La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour répondre à Mme la ministre.

Dans les années quatre-vingt à deux mille, l’Auvergne a heureusement bénéficié du désenclavement routier, qui s’est opéré sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing et de Jacques Chirac. Désormais, le réseau autoroutier dessert Clermont-Ferrand et la métropole clermontoise.

Vous me confirmez, madame la ministre, une amélioration d’ici à 2025 du temps de trajet de douze minutes, pour un investissement de 750 millions d’euros. Cela fait cher la seconde… La durée de la liaison entre Paris et Clermont-Ferrand s’élèvera donc à trois heures dix ou trois heures quinze environ.

Le véritable problème de l’enclavement de l’Auvergne résulte de la présence d’acteurs économiques importants à Clermont-Ferrand : Michelin, qui est tout de même l’un des pôles majeurs du pneumatique en France, en Europe et dans le monde, Limagrain, Théa, etc. Aujourd’hui, pour venir à Paris, beaucoup reviennent aux anciens modes de locomotion, notamment l’automobile. Nous déplorons vivement l’absence d’une ligne ferroviaire plus rapide, plus efficace.

Sur ce constat vient se greffer le problème de l’aérien. J’entends bien que vous avez reçu les dirigeants d’Air France et de KLM, madame la ministre, et j’espère que nous pourrons enregistrer des améliorations concernant le temps et les conditions du transport aérien sur cette ligne.

La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 411, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, suspendu en juillet 2017 par le Premier ministre, puis relancé en octobre 2017, le projet de canal Seine-Nord Europe subit ces derniers temps de multiples soubresauts calendaires, qui forcent notre plus grande vigilance, afin qu’un bateau puisse un jour y naviguer.

C’est un projet essentiel pour l’Oise tant pour sa compétitivité que pour son attractivité et sa connectivité, qui me tient particulièrement à cœur et pour lequel je suis pleinement mobilisé.

Comme président du conseil départemental et député hier, comme sénateur aujourd’hui, j’ai toujours tenu à peser de tout mon poids, et c’est peu dire

Certes, des avancées indéniables sont à noter, qui marquent la volonté du Gouvernement d’œuvrer aux côtés des élus locaux. Je pense à la transformation de la société responsable du projet en un établissement public local et non plus national, mais également au lancement des appels d’offres sur plusieurs lots de travaux et, enfin, à l’assurance d’un financement complet.

Pourtant, en dépit de ces éléments, des incertitudes demeurent, dont trois principales.

Quid du cadre législatif précis ? Nous l’ignorons comme l’origine des financements qui sont sans cesse retardés, au risque de perdre ceux de l’Union européenne. En octobre 2017, vous nous aviez annoncé que les fonds proviendraient d’un emprunt adossé à une taxe nationale, à assise locale, qui servira aussi à rembourser l’emprunt complémentaire de 760 millions d’euros.

Toutefois, quelle taxe et quelle assise locale ? Permettez-moi de préciser que le déplafonnement local d’une taxe nationale reviendrait à faire peser sur les seuls habitants des Hauts-de-France une infrastructure qui bénéficiera à l’ensemble du pays.

Enfin, quid du calendrier ? Le projet de loi d’orientation sur les mobilités qui sera présenté à la rentrée prochaine permettra sans doute, il faut l’espérer, de lever ces doutes et d’évaluer plus précisément à quelle hauteur l’État investira dans ce projet. Parce que ce canal est loin d’être un long fleuve tranquille, madame la ministre, ce projet nécessite régulièrement l’assurance du Gouvernement qu’il deviendra une réalité.

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Monsieur Courtial, le canal Seine-Nord Europe, qui doit relier le bassin de la Seine au réseau des voies navigables du nord de la France et, au-delà, de la Belgique et du nord de l’Europe, est un projet d’infrastructure majeur pour notre pays.

Comme vous le soulignez, les propositions qui ont été formulées en 2017 par les collectivités des Hauts-de-France ont été reprises par le Gouvernement ; elles conduisent à ce que le pilotage du projet et la maîtrise des risques soient transférés aux collectivités territoriales, par la transformation de l’établissement public actuel en établissement public local.

Cette transformation nécessite des dispositions législatives, qui seront inscrites dans la future loi d’orientation des mobilités. La maîtrise d’ouvrage sera donc assurée par une société de projet, au sein de laquelle les collectivités locales disposeront d’une majorité dans les instances de gouvernance. L’État restera bien entendu présent, mais de manière minoritaire.

Vous posez également la question du financement de cette opération, qui représente un investissement de 4, 9 milliards d’euros. Le Premier ministre a confirmé l’engagement financier de l’État, à hauteur de 1 milliard d’euros, qui prendra la forme d’un emprunt de long terme.

Les discussions sont en cours entre l’État et les collectivités sur le montage précis du financement du projet et la nature des ressources qui couvriront le remboursement de cet emprunt. Dans ce domaine, comme pour les questions de gouvernance de la société de projet, rien ne se décidera sans un accord des collectivités territoriales sur la solution à mettre en œuvre.

Il est donc encore trop tôt pour vous annoncer les conclusions des travaux en cours, mais sachez que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour aboutir sur ces questions majeures d’ici à l’automne prochain.

La parole est à M. Édouard Courtial, pour répondre à Mme la ministre.

M. Édouard Courtial. Madame la ministre, j’ai savouré ces paroles, à la fois rassurantes et témoignant de la volonté de mobilisation de l’État. J’ai coutume de rappeler que, dans les Hauts-de-France, on partage la population en deux groupes : les « diseux » et les « faiseux ». J’espère que, sur ce sujet, le Gouvernement appartient à la seconde catégorie !

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 282, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question concerne le projet de l’autoroute A 31 bis en Moselle.

Le département de la Moselle est doté d’infrastructures de transports qui participent grandement de l’attractivité du territoire et permettent, notamment, une très large mobilité des populations.

Les chiffres en attestent, avec des liaisons transfrontalières quotidiennes concernant près de 70 000 Mosellans qui, chaque jour, se rendent au Luxembourg.

Une telle fréquentation explique que les acteurs mosellans – conscients que la réponse aux problèmes de mobilité réside, pour une grande part, dans la complémentarité des moyens de transport – aient largement contribué au grand débat lancé dans le cadre des Assises nationales de la mobilité et à la grande consultation lancée par vos soins en direction de tous les acteurs du territoire, afin de préparer la loi d’orientation sur les mobilités.

Le Grand-Est, dans sa composante lorraine, ne peut plus, en effet, se satisfaire de la seule autoroute A 31 où le trafic excède les 100 000 véhicules par jour. Régulièrement saturée autour de Nancy, Metz et, surtout, Thionville, l’A 31 est effectivement empruntée pour les trafics locaux avec des trajets domicile-travail – trajets pendulaires avec le Luxembourg –, auxquels s’ajoutent des trafics internationaux de poids lourds et de vacanciers de l’Europe du Nord.

Ainsi, le trafic est en progression constante en dépit des efforts importants réalisés en matière ferroviaire : entre Thionville et la frontière luxembourgeoise, il a progressé de 4 % entre 2015 et 2016, alors que 150 000 frontaliers supplémentaires sont attendus au Luxembourg dans les vingt années à venir.

Enfin, et surtout, s’agissant d’un corridor européen reconnu et de la perspective prochaine de la procédure de consultation sur les différentes variantes, pouvez-vous me dire, madame la ministre, quelles occasions seront offertes par le projet de loi d’orientation sur les mobilités, qui était annoncé pour le premier semestre de 2018 ? En particulier, sera-t-il possible, ou non, en accord avec la Commission européenne, de mettre en place une écotaxe régionale appliquée aux poids lourds, dans l’hypothèse où la région Grand-Est prendrait la maîtrise d’ouvrage du projet ?

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Monsieur Mizzon, vous appelez mon attention sur les difficultés de circulation et la congestion que subissent régulièrement les usagers de l’A 31 entre Thionville et la frontière luxembourgeoise. Sachez que je partage votre constat quant à la nécessité de réaliser à un horizon rapproché des aménagements d’envergure sur cet axe.

Le projet A 31 bis a fait l’objet d’un débat public en 2015, suivi d’une décision en date du 12 février 2016. Les études et leurs résultats seront présentés au public dans le cadre d’une phase de concertation prévue à la fin de cette année.

Dans le secteur nord, il a été démontré dès le débat public que, outre un élargissement de l’A 31 au nord de Thionville, la réalisation d’un contournement de Thionville en tracé neuf est nécessaire, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’infrastructure sur l’ensemble de l’axe. Ces aménagements ont vocation à être réalisés de manière concomitante.

Par ailleurs, la décision post-débat public prévoit leur mise en œuvre dans le cadre d’une mise à péage de l’axe, ce qui permettra de financer et de réaliser les travaux dans un délai raisonnable et, ainsi, de répondre rapidement aux difficultés que connaissent à l’heure actuelle les usagers de l’A 31.

La réalisation de ce projet sous maîtrise d’ouvrage de l’État, que celle-ci soit directe ou déléguée à un partenaire privé, me paraît la plus à même de permettre un aboutissement rapide.

S’agissant de la contribution des poids lourds au financement des infrastructures, et en particulier de ceux en transit sur les corridors européens, il s’agit d’un sujet plus global, devant être considéré à l’échelle de l’ensemble du réseau routier national. Il ne saurait être question, en particulier, de relancer l’écotaxe nationale.

Le Gouvernement examine actuellement les différentes possibilités qui sont ouvertes, en s’appuyant sur les conclusions des Assises nationales de la mobilité et sur les travaux du Conseil d’orientation des infrastructures, afin de présenter ses propositions une fois que les arbitrages auront été rendus.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour répondre à Mme la ministre.

Les responsabilités sont collectives. Pendant un certain nombre d’années, même les élus locaux ont eu bien du mal à trouver un accord sur les différents tracés proposés.

Je pensais que le projet de loi d’orientation sur les mobilités était plus abouti et permettrait, au moins à titre expérimental et pour des régions situées sur des corridors, comme c’est le cas de l’Alsace et de la Moselle, maintenant réunies dans la région Grand-Est, une écotaxe, comme l’ont créée les Allemands avec la Maut, qui est utilisée pour financer des équipements structurants.

J’attends donc impatiemment l’aboutissement de ce projet de loi et vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, en remplacement de M. Alain Milon, auteur de la question n° 220, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Je vous prie de bien vouloir excuser Alain Milon, qui n’a pu être présent ce matin ; il souhaitait attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les désagréments causés par les épiceries de nuit, en raison notamment de la vente d’alcool.

La présence de ces épiceries est souvent génératrice de nuisances pour les riverains : bruit, tapage nocturne lié à des états d’ébriété de certains clients, mais aussi production excessive de déchets jonchant les trottoirs, voire d’excréments d’animaux. Ces situations sont amplifiées notamment par le fait que la vente d’alcool dans ces commerces est possible à des heures très tardives, quand tous les autres commerces sont fermés.

Quand M. le ministre de l’intérieur siégeait sur les travées de cette Haute Assemblée, il s’était lui-même inquiété de « cette niche juridique inacceptable tant sur le plan commercial qu’au niveau de la sécurité ».

Depuis 2006, hélas, nous ne pouvons que constater, avec regret, que la situation ne s’est pas améliorée, si elle ne s’est pas dégradée. Les verbalisations effectuées par les polices municipales restent quasiment lettre morte. Les dispositions des articles 66 et 68 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, tout comme les articles du code général des collectivités territoriales, ne permettent d’apporter aucune réponse concrète, efficace et réactive à des situations qui soulèvent de vraies difficultés en termes d’hygiène, de salubrité et de sécurité, et qui se révèlent sources de tensions entre des clients « indélicats » et des voisins excédés.

Au regard de ces éléments parfaitement connus, M. Milon vous demande, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour faire cesser ces troubles. Ceux-ci sont, de surcroît, générateurs de dépenses publiques pour les collectivités, qui n’en ont vraiment pas besoin !

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Madame la sénatrice, au cours des dernières années, les dispositions légales visant à encadrer la vente nocturne d’alcool et permettant donc de prévenir les troubles à l’ordre public ont été considérablement renforcées, dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie.

Tout d’abord, sur l’aspect prévention, toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant doit se soumettre à une obligation de formation. Cela vaut également, depuis 2009, pour tout commerçant souhaitant vendre des boissons alcoolisées à emporter entre vingt-deux heures et huit heures.

Ces formations, qui sont aujourd’hui d’une durée de vingt heures pour les débitants de boissons à consommer sur place et les restaurateurs, et de sept heures pour les personnes qui vendent de l’alcool à emporter la nuit, sont dispensées par 117 organismes agréés par le ministère de l’intérieur. L’absence de formation est passible d’une amende de 3 750 euros.

L’encadrement de la vente de boissons alcooliques passe également par l’amplitude horaire d’ouverture de ces commerces. Dans chaque département, le préfet fixe les horaires d’ouverture des débits de boissons à consommer sur place et à emporter, par exemple, dans les Alpes-Maritimes, les Pyrénées-Atlantiques et Paris, où la vente de boissons alcooliques à emporter sur la voie publique est interdite au-delà respectivement de vingt-deux heures pour les deux premiers et de zéro heure trente à Paris.

Si des circonstances locales le nécessitent, le maire peut accentuer la contrainte imposée par le préfet, en matière d’horaire, mais aussi interdire la consommation d’alcool sur la voie publique à l’intérieur d’un périmètre géographique qu’il définit lui-même.

Le non-respect d’un tel arrêté est sanctionné, selon le code pénal, par une contravention de première classe. Ce manquement constitue également une « infraction aux lois et règlements relatifs [aux débits de boissons] » et permet alors au préfet d’envisager une mesure de fermeture administrative de l’établissement pour une durée maximale de six mois, après avertissement.

S’agissant des établissements de vente à emporter et dans l’hypothèse où leur activité occasionne des troubles à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics, cette fermeture administrative peut être de trois mois.

Enfin, les désordres causés par des personnes en état d’ébriété sont susceptibles de représenter des infractions pénales, réprimées dans les conditions du droit commun.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour répondre à Mme la ministre.

Madame la ministre, vous avez évoqué l’obligation de formation des personnes qui vendent de l’alcool. Mais celle-ci fait-elle l’objet d’un contrôle ?

Oui !

Les horaires de fermeture des commerces évoqués sont fixés par chaque préfet de département. Toutefois, le territoire en question attire de nombreux vacanciers et, comme vous le suggérez, les maires doivent être en mesure d’accentuer le contrôle exercé – dans un département si touristique, je ne vois pas le préfet interdire la vente d’alcool à partir de vingt-deux heures !

Enfin, vous avez mentionné la possibilité, pour le maire, d’établir un périmètre particulier. Mais cette solution est difficile à mettre en œuvre si les épiceries dont il s’agit sont réparties dans toute la ville. Le périmètre ne peut pas être étendu à l’ensemble de cette dernière !

Quoi qu’il en soit, je vous remercie des éléments que vous m’avez communiqués ; M. Milon les transmettra certainement aux maires qui ont attiré son attention sur ces nuisances, lesquelles ne cessent pas.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 387, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Madame la ministre, chers collègues, le 16 octobre 2017, des Roms ont illégalement élu domicile sur un terrain privé de la petite commune de Périgny-sur-Yerres, dans notre département du Val-de-Marne. Ce camp a causé des désagréments et des dommages de toute sorte, qui ont rendu la vie des riverains impossible.

Depuis cette date, le nombre de familles vivant en son sein a décuplé, et leurs activités bruyantes se sont développées de jour comme de nuit.

Alors que l’arrêté de péril pris par le maire de la commune avait été confirmé par le tribunal administratif de Melun le 7 novembre 2017, le préfet a choisi d’attendre, puis d’appliquer la décision du tribunal de grande instance de Créteil, qui a repoussé l’évacuation du site le 11 juin 2018 malgré un risque sanitaire réel.

Les élus et les riverains n’ayant reçu aucune information confirmant la date du démantèlement des baraquements, j’ai alerté le préfet par courrier. Après un très long délai, celui-ci m’a répondu qu’il faisait procéder à « un recensement des occupants », afin que ceux dont la situation le permettait puissent être accompagnés dans leurs démarches d’insertion.

Notre département a déjà connu de nombreux camps de Roms, que ce soit à Rungis, à Limeil-Brévannes, à Choisy-le-Roi, à Vitry ou à Bonneuil. Ils ont été démantelés, mais, on le sait bien, d’autres apparaîtront.

La mise en œuvre, par le préfet, du plan d’insertion évoqué, dispositif complexe et lourd, suffit-elle à retarder l’application d’une décision de justice ?

En outre, je souhaite connaître les critères sur lesquels s’appuient les préfets pour décider ou non de démanteler un campement, qu’il s’agisse de Roms ou de gens du voyage.

Enfin, quel est le poids réel des maires face aux organisations non gouvernementales, ou ONG, lesquelles sont en général opposées à de tels démantèlements ?

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Madame Procaccia, vous avez rappelé les faits dont il s’agit : un camp illicite est installé à Périgny-sur-Yerres depuis la fin de l’année dernière ; le maire de la commune a pris un arrêté de péril le 24 octobre 2017 ; puis, par lettre en date du 23 novembre suivant, il a demandé au préfet du Val-de-Marne de mettre en œuvre cet arrêté.

Compte tenu, d’une part, de l’impossibilité de reloger les occupants exposés aux contraintes de l’hiver, et, d’autre part, de la proximité des fêtes de fin d’année, les services de l’État n’ont pas déféré immédiatement à cette demande. Ils souhaitaient identifier au préalable des solutions d’hébergement pour les publics les plus vulnérables.

Toutefois, par une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil en date du 30 novembre 2017, prise à la suite d’une procédure concomitante engagée par le propriétaire du terrain, le juge a assorti l’expulsion des occupants d’un délai de cinq mois à compter de sa signification.

Compte tenu du délai ainsi octroyé et de la nécessité de procéder à un diagnostic social, conformément aux principes directeurs fixés par la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites et de l’instruction du 25 janvier 2018 relative à la résorption des campements illicites et des bidonvilles, ce travail a été prescrit. Il a permis d’identifier un certain nombre de démarches d’insertion en cours ainsi que la présence sur site d’enfants scolarisés.

D’après les informations dont je dispose, ces éléments vous ont été exposés dans un courrier en date du 23 mai 2018. Ils ont également été communiqués au maire de la commune de Périgny-sur-Yerres, dans un courrier du mois de mai dernier.

L’évacuation du campement de Périgny-sur-Yerres peut désormais être envisagée. Je puis même vous dire qu’elle est imminente.

Bien sûr, je comprends tout à fait l’impatience qui se fait jour ; la décision prise par le maire est déjà ancienne. Toutefois, il faut tenir compte du droit en vigueur, notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH.

Au titre de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la CEDH veille à ce que les expulsions de campement n’exposent pas des publics vulnérables à des traitements inhumains et dégradants. En outre, sur le fondement de l’article 39 de son règlement, elle n’hésite pas à suspendre l’exécution d’opérations d’expulsion, en les subordonnant à la justification d’un diagnostic de vulnérabilité.

Le préfet a bien entendu respecté toutes ces étapes. Des opérations d’évacuation de campements sont régulièrement organisées dans le département, sur le fondement d’une décision de justice ou d’une décision de l’autorité de police, lorsque l’urgence est caractérisée. Bien entendu, ce travail est mené en lien avec les maires des communes concernées.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour répondre à Mme la ministre.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J’observe néanmoins que l’urgence de l’évacuation avait été caractérisée par une décision du tribunal administratif.

Vous indiquez que la préfecture souhaitait attendre la fin de l’hiver. Mais, à moins d’un changement imputable au « nouveau monde », l’hiver s’achève en mars, et non en juillet…

Un fait me paraît particulièrement regrettable : le maire n’a bénéficié que d’une information lacunaire et, pour ma part, je n’ai reçu qu’une réponse très tardive. Que ce soit dans cette lettre ou oralement, le préfet a bien indiqué qu’il attendait la fin de l’année scolaire, mais voici plus de quinze jours que celle-ci est terminée.

Ainsi, vous pouvez comprendre notre mécontentement. À entendre le maire de la commune, les ONG ont beaucoup plus de poids qu’un tribunal administratif ou que les élus…

Le département du Val-de-Marne connaît très régulièrement l’implantation de tels camps : j’espère que, à l’avenir, le préfet n’emploiera pas de nouveau ces divers arguments pour remettre en cause les décisions prises. Il dispose d’un pouvoir, il représente le Gouvernement, mais la propriété privée existe, et le droit des collectivités territoriales également !

La parole est à M. Hugues Saury, auteur de la question n° 399, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Madame la ministre, ma question est strictement juridique et technique. Elle porte sur les difficultés de fonctionnement déplorées par certains maires du fait des absences répétées, lors de la réunion du conseil municipal, de conseillers municipaux par ailleurs conseillers communautaires. En effet, des maires se trouvent parfois démunis face au non-respect des obligations de certains élus, découlant de leur mandat.

L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, le CGCT, prévoit que « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. »

Toutefois, le seul fait de ne pas participer aux réunions du conseil municipal n’implique pas la démission d’office du conseiller concerné, telle qu’elle est prévue à l’article L. 2121-5 du CGCT. Le juge administratif ne considère pas que les absences répétées d’un élu aux séances du conseil municipal constituent un refus de remplir l’une des fonctions dévolues par la loi.

Néanmoins, l’absence répétée d’un conseiller municipal, par ailleurs conseiller communautaire, a des conséquences dommageables sur le fonctionnement de l’équipe municipale : en pareil cas, cet élu n’est pas en mesure d’apporter à ses collègues les informations dont il dispose quant à l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI.

Or le titulaire d’un mandat de conseiller communautaire a vocation à être une courroie de transmission au sein du conseil municipal qu’il représente, en faisant part à ses collègues conseillers municipaux des décisions prises à l’échelle communautaire et de leurs éventuelles conséquences à l’échelle communale. Il joue, d’ailleurs, le même rôle de relais au sein du conseil communautaire.

Tel est le sens de l’article L. 5211-39 du CGCT. Cet article précise que « les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale. »

L’obligation assignée par l’article L. 5211-39 du CGCT a été instituée par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Toutefois, la loi ne précise pas les formes que doit prendre cette information.

Madame la ministre, des interrogations juridiques subsistent : cette obligation découlant de l’article L. 5211-39 du CGCT peut-elle être considérée comme faisant partie de ces « fonctions qui sont dévolues par les lois » au sens de l’article L. 2121-5 précité, permettant au tribunal administratif de déclarer le conseiller municipal démissionnaire ?

En d’autres termes, pouvez-vous me préciser la portée exacte de l’obligation posée par l’article L. 5211-39 du CGCT, compte tenu des conséquences prévues par l’article L. 2121-5 du même code ?

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Monsieur Saury, vous appelez mon attention sur l’article L. 5211-39 du CGCT, en vertu duquel « les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale », donc sur les absences de ces élus aux réunions du conseil municipal.

Comme vous le soulignez, l’obligation de rendre compte, au conseil municipal, de l’activité de l’EPCI vise à assurer une certaine transparence dans l’action intercommunale, tout en maintenant un lien d’information avec la commune.

En l’absence de tout compte rendu de l’activité communautaire, les conseillers municipaux peuvent demander la réunion du conseil municipal dans les conditions prévues aux articles L. 2121-9 ou L. 2541-2 du CGCT.

Si cette démarche n’est pas suivie d’effet, le refus, explicite ou implicite, d’un conseiller municipal, par ailleurs conseiller communautaire, de rendre compte de l’activité de l’EPCI auquel participe la commune peut être porté devant le juge administratif par le maire, sur le fondement de l’article L. 2121-5 du CGCT.

Cela étant, il ne m’est pas possible d’apprécier, de manière générale, l’éventualité que le tribunal administratif déclare démissionnaire un tel conseiller municipal, en particulier en l’absence de jurisprudence sur ce point.

Je puis simplement vous faire observer que, selon les dispositions du CGCT, le refus doit être dépourvu d’excuse valable pour être porté devant le juge administratif. Il doit en outre, soit avoir été rendu public par son auteur, soit résulter « d’une abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation », c’est-à-dire du maire.

Il m’est également possible de signaler que, selon la jurisprudence, une simple absence, même répétée, aux séances du conseil municipal ne constitue pas un refus d’exercer une fonction dévolue par la loi – je vous renvoie, sur ce sujet, à l’avis du Conseil d’État en date du 6 novembre 1985 –, y compris après qu’un avertissement a été adressé au conseiller – il s’agit, pour ce second point, de la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris en date du 8 mars 2005.

Enfin – cette indication est d’une tout autre nature, mais elle est essentielle en la matière –, en tout état de cause, il revient au maire d’organiser les conditions de l’information du conseil municipal sur les activités communautaires, sous le contrôle du juge.

Monsieur Saury, telles sont les informations que je suis en mesure de vous apporter. Elles ne sont peut-être pas totalement satisfaisantes, faute de jurisprudence. Cela étant, peut-être ce sujet mériterait-il d’être inclus dans la réflexion que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales consacre actuellement au « statut de l’élu » ; la question mérite d’être creusée.

La parole est à M. Hugues Saury, pour répondre à Mme la ministre.

Madame la ministre, je comprends bien que, en l’absence de jurisprudence, il vous soit difficile de m’apporter une réponse précise sur ce sujet strictement technique.

Toutefois, je vous remercie des informations que vous m’avez communiquées.

La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 283, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Ma question porte sur la réorganisation des commissariats de police dans le Val-de-Marne.

Au printemps dernier, un projet d’étude de la préfecture de police portant sur la réorganisation des commissariats de police du Val-de-Marne a retenu l’attention de nombreux élus de notre territoire.

L’objectif – mutualiser les moyens humains et matériels, à l’image de ce qui se fait ailleurs dans les territoires de la métropole du Grand Paris – a été annoncé à cette occasion. Toutefois, cette réforme, qui demande encore à être confirmée, ne laisse présager rien de bon, qu’il s’agisse de l’organisation de nos polices ou de la vie de nos concitoyens.

Je rappelle notre attachement à la présence de la police nationale dans nos territoires. La logique budgétaire ne doit pas prendre le pas sur la nécessité d’assurer la protection et la sécurité proche des citoyens.

En conséquence, je répète notre opposition à toutes les mutualisations envisagées dans le Val-de-Marne, que ce soit entre les brigades de nuit pour les commissariats de Maisons-Alfort, d’Alfortville et de Charenton-le-Pont ; entre les brigades anti-criminalité, ou BAC, et les brigades de nuit d’Ivry-sur-Seine et de Vitry-sur-Seine ; entre les BAC de Champigny-sur-Marne et de Chennevières-sur-Marne – la mutualisation de ces effectifs serait à l’étude – ; ou encore, au titre du service du week-end, pour ce qui concerne les postes d’officier de police judiciaire, entre les commissariats de Fontenay-sous-Bois, de Nogent-sur-Marne et de Vincennes-Saint-Mandé.

Le choix de nos villes comme territoires d’une telle mutualisation ne peut que nous étonner, car il fragiliserait sérieusement la capacité de l’État à assurer ses missions de sécurité publique aux portes de la capitale.

Madame la ministre, aux côtés des maires et de nombreux élus locaux, je vous demande de préciser la stratégie mise en œuvre dans le Val-de-Marne par les services préfectoraux.

À nos yeux, cette stratégie est incohérente, au regard de l’ambition qu’affiche le Gouvernement pour la police de proximité : il serait incompréhensible que l’État renonce à un engagement durable relevant de ses missions régaliennes, dans un département francilien qui, malheureusement, n’est pas exempt de problèmes de sécurité.

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Monsieur Lafon, vous le savez, la police de sécurité du quotidien est avant tout un changement de doctrine. Elle sera une police de contact, une police sur mesure, une police connectée et une police résolument partenariale, notamment avec les maires.

Est-il pertinent de maintenir, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans chaque circonscription, un groupe de traitement du flagrant délit ? Cette question semble légitime, quand on constate les disparités, parfois très importantes, existant dans le Val-de-Marne.

Dans certaines circonscriptions de sécurité publique de ce département, des officiers de police judiciaire traitent quatre fois moins de gardes à vue que dans d’autres. En 2017, dans le Val-de-Marne, de nombreux commissariats ont accueilli, en moyenne, moins de deux personnes par nuit. Plus de la moitié des circonscriptions du Val-de-Marne, très exactement neuf sur dix-sept, sont concernées.

Dans ces territoires, il est préférable que les policiers soient sur le terrain pour veiller à la tranquillité de nos concitoyens.

Ainsi, les études menées par les services territoriaux du Val-de-Marne montrent que, à la faveur de certains regroupements des brigades de nuit entre deux ou trois circonscriptions limitrophes, huit patrouilles supplémentaires peuvent être créées dans le département. Dans ce contexte, toutes les pistes de mutualisation doivent être explorées, même s’il s’agit à ce stade de simples réflexions.

La mutualisation des brigades anti-criminalité de nuit de Vitry-sur-Seine et d’Ivry-sur-Seine offre la certitude de disposer d’une patrouille dans chacune de ces deux communes, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

De plus, on peut envisager une mutualisation de l’accueil de nuit sur les circonscriptions de Charenton-le-Pont, Maisons-Alfort et Alfortville. Les données doivent être observées avec la plus grande objectivité. En 2017, la nuit, dans les trois commissariats concernés, on a accueilli un total de 1 697 personnes, soit moins de cinq individus par nuit.

Il est légitime de s’interroger : est-il pertinent de laisser dans des locaux de police près de dix fonctionnaires, pendant plusieurs heures, pour accueillir un public deux fois moindre, alors qu’ils rendraient un meilleur service sur la voie publique ?

Les mutualisations répondent à des questions de cette nature. Le but n’est pas de supprimer des effectifs, mais bel et bien de les redéployer sur la voie publique, au bénéfice de la lutte contre la délinquance, dans les quartiers qui l’exigent. Il s’agit partant d’améliorer le service public de la sécurité, en mutualisant les moyens et en les adaptant aux particularités des territoires.

La parole est à M. Laurent Lafon, pour répondre à Mme la ministre.

Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse.

À travers cette question, je souhaitais attirer votre attention, et celle du Gouvernement tout entier, sur la situation du Val-de-Marne, qui compte malheureusement un certain nombre de points noirs en matière de sécurité. Au reste, les statistiques dont nous disposons ne traduisent pas une diminution des faits et délits constatés.

Dans un département complexe et très urbanisé, comme le nôtre, la présence des forces de l’ordre sur le terrain est donc indispensable. Il faut que les services de police aient les moyens d’assurer cette mission de proximité.

J’entends bien que le Gouvernement mène une réflexion, afin d’assurer la meilleure adaptation des moyens aux objectifs fixés. Toutefois, vous le savez, lorsque de tels chantiers sont engagés, les élus ont toujours une crainte : que la mutualisation et la réorganisation n’aboutissent pas à une plus grande présence sur le terrain.

Je prends acte de votre réponse, mais nous resterons très attentifs à cette question. Il faut que les moyens humains et matériels nécessaires soient déployés dans l’ensemble des territoires, dans l’ensemble des communes du Val-de-Marne.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteur de la question n° 310, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le secrétaire d’État, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, est un opérateur de votre ministère. Elle gère un vaste réseau, comptant près de 500 établissements et plus de 350 000 élèves français et étrangers dans le monde.

La suppression de 33 millions d’euros, que votre gouvernement a décidée l’été dernier, a eu et continue d’avoir de lourdes conséquences sur le fonctionnement de ces établissements et sur le coût de la scolarité qui se déroule en leur sein.

Dès la rentrée de 2018, quatre-vingts postes d’expatrié seront supprimés, ainsi que cent postes de résident, lesquels seront compensés par une augmentation du plafond d’emploi des recrutés locaux dans les établissements en gestion directe, les EGD. Les effectifs seront également réduits en 2019 et en 2020. Aujourd’hui, la décision budgétaire prise en 2017 met donc une terrible pression sur la gestion des établissements scolaires.

Les parents d’élèves craignent la dégradation de l’atmosphère de travail au lycée – cette dernière est déjà marquée par l’augmentation du recrutement d’enseignants en contrat local, lesquels souvent très peu payés, pour compenser les suppressions de postes de résidents. Ils s’attendent à une forte augmentation des frais de scolarité, ce qui aura une incidence directe sur les demandes de bourse.

Votre ministère s’est pourtant engagé à ce qu’aucune famille française résidant à l’étranger et répondant aux critères d’obtention des bourses scolaires ne soit exclue de leur bénéfice par manque de crédits. Je suis donc curieuse de savoir comment vous allez gérer l’augmentation des demandes à enveloppe constante pour les deux ans à venir…

Ce réseau voit ses effectifs d’élèves augmenter de 2 % chaque année. En conséquence, il lui faut mener un assez grand nombre de projets immobiliers de construction et de rénovation. Or l’État semble avoir de plus en plus de mal à couvrir les frais de ces projets immobiliers, qui lui reviennent.

En effet, le réseau AEFE est déjà largement financé par des ressources privées : les frais d’écolage des familles et d’autres recettes propres représentent aujourd’hui 53 % du budget de l’AEFE. À cela s’ajoute l’augmentation de la ponction de six à neuf points, ce qui fragilise d’autant l’intérêt que peuvent avoir les établissements à conserver leur convention.

Alors que l’enseignement du français à l’étranger attire chaque année un nombre croissant d’élèves, le manque d’investissements budgétaires va à l’encontre de la politique que nous devrions mener. En l’occurrence, les choix opérés entrent même en totale contradiction avec la volonté, affichée par le Président de la République, de doubler le nombre d’apprenants de français.

Ce réseau est unique au monde. Aucun autre pays n’a tant investi pour assurer le fonctionnement d’un ensemble de 500 établissements scolaires, pilier de notre francophonie. Il serait dommage de casser ce bel outil !

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais croire que le rayonnement éducatif de la France reste une priorité ; nous serons bientôt fixés, lorsque nous examinerons les choix budgétaires que vous serez conduit à faire pour votre ministère.

Ma question est simple : entendez-vous continuer à soutenir le réseau AEFE, et quels sont les objectifs de la lettre de mission pour la réforme que vous avez annoncée il y a un an ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Madame la sénatrice Conway-Mouret, qu’il n’y ait aucune ambiguïté : nous sommes véritablement attachés à l’essor du réseau de l’enseignement français à l’étranger. Vous l’avez rappelé, la demande exprimée à ce titre est de plus en plus forte, et la tendance n’est pas nouvelle – on l’observe depuis une décennie déjà.

Or, à cet égard, on doit en finir avec la vieille technique du rabot budgétaire, que les uns et les autres ont appliquée tour à tour. Dans un rapport daté de 2016, la Cour des comptes relevait déjà que, depuis 2012, les crédits de l’enseignement français avaient baissé de 8 %.

C’est donc une méthode dont vous avez usé, et que nous avons dû employer l’été dernier compte tenu d’un certain nombre d’imprécisions de la loi de finances initiale pour 2017 – il faut dire les choses comme elles sont ; pour ma part, je ne suis pas comptable de ce texte, dans la mesure où je ne l’ai pas voté. Quoi qu’il en soit, il a fallu opérer des ajustements sur tous les postes de l’État, et le Quai d’Orsay a été appelé à contribuer à cet effort.

Pour ce qui concerne les 33 millions d’euros de régulation que vous évoquez, nous avons veillé, avec la plus grande attention, à mener un dialogue très étroit, une analyse précise avec tous les établissements concernés : soit on a supprimé des postes déjà vacants, soit on a tiré les conséquences d’un départ déjà programmé.

Dans le même temps, l’on a dénombré 115 ouvertures de postes : là où les besoins étaient constatés, nous avons donc été présents au rendez-vous.

Pour ce qui concerne les projets immobiliers, je tiens à préciser qu’aucun chantier d’EGD n’a été abandonné. Il y a quelques mois, je me suis rendu au Vietnam, et j’ai visité le nouveau lycée de Hanoï, qui sera inauguré à l’automne prochain. Je puis vous dire qu’il a fière allure. Certains projets ont peut-être été rééchelonnés ou redimensionnés : mais, j’insiste, on n’a renoncé à aucun d’entre eux.

Nous voulons sortir de cette logique du rabot, appliquée année après année, au profit d’une réflexion globale : il faut déterminer les meilleurs moyens de conforter ce dispositif et, dans ce cadre, toutes les contributions sont les bienvenues, dont la vôtre, naturellement.

Les inspections générales des affaires étrangères et de l’éducation nationale travaillent ; la députée Samantha Cazebonne est en mission ; en outre, j’ai demandé que les parents d’élèves soient consultés, et pour cause : comme vous l’avez rappelé, au travers des frais d’écolage, ils sont les premiers contributeurs de ce réseau.

La réflexion est en cours, le travail progresse, et je serai heureux de le poursuivre avec vous comme avec tous les parlementaires représentant les Français établis hors de France.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour répondre à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le secrétaire d’État, il est vrai que, depuis longtemps, on applique en la matière une politique d’économies. Toutefois, alors que vous avez opéré 33 millions d’euros de coupes budgétaires, j’avais, de mon côté, étoffé l’enveloppe des bourses de 30 millions d’euros sur trois ans. Je souhaitais simplement apporter cette précision.

Je vous ai donné l’occasion de clarifier vos intentions réelles, de nous dire ce que vous souhaitiez véritablement faire de l’AEFE, mais vous ne l’avez pas saisie.

Travaillons ensemble !

Vous nous dites qu’un travail est en cours. Mais, généralement, quand on annonce une réforme, …

On ne commence pas par en donner le résultat !

… c’est pour transformer un système qui ne donne pas satisfaction. Or j’ignore encore quels sont exactement vos objectifs : je m’attendais à ce que vous les définissiez aujourd’hui.

Sans vous contredire, je tiens à vous fournir quelques indications au sujet de ces coupes budgétaires, qui sévissent sur les cinq continents.

Au lycée Chateaubriand de Rome, un poste a été supprimé l’année dernière et un second risque de l’être à la rentrée prochaine. Au lycée de Toronto, trois postes de résident viennent d’être supprimés. Au lycée de Tokyo, les professeurs ont été contraints d’accepter de fortes baisses de salaire au risque d’être licenciés. Au lycée André-Malraux de Rabat, un projet d’agrandissement des locaux pourrait être suspendu faute de moyens. Au lycée de Caracas, la hausse des frais de scolarité, combinée aux effets de l’hyperinflation, contraint les familles à verser près de 3 000 euros par an, outre les frais habituels, pour que leurs enfants puissent poursuivre leur scolarité. Et je ne parle pas du lycée international de Los Angeles !

Je suis sollicitée, non seulement par les parents d’élèves, mais par les professeurs, qui sont inquiets. Soyez-en conscient : les coupes budgétaires décidées par le Gouvernement ont des conséquences très négatives, qui, bien au-delà des lycées, affectent toute la communauté française à l’étranger.

Dans les années quatre-vingt-dix, François Mitterrand a créé cette communauté française, qu’il voulait forte et influente. Bien sûr, il faut faire des économies. Mais, aujourd’hui, on a l’impression qu’elle ne bénéficie plus d’aucun effort ; que l’État n’a plus réellement la volonté de soutenir la francophonie. Nous sommes victimes de décisions comptables, et il est temps que vous clarifiiez vos intentions.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, auteur de la question n° 308, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Madame la ministre, le plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage, publié le 19 février dernier, apporte des modifications importantes aux modalités d’indemnisation des dommages causés par le loup sur les troupeaux domestiques. L’action 3.1 de ce plan conditionne en effet l’indemnisation des éleveurs dont le troupeau a subi une attaque de loup à la mise en place préalable de mesures de protection.

Cette disposition est très mal acceptée par une profession confrontée à une pression de prédation de moins en moins soutenable, notamment dans mon département, la Drôme. Elle est interprétée comme un manque total de considération pour les éleveurs, dont le Gouvernement semble suspecter qu’ils ne protégeraient pas suffisamment leur troupeau face à la menace du loup.

Or, madame la ministre, vous savez que la réalité est tout autre. Tout d’abord, plus de 90 % des attaques de loup visent des troupeaux protégés. Ensuite, certains territoires pastoraux ne sont pas protégeables, ce que le préfet coordonnateur du plan Loup semble avoir acté. Enfin, de nombreuses attaques se déroulent hors des cercles 1 et 2, c’est-à-dire dans des communes où le loup est présent pour la première fois.

En outre, les éleveurs s’interrogent sur l’application et la mise en œuvre de cette indemnisation conditionnelle. Peu claire, la rédaction du plan Loup fait craindre un traitement différent selon les territoires pour des éleveurs pourtant confrontés à une même calamité.

Ainsi, on lit à la page 54 de ce plan que l’indemnisation sera conditionnée à la mise en place des mesures de protection « de manière progressive et adaptée à la situation des élevages, en fonction des territoires – ancienneté de la colonisation, intensité et fréquence des attaques ». À la page suivante, il est précisé que « la nécessité de mise en place de mesures de protection ne pourrait s’appliquer qu’au-delà d’un certain nombre d’attaques par an sur le même troupeau et qu’à partir d’un certain nombre d’années de présence régulière ».

Vous conviendrez, madame la ministre, que nous sommes dans le flou le plus absolu, d’autant que les services de l’État dans les départements ne savent ni quand ni comment pourront être effectués des contrôles, ni surtout par qui – directions départementales des territoires, Office national de la chasse et de la faune sauvage, Agence de services et de paiement ? –, alors que les effectifs des différentes administrations déconcentrées se réduisent de plus en plus.

Dans ces conditions, madame la ministre, pouvez-vous me préciser la manière dont ces nouvelles modalités d’indemnisation des dommages causés par le loup sur les troupeaux domestiques vont réellement s’appliquer pour les éleveurs ?

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser mon collègue Stéphane Travert, actuellement à Matignon.

Votre question porte sur la mise en place des nouvelles modalités d’indemnisation des éleveurs confrontés à la prédation par le loup sur les troupeaux domestiques.

Pour commencer, je tiens à rappeler que l’indemnisation des dommages aux troupeaux causés par le loup est une démarche volontaire de l’État, pilotée par le ministère de la transition écologique et solidaire, qui en assure le financement.

Le nouveau plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage prévoit en effet de conditionner l’indemnisation à la mise en place préalable de mesures de protection. Cette disposition résulte de l’application des lignes directrices agricoles européennes. Le nouveau régime d’indemnisation est en cours de notification à la Commission européenne, qui a déjà reçu les propositions d’autres États membres, notamment la Finlande et l’Allemagne.

La conditionnalité de l’indemnisation ne doit pas être comprise comme révélatrice d’un manque de considération envers la profession agricole. Il s’agit d’une mesure obligatoire visant à assurer la sécurisation juridique et financière du dispositif d’appui à l’élevage.

Madame la sénatrice, le Gouvernement est bien conscient des contraintes que cette mesure peut entraîner pour les éleveurs. C’est pourquoi nous sommes mobilisés pour assurer une mise en œuvre de ce régime proportionnée, juste et adaptée aux spécificités de certains territoires.

Ainsi, sous réserve d’un avis favorable de la Commission européenne, le régime ne s’appliquera pas sur certains fronts de colonisation, dans les zones pour lesquelles, sur décision du préfet, il aura été reconnu que la mise en place de mesures de protection représente des difficultés importantes, du fait notamment des modes de conduite des troupeaux.

La mise en œuvre des nouvelles modalités d’indemnisation dépendra aussi de l’historique de la présence du loup dans les territoires. Nous sommes pragmatiques : nous n’allons pas demander à des éleveurs de se protéger si les risques ne sont pas réels.

Les services de l’État pilotent actuellement un groupe de travail visant à définir les critères à retenir pour qualifier ces zones. Les représentants de la profession y sont intégrés, ce qui était important.

Par ailleurs, je signale que ce nouveau régime d’aide intègre une revalorisation des barèmes d’indemnisation destinée à mieux prendre en compte le coût des pertes subies par les éleveurs.

Madame la sénatrice, le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour agir en faveur de la sauvegarde du pastoralisme, dont le maintien est déterminant pour le développement économique, social et écologique de nos territoires.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour répondre à Mme la ministre.

Mme Marie-Pierre Monier. Madame la ministre, je vous remercie de m’avoir répondu au nom de votre collègue chargé de l’agriculture, alors que le loup n’est pas le prédateur majeur dans les territoires d’outre-mer…

Je puis comprendre qu’une partie d’entre eux aient l’impression qu’eux-mêmes et le pastoralisme sont quelque peu laissés pour compte. J’ai bien noté que les nouvelles modalités d’indemnisation sont en cours d’élaboration et qu’elles seront adaptées au cas par cas, mais il reste que le plan Loup 2018-2023 les conforte dans cette impression, notamment en ce qui concerne les indemnisations.

Ce plan multiplie en effet les cas particuliers, selon le type d’élevage, le territoire, la présence régulière ou non du loup, la fréquence des attaques, les protections… Loin de rassurer les éleveurs, cette diversité de cas sera source d’incertitudes. Puisqu’une négociation est en cours, je vous prie, madame la ministre, de transmettre ces messages à qui de droit.

Par ailleurs, je répète qu’il y a un manque de lisibilité sur les éventuels contrôles. Les services de l’État ont-ils les capacités techniques de les réaliser ?

Les éleveurs craignent que, derrière une volonté d’adapter plus finement la réglementation aux différents cas d’espèce, la réforme n’aboutisse en définitive à une réduction des indemnisations et à un allongement supplémentaire des délais de versement, déjà extrêmement longs.

Madame la ministre, n’oublions jamais que les territoires concernés par le pastoralisme, donc les plus sensibles aux attaques des loups, ne vivent généralement que de deux activités : l’agriculture à dominante d’élevage et le tourisme. Si les éleveurs finissent par renoncer – certains ont déjà abandonné –, ces territoires se videront, y compris du tourisme, qui ne pourra plus exister sans la présence des locaux pour entretenir les infrastructures et les paysages !

La parole est à Mme Victoire Jasmin, auteur de la question n° 323, adressée à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la ministre, j’ai souhaité vous alerter, voilà déjà quelques mois, sur les difficultés rencontrées par les élus locaux des Antilles et de la Guyane pour faire face au phénomène récurrent que constitue l’invasion répétée et massive des algues sargasses sur une partie de notre littoral depuis le mois de février dernier.

Pour autant, force est de constater que, en dépit de la venue, certes tardive, de M. le ministre d’État Nicolas Hulot, en votre compagnie, en Guadeloupe et Martinique les 10 et 11 juin dernier, la situation reste préoccupante.

Les inquiétudes légitimes de la population, des élus et des acteurs socioéconomiques face aux problèmes sanitaires sont grandissantes. Ces inquiétudes demeurent malgré les annonces faites et les mesures prises pour faire face à ce phénomène naturel, notamment en termes d’assurances. L’incidence sur la santé des riverains et sur l’environnement, ainsi que sur l’activité économique et touristique, reste problématique, au vu de l’ampleur du désastre dans certaines zones. Des collectifs se sont également organisés.

Madame la ministre, quelles mesures pérennes et opérationnelles le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour accompagner la recherche et l’innovation en vue de récupérer et de valoriser ces algues brunes ?

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Comme vous le savez, madame Jasmin, l’État est fortement mobilisé sur la question des sargasses. Dès le mois d’avril dernier, j’ai organisé une réunion avec l’ensemble des parlementaires des territoires touchés, pour annoncer un fonds d’urgence de 3 millions d’euros.

Un plan national « sargasses » a été mis en place, ainsi que des plans locaux, pour améliorer la coordination et la réactivité. Notre objectif est de ramasser les algues en quarante-huit heures, pour éviter d’ajouter à une crise écologique et économique une crise sanitaire.

Malheureusement, les échouages continuent depuis plusieurs mois et même s’intensifient. La situation dans les Caraïbes est aujourd’hui inédite.

Mon collègue Nicolas Hulot, ministre de la transition énergétique et solidaire, et moi-même nous sommes rendus sur place en juin dernier pour annoncer des mesures complémentaires, d’ampleur plus importante que les premières mesures annoncées. Une nouvelle enveloppe de 3 millions d’euros a ainsi été débloquée pour faire face à l’urgence du ramassage, ainsi qu’une enveloppe de 5 millions d’euros d’investissements pour équiper les collectivités territoriales en matériel de ramassage.

À cela s’ajoute un réseau de suivi par satellite, le renforcement du suivi sanitaire, avec l’installation de nouveaux capteurs, la mobilisation d’un certain nombre de ressources humaines et une nouvelle ambition dans la coopération régionale. À cet égard, une mission vient d’être confiée par le Premier ministre à votre collègue Dominique Théophile pour analyser les stratégies de prévention et de lutte contre les sargasses suivies dans les États voisins.

Vous le voyez, madame la sénatrice, l’engagement de l’État est réel, dans tous les domaines, au côté des collectivités territoriales. En effet, personne ne pourra répondre seul à ce qui touche aujourd’hui les Caraïbes ! Vous m’avez interrogée plus particulièrement sur deux points.

S’agissant tout d’abord des conséquences économiques des échouages et des assurances, j’ai déjà eu l’occasion d’expliquer que, si les échouages massifs sont une catastrophe et que la cause en semble bien naturelle, l’outil CAT-NAT n’est pas adapté. C’est pourquoi nous avons préféré travailler sur l’urgence du ramassage.

L’outil CAT-NAT n’est pas adapté, parce qu’il ne couvre pas les pertes d’exploitation pour les professionnels. Pour y faire face, nous avons mobilisé l’ensemble des outils d’accompagnement des entreprises, notamment en cas de catastrophe naturelle : moratoire sur les charges fiscales et sociales, suspension des procédures de recouvrement, délais de paiement pour le régime social des indépendants, dispositif de chômage partiel. Toutes ces mesures sont mises en œuvre par les préfets.

Pour ce qui est ensuite de la recherche, l’État, qui organise la recherche publique, est pleinement investi sur ces questions. Il est important de connaître le phénomène et ses origines, mais, soyons clairs, cela ne le ralentira pas.

C’est pourquoi nous mettons l’accent sur la recherche en matière de techniques innovantes de ramassage et de valorisation. Un appel à projets de l’ADEME va être lancé en ce sens dans les prochains jours, pour un million d’euros. Des filières bioplastiques ou de compostage semblent pouvoir offrir des solutions de valorisation.

Ainsi, madame la sénatrice, nous essayons de faire face sur tous les plans au problème des sargasses qui touche aujourd’hui la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et, quelquefois, la Guyane.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour répondre à Mme la ministre.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je reconnais que des moyens importants sont mobilisés et de nombreux efforts entrepris.

Il s’agit maintenant de mieux connaître ces algues et leur composition : on pourra ainsi déterminer si elles contiennent des substances susceptibles d’être toxiques et trouver les moyens de mieux les valoriser, pour la fabrication de plastiques, mais aussi peut-être d’engrais.

Malgré les moyens mis en œuvre, la situation reste catastrophique au niveau sanitaire. Les recherches doivent donc absolument être poursuivies.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, auteur de la question n° 217, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

Monsieur le ministre, ma question porte sur les conséquences de la mise en place du dédoublement des classes de cours préparatoire et de cours élémentaire de premier niveau, au détriment, malheureusement, d’autres classes de l’école primaire. De fait, ces dédoublements se font bien souvent aux dépens d’autres classes, notamment de l’école maternelle.

Le débat budgétaire pour 2018 a mis en évidence l’écart entre, d’une part, l’annonce ambitieuse du dédoublement des classes de CP en réseaux d’éducation prioritaire REP et REP+ et CE1 en REP+, et, d’autre part, la faible progression des moyens alloués à l’école dans le budget 2018. En effet, les dépenses de personnel des écoles élémentaires et maternelles n’augmenteront que de 2 % entre le budget 2017 et le budget 2018, passant de 15, 7 milliards d’euros à 16 milliards d’euros.

Selon les fédérations de parents d’élève et les syndicats d’enseignants de mon département, le Val-de-Marne, la carte scolaire présentée tend à confirmer que la mise en place du dédoublement des classes CP en REP et REP+ et CE1 en REP+ se fait au détriment de l’école maternelle. Ainsi, dans ce département, quarante classes de maternelle au moins seront fermées, avec une forte baisse des places consacrées aux entrées en maternelle des enfants de deux ans.

Par ailleurs, la fusion des deux zones de remplacements, avec la suppression des zones de proximité pour les courtes durées, va rendre plus difficiles les déplacements des remplaçants. Il est donc à craindre que les remplacements de courte durée soient moins fréquents et que soient plus nombreuses les situations de répartition des élèves dans d’autres classes, pourtant déjà chargées.

Monsieur le ministre, envisagez-vous d’augmenter les dépenses de personnel des écoles élémentaires et maternelles, sinon en 2018 – il est peut-être trop tard ! –, du moins en 2019, afin que le dispositif de dédoublement ne soit pas mis en œuvre au détriment des moyens alloués aux autres classes et écoles de la République ?

Quelle est l’estimation du coût supplémentaire lié au dédoublement pour 2018 ? Et pour 2019 ? Pour 2019, quelle est l’estimation des dépenses de personnel supplémentaires permettant de généraliser le dédoublement des classes de CE1 sans baisse correspondante des moyens destinés aux autres classes ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Madame Taillé-Polian, ce n’est certes pas la première fois que je réponds à cette question… Récemment encore, devant la commission de la Haute Assemblée chargée de l’éducation, j’ai expliqué, pour la énième fois, combien l’argumentaire que vous venez de réemployer est faux.

Vous dénoncez la faible progression des moyens consacrés à l’école dans le budget 2018. Pourtant, alors qu’il y aura l’année prochaine 32 657 élèves de moins dans le premier degré, nous créons 3 881 emplois de professeur des écoles. Ce n’est pas là une opinion : ce sont des faits, que je répète depuis au moins six mois, chaque fois que l’on essaie de faire croire que le dédoublement des classes de CP et CE1 se fera au détriment de quoi que ce soit d’autre.

Il faut cesser de répéter en boucle des idées fausses, pour dénigrer une mesure dont, par ailleurs, tout le monde voit qu’elle a des effets importants ! Examinons simplement les chiffres. Pour prendre le cas du Val-de-Marne, département qui vous intéresse tout particulièrement, quelque 176 emplois de professeurs des écoles ont été créés, alors que l’effectif d’enfants dans ce département reste stable – il augmentera de cinquante-sept élèves. Avoir 176 emplois créés pour 57 élèves en plus, c’est inédit ! Le ratio départemental du nombre de professeurs pour 100 élèves, qui était de 5, 18 à la rentrée 2017, sera de 5, 30 à la rentrée prochaine, ce qui est un record historique pour le Val-de-Marne.

Dans ce département comme dans tous les autres, il y aura l’année prochaine plus de professeurs par élève dans le premier degré. Les dédoublements ne se font pas au détriment de quoi que ce soit.

Pour combattre la difficulté scolaire, nous avons pris une mesure qui est en train de porter ses fruits. Je trouve dommage que l’on essaie de la relativiser en créant une polémique qui n’a pas lieu d’être.

En ce qui concerne la préscolarisation, nous sommes bien d’accord : il s’agit d’un moyen efficace de lutte contre les déterminismes sociaux. C’est pourquoi j’ai appelé l’attention des recteurs d’académie sur la mobilisation interministérielle en faveur de la scolarisation des enfants de moins de trois ans.

Je leur ai demandé, en particulier en REP+, de se rapprocher des services départementaux en charge de la politique sociale et familiale, soit les services de protection maternelle et infantile et les caisses d’allocations familiales, ainsi que des maires des communes concernées, avec l’appui des comités départementaux des services aux familles, afin de convenir des actions à mener à destination des familles, pour les inciter à inscrire leurs enfants à l’école dès l’âge de deux ans chaque fois que cela semble pertinent d’un point de vue éducatif.

Votre département est concerné par cette mobilisation. Ainsi, les quarante-six pôles accueillant près de 900 élèves en 2017-2018 dans des écoles situées en réseau d’éducation prioritaire et en quartiers prioritaires de la politique de la ville sont maintenus pour la prochaine rentrée. Comme les années précédentes, des élèves de deux ans seront également scolarisés dans les écoles maternelles REP et REP+ dans des classes mixtes, dans la limite des places disponibles.

S’agissant du remplacement, son organisation va évoluer dans un sens positif. La moitié des personnels enseignants affectés à des fonctions de remplacement verront leurs conditions de travail s’améliorer, puisque leur périmètre d’intervention sera réduit à un cinquième du département. Une série de mesures sont prises pour améliorer le remplacement, et aucune économie n’est réalisée sur les moyens de celui-ci, ni dans le Val-de-Marne ni dans aucun département.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour répondre à M. le ministre.

Monsieur le ministre, si ce n’est pas la première fois que vous avez à répondre à cette question, c’est peut-être que ce que nous constatons sur le terrain ne correspond pas aux moyennes générales que vous indiquez. En effet, quand il y a une moyenne, il y a évidemment aussi des écarts à la moyenne.

Ce que nous constatons sur le terrain, ce sont des fermetures de classe, notamment en maternelle. Ainsi, dans le Val-de-Marne, on déplore une quarantaine de fermetures.

Pour combien d’ouvertures ?

On nous oppose les niveaux de manière bien plus stricte qu’auparavant.

Vous n’avez malheureusement pas répondu à ma question sur 2019. Or la question se reposera à la rentrée 2019, puisqu’il y aura à nouveau dédoublement des CE1.

Je regrette que, tout en prônant l’obligation de l’école maternelle, vous affaiblissiez cette école dans nos zones.

C’est faux !

Comment bien apprendre en CP et en CE1, même dans des classes dédoublées, si les conditions d’étude sont moins favorables en maternelle, où l’on apprend avant tout à être élève ? Avec plus d’élèves par enseignant, il est évidemment plus difficile de l’apprendre aux plus petits.

Monsieur le ministre, vous vous élevez contre les déterminismes. Le Président de la République lui-même a affirmé devant le Congrès qu’il fallait se battre prioritairement contre les déterminismes de la naissance. Or c’est bien la maternelle qui permet le plus de les combattre !

La communauté éducative reste inquiète pour la rentrée 2018 et, bien plus encore, pour la rentrée 2019, lors de laquelle de nouvelles classes seront dédoublées. Si cela doit se passer en 2019 comme en 2018, il y a de quoi être inquiet ! §Nous serons donc très attentifs lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.

La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 223, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

Monsieur le ministre, ma question porte sur le rapport de nos jeunes, en particulier de nos jeunes scolarisés, à la propriété intellectuelle. Celle-ci est l’un des moyens de protéger la création, l’innovation, l’inventivité, sous la forme de brevets ou de marques dans le secteur commercial. Elle protège aussi la création artistique ou littéraire sous toutes ses formes.

La France est dans ce domaine particulièrement active et avancée : pour les brevets, nous sommes, je crois, le quatrième pays au monde, et en matière de création artistique je crois que nous ne nous portons pas si mal.

Or une récente étude de l’Office de l’Union européenne pour la propriété industrielle dresse un constat inquiétant : les jeunes de quinze à vingt-quatre ans en France sont les plus tolérants vis-à-vis de la contrefaçon et du piratage. Ainsi, 15 % d’entre eux reconnaissent avoir intentionnellement acheté un produit contrefaisant, tandis que 27 % admettent avoir sciemment accédé à des contenus provenant de sources en ligne illégales. Ils sont même 41 % à trouver l’achat de contrefaçons admissible si le prix de l’original est trop élevé. On voit bien quel est le raisonnement suivi et quel est l’état d’esprit dans cette classe d’âge.

Plus grave encore, une partie de ces jeunes considère que la propriété intellectuelle freine l’innovation – c’est une théorie qui circule, pas seulement chez les jeunes – et serait donc plutôt favorable à sa suppression.

Ces résultats font apparaître la nécessité impérieuse de leur inculquer la compréhension et le respect des droits des innovateurs. Plusieurs initiatives ont déjà été prises par les secteurs public et privé pour renforcer l’éducation dans ce domaine. En particulier, des campagnes de communication et de sensibilisation ont été menées par l’Union des fabricants, et l’Institut national de la protection industrielle propose des programmes de formation destinés aux professeurs.

Je pense que l’on peut aller plus loin. Ainsi, il faudrait envisager de dispenser dans les classes du régime général, peut-être à partir de la sixième, un enseignement de sensibilisation aux questions de propriété intellectuelle, dans le cadre des cours d’économie ou des cours d’instruction civique.

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Monsieur Yung, le respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle est une question extrêmement importante pour le système scolaire. Comme vous l’avez expliqué, on peut considérer qu’elle fait pleinement partie, en particulier, de l’éducation morale et civique ; elle en est en tout cas une conséquence naturelle.

La propriété intellectuelle relève de plusieurs champs disciplinaires. C’est pourquoi on la trouve à plusieurs moments et dans plusieurs domaines de la vie de l’école. La défense du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle est essentielle pour notre pays, puisqu’elle garantit l’innovation et la qualité de la création.

À l’école, une action pédagogique régulière, que nous avons renforcée, est menée auprès des jeunes pour les sensibiliser et les former aux conditions d’accès aux œuvres et, plus généralement, à la notion de propriété intellectuelle.

Tout au long de la scolarité obligatoire, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture offre une approche de la propriété intellectuelle, à travers l’objectif de maîtrise des outils numériques pour échanger et communiquer. De fait, la question de la propriété intellectuelle se pose beaucoup dans le champ numérique. L’élève doit savoir réutiliser des productions collaboratives pour enrichir ses propres réalisations, dans le respect des règles du droit d’auteur ; cela inclut l’éducation face au plagiat, qui concerne aussi les droits de création.

Les programmes scolaires comportent également une approche de ce sujet au collège, où la question de la propriété intellectuelle apparaît dans le programme de technologie au cycle 4, c’est-à-dire en classes de cinquième, quatrième et troisième. Il s’agit d’étudier les règles d’un usage raisonné des objets communicants respectant la propriété intellectuelle et l’intégrité d’autrui.

Cette thématique apparaît aussi dans le cadre de l’éducation aux médias et à l’information. Cette éducation constitue un vecteur privilégié pour problématiser la question, au travers de l’enjeu de l’accès à un usage sûr, légal et éthique des possibilités de publication et de diffusion.

Au lycée, la notion de propriété intellectuelle est abordée dans de nombreux enseignements et sous différents angles.

Tout d’abord, dans le cadre de différents enseignements d’exploration, comme l’informatique, la création et l’innovation technologiques, ou encore les principes fondamentaux de l’économie et de la gestion, à travers le droit à la protection des données, le droit de propriété sur les informations présentes sur internet, les brevets et les droits d’auteur et le champ des droits et des licences.

Ensuite, en cycle terminal des lycées généraux, en sciences économiques et sociales, dans le cadre de l’enseignement d’informatique et de création numérique, mais aussi de l’enseignement particulièrement important intitulé « Droit et grands enjeux du monde contemporain » : le droit de propriété y est étudié en tant que tel, y compris les droits d’auteur, les brevets et les marques, de même que les droits et licences et l’existence de lois régissant la détention et la circulation des données numériques.

Dans la voie technologique, cette question est présente dans plusieurs séries. Par exemple, le droit de la propriété industrielle et la marque commerciale sont traités dans le cadre de l’enseignement d’économie.

Enfin, l’enseignement moral et civique permet d’aborder la notion de propriété intellectuelle en classe de première, dans la thématique « Les enjeux moraux et civiques de la société de l’information ».

Le Conseil supérieur des programmes est en train de réviser les programmes du lycée. J’ai précisé dans la lettre de saisine sur ces programmes qu’ils « contribueront à la formation intellectuelle et civique des jeunes générations ». Les notions liées à la propriété intellectuelle y seront donc nécessairement présentes, que ce soit dans le programme d’enseignement moral et civique ou dans plusieurs autres programmes, en particulier dans le cadre de l’accent qui sera mis, à ma demande, sur les enjeux juridiques.

La parole est à M. Richard Yung, pour répondre à M. le ministre.

Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse et vous en remercie.

Les chiffres dont j’ai fait état montrent qu’il y a encore des efforts à faire. Des pays comme le Japon ou l’Allemagne assurent un enseignement très complet de propriété industrielle ; des concours permettent de sensibiliser les enfants, même tout petits, dès quatre ou cinq ans, à ces enjeux. Il faut bien expliquer à nos jeunes que le plagiat, la copie et la contrefaçon non seulement nuisent à l’économie et à l’emploi, mais sont dangereux pour eux et leur famille !

La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 350, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre et qui a beaucoup mobilisé en ce début d’année, notamment au moment du Salon de l’agriculture : le traité en cours de négociation entre l’Union européenne et les pays d’Amérique latine rassemblés au sein du marché commun du Sud, le MERCOSUR, permettant de renforcer leurs relations commerciales.

Ce projet de traité consiste à faciliter l’exportation de produits agricoles, notamment le bœuf, du MERCOSUR vers l’Union européenne. En retour, le MERCOSUR doit ouvrir le marché sud-américain aux voitures, aux produits pharmaceutiques, aux produits laitiers et aux vins européens et autoriser des sociétés de l’Union à répondre aux appels d’offres publics.

Si ces derniers éléments sont plutôt positifs, nous sommes toutefois préoccupés par la compétitivité de la production de viande bovine française. En effet, 70 000 tonnes de bœuf supplémentaires a minima pourraient entrer sur le marché en plus des 240 000 tonnes que l’Union européenne importe déjà du MERCOSUR et des 60 000 tonnes prévues dans le cadre de l’accord économique et commercial global, dit « CETA », conclu entre l’Union européenne et le Canada.

Cela représenterait la moitié de la production de viande de bœuf en Europe et aurait comme conséquence de faire perdre à la France entre 20 000 et 25 000 élevages selon les organisations professionnelles.

Nous craignons en outre l’entrée sur le marché européen de denrées produites dans des conditions moins contraignantes, des viandes d’animaux nourris aux farines animales, aux OGM ou encore traités aux hormones, entraînant des prix plus bas et un potentiel risque sanitaire.

L’Union européenne a récemment interdit l’importation des produits de vingt entreprises brésiliennes impliquées dans une vaste fraude sanitaire. Elles sont soupçonnées d’avoir falsifié la qualité des viandes vendues au Brésil et à l’export. Cela traduit également l’efficacité de nos contrôles.

Alors que nous venons de terminer l’examen en première lecture du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dit « ÉGALIM », vous comprendrez que ces négociations inquiètent particulièrement les éleveurs et la représentation nationale. Elles vont à l’encontre des objectifs que nous avons pu défendre dans la loi : une agriculture locale, respectueuse de l’environnement et des circuits courts de consommation et le renforcement de notre indépendance alimentaire.

La défense de notre modèle agricole et la protection des Français doivent être une priorité. C’est pourquoi je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et avoir des précisions sur l’état exact des négociations et les garanties sanitaires concernant les produits visés par ce projet de traité.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur Mandelli, Stéphane Travert étant retenu, il m’a demandé de répondre à la question que vous posez.

Les négociations de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le MERCOSUR emportent des enjeux importants pour certaines filières agricoles françaises, notamment la filière bovine, pour les questions de compétitivité que vous avez évoquées.

Pleinement conscient de ces enjeux et en cohérence avec les objectifs des États généraux de l’alimentation, le Gouvernement s’engage pour assurer la défense des intérêts français et garantir la préservation du dynamisme économique de nos territoires.

La France, avec le soutien d’autres États membres, considère ainsi que la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR est tributaire de l’équilibre entre l’ouverture du marché et la protection des filières sensibles agricoles dans la négociation, en particulier la filière bœuf, l’éthanol, le sucre ou encore les volailles.

Concernant plus particulièrement la viande bovine, l’Union européenne a proposé à l’automne 2017 un contingent de 70 000 tonnes équivalent carcasse. Face à la pression du MERCOSUR pour élever ce quota au-delà de 100 000 tonnes, la France demande que ce contingent soit le plus limité possible et ne s’écarte pas significativement du chiffre de 70 000 tonnes.

En cohérence avec les actions décidées dans le cadre du plan d’action sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global, le Gouvernement fait en outre valoir que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s’inscrire dans les limites d’une enveloppe globale permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l’échelle de l’ensemble des négociations en cours ou à venir, notamment avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande ou le Mexique.

Le Gouvernement se mobilise également pour l’ajout de mesures qui permettent de garantir des conditions de concurrence équitable entre les producteurs français et ceux des pays du MERCOSUR, notamment la mise en place d’un mécanisme de sauvegarde et de conditions non-tarifaires liées au mode de production.

Concernant le volet sanitaire et phytosanitaire, des audits ont été réalisés au Brésil par les services de la Commission européenne, tant en 2017 qu’en 2018, pour évaluer la fiabilité de la certification des exportations vers l’Union européenne.

Je puis vous assurer que le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour que la fiabilité du système sanitaire du MERCOSUR soit garantie, avant même la conclusion de l’accord, et ce, en cohérence avec les conclusions de cet audit.

En tout état de cause, les importations de viande en provenance du MERCOSUR devront se conformer aux normes sanitaires de l’Union européenne et les viandes bovines issues d’animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance non autorisée dans l’Union européenne comme facteur de croissance resteront strictement interdites.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour répondre à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne puis que partager les objectifs que vous venez d’exposer.

Le marché étant très concurrentiel et nos frontières très ouvertes, je souhaite que nous soyons vigilants, afin de garantir, dans l’esprit de la loi ÉGALIM, des conditions de parfaite concurrence pour nos producteurs et leurs collègues européens et internationaux, sur le plan économique, mais aussi sur le plan sanitaire ; j’ai bien noté que vous avez évoqué ce dernier.

La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la question n° 289, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le secrétaire d’État, j’avais adressé cette question au mois de mars dernier, lorsque la presse avait révélé que, dans la nuit du 16 au 17 février 2018, une roue de turbine de 37 tonnes et de 4, 6 mètres de diamètre était sortie discrètement de l’usine General Electric Hydro de Grenoble, et cela en toute illégalité et sans que le comité d’entreprise en soit informé.

Ma question datant – aucune réponse ne lui a véritablement été apportée depuis lors –, je vais essayer de l’actualiser.

Monsieur le secrétaire d’État, General Electric devait créer 1 000 emplois sur le territoire français ; je ne suis pas sûr qu’il en ait créé 400. Une amende de 50 000 euros était prévue par emploi non créé, ce qui représente environ 34 millions d’euros. Allez-vous l’appliquer ? Cette sanction ne serait d’ailleurs pas qu’une sanction, car la filière énergie est en difficulté. Elle doit se redéployer dans d’autres systèmes que les turbines à vapeur et a besoin pour cela d’investissements.

Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous appliquer cette sanction ? Celle-ci est prévue par l’accord, mais si vous ne prenez pas une décision avant octobre 2018, il sera trop tard.

J’en viens à ma seconde question. Plusieurs cabinets de conseil internationaux ont pris position concernant la fusion de Siemens et d’Alstom. Tous font le même constat que le Sénat, dont j’avais été le rapporteur de la mission d’information sur Alstom, à savoir que l’accord est totalement déséquilibré entre Siemens et Alstom, qui s’est fait racheter pour zéro euro par Siemens.

Allez-vous rééquilibrer cet accord ? C’est une nécessité pour les 8 000 salariés des douze sites Alstom et pour les 27 000 salariés qui travaillent pour les sous-traitants d’Alstom en France.

Monsieur le secrétaire d’État, j’attends avec empressement votre réponse à ces deux questions. Sachez que nombre de salariés d’Alstom et de la sous-traitance attendent les réponses du Gouvernement sur des questions aussi décisives que la politique industrielle.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur Bourquin, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, étant retenu par le G20 en Argentine, il m’a demandé de vous répondre.

Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur le suivi des engagements pris par General Electric au moment de l’acquisition des activités énergie d’Alstom. Ces activités sont confrontées à une conjoncture très défavorable des marchés, alors même que la concurrence internationale, notamment chinoise, s’est fortement développée.

Cela a conduit à une nécessaire consolidation qui affecte aussi bien les activités reprises d’Alstom que leur repreneur lui-même. Le groupe General Electric a lancé au niveau mondial, et indépendamment des activités reprises d’Alstom, une restructuration profonde de l’ensemble de ses activités énergie.

Les engagements pris par General Electric, notamment en matière d’emploi, n’ont pas pour objet d’interdire à l’entreprise de restructurer ses opérations lorsqu’elle l’estime nécessaire. En revanche, ces restructurations doivent être compensées par la création d’emplois nouveaux dans des secteurs jugés prometteurs par l’entreprise. General Electric a ainsi développé en France des activités nouvelles liées au numérique et aux énergies marines renouvelables.

Les engagements pris par General Electric s’étendent jusqu’à la fin de l’année 2018, et, comme vous l’avez rappelé, leur respect devra s’apprécier formellement à cette échéance.

Le ministre de l’économie et des finances a d’ailleurs reçu le président-directeur général du groupe, John Flannery, le 14 juin dernier. Celui-ci a indiqué que le groupe n’atteindrait pas son objectif de création de 1 000 emplois dans un contexte difficile, du fait de l’évolution défavorable de ses marchés historiques dans le secteur de l’énergie. Le ministre de l’économie regrette vivement cette situation et a demandé au P-DG que le groupe prenne toutes les dispositions nécessaires pour s’y conformer au mieux.

Le ministre a également demandé que des perspectives claires soient données pour les années à venir à chacun des sites industriels de General Electric en France, afin d’assurer la pérennité de l’activité et des emplois associés. Une nouvelle rencontre aura lieu à l’automne, pour examiner les propositions de General Electric dans ce cadre.

S’agissant de la restructuration du site de Grenoble, le Gouvernement s’est particulièrement mobilisé pour s’assurer que General Electric propose aux salariés concernés des conditions d’accompagnement à la hauteur des moyens du groupe. Les modalités de mise en œuvre de ce plan ont fait l’objet d’un accord signé entre la direction de General Electric et les organisations syndicales, le 22 mai dernier.

Le Gouvernement considère que le rapprochement est une chance, qui donnera naissance à un leader mondial, apte à se développer sur les marchés internationaux en croissance et à tirer profit de la révolution de la mobilité. Les deux groupes paraissent complémentaires au niveau de leur implantation, aussi bien en France qu’à l’étranger.

Le ministre de l’économie et des finances a d’ailleurs organisé un comité de suivi le 22 mars dernier, avant même le closing de l’opération, dans un souci de dialogue avec les parties prenantes en présence des deux P-DG.

Les accords conclus entre Siemens et l’État français sont à la fois protecteurs pour le site de Belfort et pour le tissu des sous-traitants et fournisseurs locaux. Par ailleurs, des engagements complémentaires ont été pris par Siemens dans le cadre de la procédure d’autorisation des investissements étrangers en France qui vient de se terminer.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour répondre à M. le secrétaire d’État.

Ce que vous dites est intéressant, mais pas suffisamment clair, monsieur le secrétaire d’État.

Appliquerez-vous l’amende de 34 millions d’euros au groupe General Electric, pour réinvestir cette somme dans la filière énergie ? Votre réponse n’a pas été limpide… Vous avez évoqué une rencontre à venir, mais cette sanction est nécessaire !

Par ailleurs, allez-vous rééquilibrer l’accord entre Siemens et Alstom ? La Commission européenne a décidé de poursuivre pendant plusieurs mois son enquête sur le projet de fusion d’Alstom et de Siemens, afin de disposer d’éléments approfondis.

Ce sont les intérêts de notre industrie qui sont en jeu. Sur le site de Grenoble que vous avez cité, quelque 345 emplois, sur 800, sont menacés. Vous rendez-vous compte de la purge que cela représente ? Les sites d’Alstom Transport d’Ornans et de Belfort sont eux aussi dans l’attente de ce qui va se passer.

Si la fusion de Siemens et d’Alstom est une bonne chose – nous sommes favorables à la création d’un tel champion européen –, elle devait se faire de façon équitable. Aujourd’hui, le géant allemand Siemens a pris le contrôle d’Alstom pour zéro euro, alors que ce joyau de l’industrie française vient de gagner plusieurs marchés très importants, dont celui du métro de Montréal.

La politique industrielle est un sujet important, qui doit vous mobiliser, monsieur le secrétaire d’État. Des propos généraux ne suffisent pas ; il nous faut des actes.

La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 386, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chargé d’une mission sur l’aménagement aéroportuaire du territoire, je me suis intéressé de près à la situation de la compagnie aérienne Air France- KLM, qui connaît une crise d’une grande ampleur.

Le 4 mai dernier, dans un contexte de conflit social, le P-DG d’Air France-KLM, Jean-Marc Janaillac, a démissionné, à la suite de l’échec du référendum qu’il avait lui-même engagé. La difficulté est grande pour les actionnaires de trouver un P-DG pour une entreprise complexe, au dialogue social difficile.

Monsieur le secrétaire d’État, j’aborderai trois points.

Tout d’abord, je m’interroge sur l’utilité de la présence de l’État au capital du groupe privatisé Air France-KLM, car les syndicats disposent ainsi d’une arme importante. L’État a-t-il une stratégie de désengagement, et si oui, à quel terme ?

Je voudrais ensuite porter votre attention sur le problème de gouvernance d’Air France. Certes, les médias ne le relaient pas l’information, mais Air France subit actuellement une grève des bagagistes, ainsi qu’une grève de la maintenance. Entre le 15 juin et le 15 juillet dernier, quelque 84 vols ont été annulés pour cause technique et 55 vols pour manque d’équipage.

Le problème de gouvernance et de management ne se situe pas seulement au niveau de la direction. Toute l’entreprise est concernée et souffre d’un manque d’anticipation des formations et des départs en retraite, alors même que le personnel de l’entreprise est vieillissant.

La hausse de 6 % des salaires demandée par l’intersyndicale représente un coût trop élevé pour l’entreprise. Il y a un véritable malaise social chez Air France.

Monsieur le secrétaire d’État, quelle est la vision de l’État actionnaire concernant la gouvernance de cette société ? Le Gouvernement a-t-il un avis ? Ne faut-il pas aller plus loin dans la refonte de la gouvernance ?

J’aborderai enfin le défaut de stratégie globale. Air France va devoir faire face dans les prochaines années à un renouvellement de sa flotte. Beaucoup d’avions ont plus de vingt ans. Il faut investir vite, mais il s’agit d’un investissement de 1, 5 à 2 milliards d’euros.

Comment la compagnie va-t-elle financer le renouvellement de sa flotte ? Monsieur le secrétaire d’État, quelle est la stratégie de développement d’Air France ? Si nous prenons l’exemple de Joon, produit hybride dont la visibilité et l’identification sont très difficiles, il est compliqué de comprendre la stratégie mise en place.

Permettez-moi pour terminer de vous poser une question d’actualité. Alors que sont en cours les assises du transport aérien censées donner à la France les moyens de combattre la concurrence déloyale efficacement, la direction générale de l’aviation civile, la DGAC, vient de faire un cadeau à la compagnie Emirates Airlines, qui va pouvoir augmenter la fréquence de ses vols entre Dubaï et la France. Comment justifiez-vous cette décision ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur Pellevat, vous avez posé de nombreuses questions. Je répondrai en vous indiquant quelles sont les priorités du Gouvernement dans la période à venir, mais je précise d’emblée que je ne dispose pas des éléments pour répondre à votre dernière question concernant les décisions récentes de la DGAC – je me les procurerai et vous les transmettrai.

Les résultats du groupe Air France pour 2018 vont malheureusement être lourdement affectés par les grèves du printemps dernier, puisque la compagnie estime que le coût de ces grèves s’élève à au moins 300 millions d’euros. Cette situation est d’autant plus préoccupante que, malgré la hausse du trafic annoncé par la compagnie pour le mois de juin dernier, en augmentation de 3, 7 %, ce manque à gagner dégrade sa situation.

Il est donc indispensable que le groupe Air France-KLM déploie une stratégie offensive de développement, l’un des leviers étant la compétitivité par rapport à ses grands concurrents, notamment européens. La priorité est donc que le groupe se dote à nouveau d’un dirigeant apte à définir la stratégie d’entreprise face aux défis de compétitivité et de développement auxquels le groupe doit faire face, notamment pour sa filiale Air France.

L’objectif immédiat de l’État, en qualité de premier actionnaire d’Air France-KLM, est que le conseil d’administration de l’entreprise choisisse rapidement un nouveau dirigeant, en accord avec les grands actionnaires présents au conseil d’administration, pour conduire le redressement de l’entreprise, qui fait face à une concurrence très forte sur différents marchés.

La nouvelle équipe dirigeante d’Air France-KLM aura bien sûr pour mission de motiver l’ensemble des collaborateurs autour de nouveaux axes de développement pour le groupe, ce qui répondra à la plupart de vos interrogations relatives au management et à la gouvernance de l’entreprise.

À ma connaissance, et à ce jour, le processus de recrutement n’est pas terminé, et le comité de nomination poursuit ses travaux. Nous souhaitons que le candidat qui sera proposé au conseil d’administration puisse disposer d’une solide expérience internationale, être un manager reconnu et porter une vision pour le groupe, qui fait face à des défis majeurs, de manière à l’aider à sortir de l’impasse dans laquelle il se trouve aujourd’hui.

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour répondre à M. le secrétaire d’État.

Je vous remercie de ces éléments de réponse, monsieur le secrétaire d’État. Vous l’avez dit, le coût des grèves est estimé à 300 millions d’euros, mais l’image de la compagnie est également ternie. Les voyageurs ont désormais pris l’habitude de voyager avec une autre compagnie ; d’après les échos que l’on peut entendre, je ne suis pas sûr qu’ils reviendront vers Air France.

Concernant ma dernière question, je comprends que vous ne disposiez pas de l’intégralité des informations et j’attends donc la réponse de la DGAC. Malgré le gel des droits de trafic accordés aux compagnies du Golfe, Emirates Airlines a obtenu le feu vert pour passer de vingt à vingt et un vols par semaine à Paris et de cinq à sept vols hebdomadaires à Lyon, soit une augmentation de sa capacité en sièges en France de 10 %.

J’ai peur que cette augmentation n’affecte fortement et à long terme Air France, mais aussi d’autres compagnies aériennes françaises.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteur de la question n° 368, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le secrétaire d’État, la filière forêt-bois permet de capter du dioxyde de carbone dans l’atmosphère et de l’incorporer dans les matériaux et les sols – près de 25 % des émissions nationales de CO2 sont ainsi fixés par la filière forêt-bois.

Selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, les arbres ont le plus grand potentiel pour réduire les émissions de CO2, à condition que les forêts soient jeunes, adaptées au changement climatique et gérées durablement.

Il serait donc pertinent, monsieur le secrétaire d’État, d’accompagner la dynamique et le renouvellement de la forêt française, comme le préconise d’ailleurs le plan national de la forêt et du bois, afin d’absorber plus de CO2 en mobilisant la contribution climat-énergie financée par les émetteurs de dioxyde de carbone dans l’atmosphère.

Ainsi, une partie de cette contribution pourrait vertueusement venir alimenter le fonds stratégique forêt-bois et être fléchée pour financer le renouvellement des peuplements, qui n’est plus aujourd’hui assuré. Il suffirait d’un euro prélevé par tonne de carbone sur la contribution climat-énergie pour approvisionner le fonds à hauteur de 200 millions d’euros par an.

Cette mesure non seulement serait créatrice d’activités de transformation et d’emplois dans les territoires, mais elle permettrait d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 – objectif fixé par le plan climat en juillet 2017, dans le prolongement de l’accord de Paris sur le climat de décembre 2015.

Même si le CO2 n’est pas considéré comme un polluant, il en présente malheureusement toutes les caractéristiques pour la santé. Cette initiative aurait donc du sens après l’assignation en mai 2018 par la Commission européenne de la France devant la Cour de justice de l’Union européenne, pour pollution de l’air excessive. Ces derniers jours, à l’évidence, ce sujet est encore d’actualité.

Monsieur le secrétaire d’État, ce dispositif pourrait-il être envisagé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 ?

Excellente question !

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Madame Loisier, la création du fonds stratégique de la forêt et du bois, inscrite dans la loi de finances initiale pour 2014 en date du 29 décembre 2013, a permis de rétablir une cohérence d’intervention dans le secteur de la forêt et du bois, notamment en rassemblant divers outils financiers qui étaient jusqu’alors dispersés.

Le fonds est alimenté en premier lieu par des dotations budgétaires destinées à la politique forestière, et plus spécifiquement ciblées sur les investissements forestiers. Une autre source de financement est constituée par les compensations financières réglées par les bénéficiaires d’autorisations de défrichement qui choisissent ce mode de compensation. Enfin, une part la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti contribue au financement des actions portées par le fonds stratégique, à savoir des projets d’investissement et des actions de recherche, de développement et d’innovation qui s’inscrivent dans le cadre de la politique forestière.

Cela représente au total près de 26 millions d’euros de soutien public en 2018 : 20, 2 millions d’euros depuis le programme 149, inscrit dans la loi de finances pour 2018, 2 millions d’euros d’indemnités défrichements et 3, 7 millions d’euros de quotes-parts de la taxe sur le foncier non-bâti. Ces moyens permettent au fonds stratégique d’impulser les évolutions souhaitées par le Gouvernement.

Des actions non budgétaires et efficaces pour atteindre les objectifs du programme national de la forêt et du bois, telles que le développement des débouchés et des usages du bois dans la construction, une meilleure structuration des acteurs de la filière ou encore la recherche d’un meilleur équilibre sylvo-cynégétique, sont par ailleurs mises en œuvre.

Pleinement conscient de l’intérêt écologique de cette filière, le Gouvernement accorde d’ores et déjà les moyens nécessaires au développement de la forêt du bois. Dans ce contexte, la croissance continue depuis 1980 de la superficie forestière, de 0, 7 % par an, est un véritable motif de satisfaction. La forêt atteint ainsi aujourd’hui 16, 9 millions d’hectares en France métropolitaine, soit 31 % du territoire contre 9 millions d’hectares au début du XXe siècle.

L’affectation d’une partie de la contribution climat-énergie apparaît inopportune, d’autant plus qu’elle serait contraire au principe d’universalité budgétaire. Nous considérons par ailleurs, comme j’ai essayé de le démontrer, que les moyens affectés sont suffisants pour la politique que nous souhaitons mener.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour répondre à M. le secrétaire d’État.

Je suis vraiment très déçue de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Non, les moyens ne sont pas suffisants !

Le plan national de la forêt et du bois prévoyait un fonds de 100 millions d’euros, pour un véritable renouvellement de la filière. Alors que 25 millions d’euros lui étaient alloués l’année dernière, seuls 18 millions d’euros lui sont alloués cette année, dont 4 millions d’euros seulement vont au renouvellement de la filière bois et des peuplements, ce qui est largement insuffisant.

Nous récoltons aujourd’hui les fruits des générations passées, mais nous n’assurons pas du tout la production et le peuplement pour les générations qui vont nous suivre. C’est d’autant plus irresponsable, monsieur le secrétaire d’État, que l’environnement et la transition énergétique sont aujourd’hui des enjeux majeurs, vous le savez aussi bien que moi.

Je rappelle par ailleurs que la filière bois représente quasiment 500 000 emplois, c’est-à-dire autant que la filière automobile. Le bois est un matériau moderne et renouvelable, dont on ne connaît même pas encore toutes les potentialités – celles-ci devront être explorées, grâce à des travaux en recherche et de développement. Enfin, je le répète, le bois nous permettra de relever le fabuleux défi de la neutralité carbone d’ici à 2050, défi que nous ne sommes absolument pas capables de relever aujourd’hui.

Je trouve donc fort dommageable que le Gouvernement n’ait pas pris conscience que nous avons en France, grand pays forestier, un formidable potentiel, qui nous permet vraiment de répondre à tous ces objectifs et enjeux sociétaux.

Votre réponse m’afflige, parce que, non, ce n’est pas suffisant, et c’est même moins que ce que nous avons fait par le passé.

Très bien !

La parole est à M. Dominique Théophile, auteur de la question n° 409, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la mise en place de la sécurité sociale des indépendants, la SSI, qui remplace le régime social des indépendants, le RSI, depuis la dernière loi de finances.

Je souhaite saluer la suppression du RSI, que, dans un rapport de 2012, la Cour des comptes qualifiait déjà de « catastrophe industrielle ». En effet, l’outil informatique utilisé par les agences de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, l’URSSAF, pour recouvrer la totalité des cotisations des indépendants, s’est révélé incapable d’intégrer l’ensemble du recouvrement de ces cotisations.

Toutefois, madame la ministre, les cotisations prélevées grâce à la SSI se feront toujours par le biais des URSSAF, alors qu’aucun plan opérationnel et informatique n’a été clairement établi. La réforme juridique structurelle liée à la dissolution du RSI et la migration informatique des quelques millions d’assurés pour le transfert des compétences sur les prestations n’ont pas été étudiées.

Or je pense que des moyens importants, aussi bien techniques qu’humains, devraient être dévolus à la réforme, pour qu’elle soit en mesure de s’adapter aux spécificités de la population des travailleurs indépendants. En effet, les régimes juridiques et fiscaux de ces derniers sont marqués par une grande diversité.

Je me fais donc aujourd’hui la voix de ces travailleurs indépendants, qui émettent de vives inquiétudes quant à ce qui semble être un changement de nom, davantage qu’un changement de système. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous me préciser comment ces problèmes de recouvrement des cotisations par les URSSAF seront résolus dans la nouvelle SSI ?

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Monsieur Théophile, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence d’Agnès Buzyn, qui m’a chargée de vous répondre.

Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants est supprimé. Le transfert des activités auprès des caisses primaires d’assurance maladie, les CPAM, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT et des URSSAF, va se réaliser de façon progressive d’ici au début 2020, avec notamment la prise en charge par les CPAM des nouveaux travailleurs indépendants au 1er janvier 2010.

À partir du 1er janvier 2020, les caisses déléguées à la sécurité sociale des travailleurs indépendants seront supprimées et leurs collaborateurs seront intégrés au sein des branches du régime général, qui assureront donc directement la gestion de la sécurité sociale des travailleurs indépendants et leur apporteront un niveau de service identique à celui dont bénéficient les ressortissants du régime général, tout en conservant la prise en charge des spécificités des travailleurs indépendants.

Durant ces deux années, d’importants travaux sont engagés, notamment sur le plan informatique. Il s’agit pour les caisses du régime général d’assurer la gestion des travailleurs indépendants sur leur propre système d’information, ce qui permettra notamment d’assurer la continuité des parcours professionnels en cas de changement de statut.

Afin de sécuriser la transition informatique, plusieurs principes ont été retenus. Le calendrier de la transformation des systèmes d’information pourra s’étaler sur une durée plus longue, afin de garantir la qualité des futurs systèmes d’information. Le système d’information du RSI perdure, et il ne sera éteint que lorsque les nouveaux systèmes d’information du régime général qui s’y substituent seront prêts et auront été testés.

Une gouvernance dédiée a été mise en place, avec la création d’un comité de pilotage des systèmes d’information réunissant tous les acteurs, tant de l’ex-RSI que du régime général, et coordonné par un chef de projet dédié rattaché à la direction de la sécurité sociale.

S’agissant spécifiquement des outils de la branche recouvrement, un important chantier de reconstruction de son système d’information a été engagé.

Enfin, pour suivre l’ensemble de la réforme, un comité de surveillance a été installé. Il est composé de personnalités qualifiées, notamment de trois spécialistes des systèmes d’information, issus tant du secteur privé que de la sphère publique. Le comité vérifie régulièrement l’avancée et le contenu des travaux, et il est en capacité de procéder à toute alerte qui sera nécessaire auprès des ministres compétents.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour répondre à Mme la ministre.

Madame la ministre, nous espérons que ce plan d’action pourra répondre aux nombreuses préoccupations des travailleurs indépendants.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteur de la question n° 284, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, la prescription du sport sur ordonnance est effective depuis le 1er mars 2017 pour les patients souffrant d’une affection de longue durée ; c’est une belle avancée. Mais si l’activité physique adaptée peut désormais être prescrite par le médecin traitant, l’État demeure en marge du financement.

Quarante-cinq villes se sont employées, au travers du réseau national des villes sport-santé sur ordonnance, à rendre ce dispositif accessible sur leur territoire. Elles mettent à la disposition des patients des équipements et du personnel. Certaines associations, grâce à des financements locaux et des partenariats privés, y contribuent également.

Pionnière dans le domaine, la ville de Strasbourg a engagé sur ses fonds propres 266 000 euros en 2016, sur un coût total de 372 000 euros consacrés à ce plan, sans compter la mise à disposition des équipements.

La région Grand Est a également décidé de se mobiliser en faveur du sport-santé. Le 12 juillet dernier, la ministre des sports, lors d’un déplacement en Meurthe-et-Moselle, a cosigné avec la région, le mouvement sportif et de nombreux partenaires un plan Activités physiques et sportives aux fins de santé. Elle en a salué l’exemplarité et a exprimé son souhait de voir émerger une véritable politique publique en la matière, une volonté que je partage bien sûr et que je défends tant les bénéfices de l’activité physique sur la santé sont réels.

L’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, a même identifié l’inactivité physique comme le quatrième facteur de risque de mortalité à l’échelle mondiale et comme la première cause de mortalité évitable en Europe. La Haute Autorité de santé, la HAS, a défini l’activité physique comme une « thérapie non médicamenteuse », sans compter les nombreuses études du monde scientifique et médical qui prouvent les effets bénéfiques de l’activité physique et sportive sur de nombreuses pathologies chroniques.

Un député mosellan s’est intéressé à la question. Dans son rapport, il formule plusieurs propositions, dont celle d’un financement par la sécurité sociale, sous certaines conditions, une proposition que je partage. En effet, par son engagement, l’État enverrait un message clair aux Français, inciterait les médecins à s’approprier le dispositif, et les mutuelles à participer au financement.

À terme, le coût du sport sur ordonnance pourrait s’avérer bien moins élevé en raison de la réduction de la consommation médicamenteuse, de la baisse attendue du nombre d’arrêts maladie et des créations d’emplois induites.

Aussi, j’aimerais connaître, madame la ministre, les intentions du Gouvernement sur le financement de l’activité physique adaptée et, plus généralement, sur la mise en place d’une véritable politique nationale de sport-santé.

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Madame la sénatrice Véronique Guillotin, je vous prie de bien vouloir excuser Agnès Buzyn, qui m’a chargée de vous répondre.

Les bénéfices de l’activité physique en matière de réduction des complications et des risques de récidives des pathologies chroniques sont reconnus.

La prescription d’activité physique adaptée, l’APA, encourage l’orientation des patients souffrant d’affections de longue durée vers des structures adéquates. Le dispositif permet au médecin prescripteur d’être informé par les différents intervenants du déroulement de l’activité physique. Toutefois, les frais de pratique sportive, tels que la cotisation d’adhésion ou le coût de la licence, n’entrent pas dans le périmètre de prise en charge de la sécurité sociale, le sport ne constituant pas un acte de soin. Je vous confirme qu’à ce jour le Gouvernement n’envisage pas leur inscription parmi les actes remboursables, mais son implication reste totale au travers des actions menées en matière de sport-santé pour mobiliser l’ensemble des acteurs.

Le recours à l’activité physique s’inscrit dans la politique de santé que le Gouvernement conduit en matière de prévention des risques, et se traduit par des actions nécessairement coordonnées avec les initiatives engagées par les ministères chargés de la cohésion des territoires, des sports et de l’éducation nationale, en partenariat avec les collectivités territoriales notamment, afin de mobiliser les financements nécessaires.

Ainsi, sur le plan local, le sport sur ordonnance se combine avec les contrats locaux de santé et divers autres dispositifs relevant de la politique de la ville ou d’une autre politique publique. Diverses expérimentations coordonnées sont réalisées partout en France et bénéficient de subventions accordées par les services déconcentrés de l’État et les agences régionales de santé, les ARS, ainsi que par les collectivités territoriales. À ce titre, je citerai les expérimentations emblématiques du « sport sur ordonnance » à Strasbourg et d’« EfFORMip » à Toulouse.

Enfin, l’article 144 de la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, son décret d’application du 30 décembre 2016 ainsi que l’instruction de mars 2017 diffusant ces textes dans les agences régionales de santé et les services déconcentrés de l’État établissent un cadre juridique permettant la prescription de l’activité physique adaptée par le médecin traitant aux personnes atteintes d’affections de longue durée.

Ce dispositif national, qui s’est inspiré d’expérimentations locales innovantes, est en cours de déploiement.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour répondre à Mme la ministre.

J’ai bien entendu dans la réponse de Mme la ministre qu’il n’était pour l’heure pas question que l’État participe au financement du sport-santé, ce que l’on peut regretter. Je ne parlais pas de la cotisation, éventuellement de la licence, mais de la consultation médicale qui permet de prescrire cette activité sur ordonnance. Avec une prescription, on touche aux soins et donc aux patients et non pas à la prévention. Il y a là deux volets : le sport-santé sur ordonnance s’inscrit vraiment dans un volet « santé », tandis que le sport adapté concerne plutôt le volet « prévention ».

Le sport sur ordonnance mériterait de faire l’objet d’une concertation avec la sécurité sociale, les partenaires et les mutuelles en vue de leur éventuelle participation financière, sous certaines conditions et pour ce qui concerne les pathologies pour lesquelles il est prouvé que l’activité sportive contribue à une réduction de la consommation médicamenteuse.

Une autre question est importante en la matière. Vous avez parlé de transversalité, madame la ministre : il est aujourd’hui essentiel de faire en sorte que l’ensemble des partenaires ne restent pas au milieu du gué. Depuis mars 2017, les médecins peuvent prescrire l’activité sportive, mais ils sont réticents à le faire, car la formation médicale ne les rassure pas complètement. Aujourd’hui, le monde sportif ne s’est pas totalement emparé de la question de la formation des effecteurs pour faire en sorte que ces derniers soient susceptibles de sécuriser les médecins prescripteurs ou, en tout cas, leur donnent confiance. Le plan sport-santé sur ordonnance mérite plus que ce simple décret. Mme la ministre des solidarités et de la santé s’étant engagée à soutenir un grand plan Sport santé, j’espère que cela ira mieux dans les années à venir et que les mentalités évolueront quant au financement.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteur de la question n° 300, adressée à Mme la ministre de la culture.

Madame la ministre, cette question concerne le guichet unique du spectacle occasionnel, un sujet qui entre pleinement dans le champ de vos compétences.

De nombreuses associations agréées « jeunesse et éducation populaire » emploient des artistes et des techniciens du spectacle vivant, alors que l’organisation de spectacle vivant n’est pas leur activité principale. C’est le cas, par exemple, des maisons des jeunes et de la culture ou encore de certaines associations territoriales pour le développement culturel, des acteurs essentiels pour la vie artistique et la transmission culturelle dans nos territoires, que ce soit dans les quartiers sensibles, tels que les quartiers en difficulté, ou dans les territoires ruraux.

Des dispositifs d’allégement de cotisations sociales existent comme celui qui est prévu par l’article 2 de l’arrêté du 28 juillet 1994 en faveur des structures agréées Jeunesse et éducation populaire pour l’emploi dans le cadre d’activités accessoires.

Il semble contradictoire, à l’heure où l’éducation artistique et culturelle est affichée comme une priorité nationale et dans un contexte de fragilisation de ces associations par les contraintes budgétaires des collectivités, de voir que cette disposition légale n’est pas appliquée pour l’emploi d’artistes et de techniciens occasionnels dès lors que l’organisation du spectacle vivant n’est pas l’activité principale de l’employeur.

En effet, le guichet unique du spectacle occasionnel, que les professionnels appellent GUSO, a en charge le traitement des salaires des personnels du spectacle vivant pour le compte des employeurs qui n’ont pas pour activité principale le spectacle vivant. Or celui-ci n’applique pas cet allégement, occasionnant des cotisations indues, à l’instar de la situation que connaît l’Association départementale pour le développement de la musique et de la danse en Mayenne, qui a versé, entre 2010 et 2013, des cotisations indues à hauteur de 9 500 euros environ – d’après les informations que j’ai eues ces dernières semaines, on serait plus proche de 16 000 euros.

Par conséquent, pourriez-vous m’indiquer, madame la ministre, les raisons pour lesquelles le guichet unique du spectacle occasionnel n’applique pas l’article 2 de l’arrêté du 28 juillet 1994 ? Par ailleurs, de quelle manière les associations ayant versé des cotisations indues peuvent-elles être dédommagées ?

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Madame la sénatrice Élisabeth Doineau, je tenterai de répondre à cette question assez technique.

La circulaire interministérielle du 5 août 2009 relative au guichet unique pour le spectacle vivant rappelle que, depuis le 1er janvier 2004, le recours au GUSO est obligatoire pour les structures relevant de son champ d’application. Le champ d’application du GUSO recouvre les organisateurs occasionnels de spectacles vivants n’ayant pas le spectacle pour activité principale. Cela concerne notamment l’emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d’une association de jeunesse et d’éducation populaire. Sont concernés les techniciens et artistes du spectacle vivant effectuant une prestation artistique, c’est-à-dire les représentations sur scène avec la présence d’au moins un artiste, et non de l’animation ou de la formation, et recrutés à durée déterminée.

Le guichet unique du spectacle occasionnel, qui est un dispositif obligatoire, permet aux associations qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle d’effectuer en ligne l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de ces salariés. Il simplifie ainsi toutes les déclarations des entreprises ; il évite aux entreprises de s’affilier à de nombreuses caisses différentes ; il garantit aux salariés une juste rémunération et la déclaration de l’ensemble des cotisations sociales spécifiques aux intermittents du spectacle.

Le GUSO a donc vocation à assurer une meilleure couverture sociale à ses assurés, en l’occurrence les salariés, artistes et techniciens du spectacle vivant. Les employeurs relevant du GUSO doivent faire bénéficier leurs salariés des dispositions de l’une des deux conventions collectives du spectacle.

L’application de l’assiette forfaitaire prévue par l’arrêté du 28 juillet 1994 ne serait pas possible en l’espèce, car ce serait préjudiciable aux salariés du spectacle puisqu’elle conduirait à réduire les droits auxquels ils peuvent prétendre.

De surcroît, bien que les artistes du spectacle ne soient pas expressément exclus du champ d’application de cet arrêté, les modalités déclaratives au cachet prévues par les conventions collectives du spectacle s’agissant de la rémunération de ces salariés dans certaines situations rendent de facto inapplicable l’assiette forfaitaire évoquée.

Ces dispositions prévues par l’arrêté concernent ainsi principalement les personnes exerçant une activité rémunérée, liée à l’enseignement et à la pratique d’un sport, dans le cadre d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire agréée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports. Elles n’ont donc pas lieu de s’appliquer pour les artistes et techniciens du spectacle déclarés dans le cadre du GUSO.

Pour ce qui concerne votre seconde question, je vous communiquerai au plus vite les éléments de réponse.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour répondre à Mme la ministre.

Madame la ministre, avouez que ces dispositions sont assez difficiles à appréhender. Les associations qui devraient connaître les moyens prévus ne sont pas bien informées et espèrent toujours récupérer leurs arriérés.

Les prestataires font les mêmes choses ; ce sont ceux qui les emploient qui n’ont pas à régler les mêmes cotisations sociales. S’il y a réforme, il faut remettre tout à plat pour trouver un dispositif compréhensible par le plus grand nombre d’acteurs, en tout cas tous ceux qui font venir des troupes théâtrales, quels qu’ils soient. Si le spectacle vivant n’est pas leur activité principale, les agences culturelles des départements, parce qu’elles se trouvent dans des départements ruraux ou qu’elles agissent dans des quartiers sensibles, organisent d’autres manifestations. Dès lors, pourquoi ne sont-elles pas soumises aux mêmes règles de cotisations sociales que les agences qui ne proposent que ce type de prestations ?

Quoi qu’il en soit, ce dispositif est peu compréhensible et tout le monde n’est pas traité de la même façon ; il faut y regarder de plus près.

Concernant les déclarations en ligne, je comprends parfaitement la modernisation à tous les niveaux, mais un accompagnement est parfois utile.

Je vous remercie, madame la ministre, de m’apporter les compléments d’information dans les jours qui viennent : même si les arriérés ne sont pas récupérés, il convient de solder les lignes budgétaires.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, auteur de la question n° 410, adressée à Mme la ministre de la culture.

Madame la ministre, le gouvernement auquel vous appartenez, au travers de l’article 15 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui est encore en discussion – une discussion qui s’achèvera un jour, nous l’espérons tous… – a fragilisé l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, l’ABF, en restreignant le champ d’application par le biais de plusieurs exceptions.

Nous sommes nombreux à penser, y compris dans cet hémicycle, que les difficultés ressenties par certains élus proviennent le plus souvent d’un manque de relation, de communication, d’échange entre les agents du ministère de la culture chargés du patrimoine et les élus. Les unités départementales de l’architecture et du patrimoine au sein des directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, devraient être les acteurs essentiels de ce dialogue et devraient renforcer leur mission de conciliation en vue de trouver des solutions entre des intérêts parfois divergents.

Or vous avez confié à M. Bélaval, président du Centre des monuments nationaux, une mission sur l’organisation de la protection du patrimoine et vous avez décidé dans le même temps de laisser vacant le poste de directeur général du patrimoine. La profession et les défenseurs du patrimoine craignent que cette compétence essentielle ne soit retirée aux DRAC et aux préfets pour être confiée à cet établissement public. Cela constituerait, à nos yeux, un affaiblissement supplémentaire de la protection du patrimoine, un point sur lequel je souhaite vous interroger, madame la ministre.

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Monsieur le sénateur Pierre Ouzoulias, je vous remercie de cette question, qui aborde des préoccupations et concerne aussi la question des nominations et des renouvellements importants des postes de direction au ministère de la culture.

Je tiens à vous rassurer, un autre poste est actuellement vacant et sera rapidement pourvu : la nomination du directeur général ou de la directrice générale de la création artistique devrait intervenir lors d’un prochain conseil des ministres.

Concernant la Direction générale des patrimoines, celle-ci va également connaître un renouvellement important. Mais, avant d’y procéder, j’ai souhaité évaluer la réorganisation de cette direction, mise en place, avec la RGPP, la révision générale des politiques publiques, en 2010. Il s’agit de s’interroger sur les missions, l’organisation et le fonctionnement de cette direction, ainsi que sur son articulation avec les services à compétence nationale, les directions régionales des affaires culturelles, que vous avez citées, et les opérateurs du secteur des patrimoines, un sujet qui nous est particulièrement cher. Soyez assurés de notre attachement à la défense d’une politique de patrimoine intense et à sa protection. Vous le savez, le budget du patrimoine a été sanctuarisé et une véritable politique du patrimoine a été proposée ; nous la menons avec attention.

J’ai confié cette mission d’évaluation à Philippe Bélaval, président du Centre des monuments nationaux, qui a une expérience en la matière. Ses propositions me seront remises en septembre prochain. Je travaille avec lui hebdomadairement sur ce sujet. Quand je disposerai de cet état des lieux, je procéderai au renouvellement des postes de directeur général, bien entendu, mais aussi des postes concernant le service des Musées de France et le service interministériel des Archives de France, cela va de soi.

Vous m’interrogez également sur l’articulation et sur les services déconcentrés du ministère de la culture.

Remis en mars 2018, un rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles, de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’administration souligne de façon unanime le rôle et la qualité des directions régionales des affaires culturelles, les DRAC. Les élus des collectivités territoriales, les acteurs culturels et les préfets ont manifesté leur attachement à ces services déconcentrés de l’État, dont je ne cesse de rappeler, vous le savez, le rôle central depuis mon arrivée.

Ce rapport recommande également des adaptations dans l’organisation des DRAC, qui seront mises en œuvre dès 2019. Il s’agit principalement de renforcer encore la présence de nos services sur tous les territoires et d’améliorer la représentation de l’État, qui a été impactée par la création de grandes régions.

J’ai, par ailleurs, demandé aux DRAC de développer encore la transversalité et de prendre en compte les territoires et les habitants, notamment les plus fragiles.

Pour ce faire, nos services territorialisent de manière de plus en plus fine leurs actions. La politique ministérielle s’applique en respectant la diversité des territoires. L’organisation des services doit refléter cette ambition.

Dans le même temps, pour améliorer également nos organisations et le service aux usagers, j’engage une nouvelle étape de déconcentration des crédits et des décisions, et un plan d’urgence informatique et de dématérialisation des procédures qui modernisera notre administration.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour répondre à Mme la ministre.

M. Pierre Ouzoulias. J’ai entendu des engagements forts sur la pérennité des DRAC. J’ai lu le rapport dont vous faites mention : celui-ci relève bien que, avec le passage aux grandes régions et la fusion de plusieurs régions, les services sont aujourd’hui fragilisés. Quand vous êtes à Toulouse, il est d’une grande complexité de traiter les questions des Pyrénées aux Cévennes.

Je ne mets pas en doute vos engagements, madame la ministre. En revanche, nous connaissons le budget, et nous savons qu’il y aura 160 équivalents temps plein en moins dans votre budget 2019. Dès lors, comment satisfaire vos engagements en essayant de restaurer auprès des élus la crédibilité de leur DRAC ? Vous avez là un véritable souci.

( Mme la ministre fait un geste de dénégation.) Vous me dites non. Soit ! J’ai deux réponses à mes deux questions…

Par ailleurs, en ce qui concerne le Centre des monuments nationaux, lors de la discussion du budget, M. Bélaval avait indiqué que le Mont-Saint-Michel était, à ses yeux, un élément essentiel de l’équilibre de son établissement public, parce que celui-ci lui permettait de financer d’autres monuments largement déficitaires, mais dont vous soutenez, par votre politique, l’ouverture. Or j’apprends – c’est sans doute votre décision, et il est dommage que vous ne puissiez me le confirmer ; nous en reparlerons ultérieurement – que le Mont-Saint-Michel va être transformé en EPIC. §

Nous en reparlerons ultérieurement !

( Mme la ministre opine.) Cette péréquation est nécessaire, car elle permet de faire vivre le patrimoine dans son entièreté. Mais j’arrêterai là mon propos. Sachez que je reste à votre disposition pour discuter de tous ces sujets.

C’est un point absolument essentiel. §

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.