Intervention de Jean-Claude Gaudin

M. le président a reçu, par lettre en date du 14 mars 2005, les rapports et délibérations relatifs aux avis de l'Assemblée de la Polynésie française sur :

- le projet de loi organique actualisant certaines dispositions relatives à l'application des lois et règlements et aux procédures de consultation des institutions locales dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;

- le projet d'ordonnance relatif au régime communal et au statut des élus dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;

- le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption,

- le projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques ;

- et le projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.

Acte est donné de cette communication.

Ces documents ont été transmis aux commissions compétentes.