Séance en hémicycle du 22 mars 2005 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président a reçu de M. Paul Natali une lettre par laquelle celui-ci déclare se démettre de son mandat de sénateur de Haute-Corse le 19 mars 2005 à minuit.

Acte est donné de cette démission.

M. le président a reçu, par lettre en date du 14 mars 2005, les rapports et délibérations relatifs aux avis de l'Assemblée de la Polynésie française sur :

- le projet de loi organique actualisant certaines dispositions relatives à l'application des lois et règlements et aux procédures de consultation des institutions locales dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;

- le projet d'ordonnance relatif au régime communal et au statut des élus dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;

- le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption,

- le projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques ;

- et le projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.

Acte est donné de cette communication.

Ces documents ont été transmis aux commissions compétentes.

L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 679, adressée à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur le ministre, vous connaissez bien le problème que je voudrais évoquer, puisqu'il concerne le site du CREPS, le Centre régional d'éducation populaire et sportive, de Montry, en Seine-et-Marne.

En 2004, ce site a accueilli 70 000 « journées stagiaires » de formation aux métiers de l'encadrement sportif. En outre, le district nord de football, la fédération de cyclisme et l'école internationale y ont leur siège. Enfin, un grand nombre d'enfants des écoles alentour profitent, le mercredi, de ces installations sportives.

Vous avez annoncé, par voie de communiqué de presse en date du 9 février dernier, la fermeture du site de Montry et de ses bâtiments, ce qui entraîne, de facto, la suppression de postes de travail concernant des titulaires et des non-titulaires.

Cette annonce n'a été précédée d'aucune concertation ni avec les personnels ni avec les collectivités territoriales. Or, je rappelle que la région d'Ile-de-France finance trois formations lourdes et que le département de Seine-et-Marne est, lui aussi, évidemment concerné par l'enjeu territorial que représentent les quarante-cinq hectares occupés par le CREPS, sans oublier les communes d'accueil et les communes limitrophes.

Et pourtant, à ce jour - c'est le point qui suscite une grande inquiétude tant chez les élus que chez les personnels - votre décision n'est motivée par aucun choix clair, alors que l'enjeu est d'importance.

En effet, voilà quelques jours, vous accueilliez la délégation chargée d'inspecter les sites pour les jeux Olympiques de Paris de 2012. Or la France - la région, la ville de Paris et l'Etat - qui, bien évidemment, est tout entière mobilisée sur ce dossier, se doit de développer ses infrastructures afin que cette candidature soit retenue ; nous sommes d'ailleurs tous derrière vous, monsieur le ministre, pour la réussite de ce projet.

C'est la raison pour laquelle la fermeture du CREPS de Montry, qui représente un véritable pôle sportif pour le nord de la Seine-et-Marne et pour tout l'est de l'Ile-de-France, en grande couronne, nous paraît incompréhensible et suscite une vive émotion au-delà même du milieu sportif local.

C'est ainsi que les personnels administratifs et ouvriers, les sportifs et les amis du sport se mobilisent et que des pétitions circulent afin que le département de Seine-et-Marne, déjà défaillant en termes d'installations sportives, ne soit pas privé de cette structure indispensable à l'évolution de tous les sports et à la pratique du sport pour tous, à laquelle je sais que vous êtes très attaché, monsieur le ministre.

Une délégation des personnels, accompagnée d'élus dont j'étais, a été reçue le 8 mars par votre directeur adjoint de cabinet, M. Bertrand Jarrige. Celui-ci a confirmé la fermeture et indiqué qu'au 1er septembre un administrateur transitoire serait nommé, sans pour autant clarifier aucunement les motivations du ministère.

Dès lors, nous sommes en droit - tel est en tout cas la question que je me pose - de nous demander si cette décision a pour objet de réaliser, parla vente de quarante-cinq hectares sur un site pour le moins exceptionnel, une bonne opération financière pour renflouer les caisses de l'Etat, ou s'il s'agit de décourager des personnels qui sont déjà, à l'heure actuelle, complètement démotivés.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous m'indiquiez quelles sont, à ce jour, les motivations de votre décision et surtout ce que va devenir le site de Montry après sa fermeture, dès lors que cette dernière serait confirmée.

La parole est à M. le ministre.

Depuis ma prise de fonctions, j'ai entrepris de conforter le réseau des trente établissements publics nationaux du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Cette politique, qui vise à réaffirmer la dimension nationale de ces établissements en les recentrant sur leurs missions prioritaires, s'appuie notamment sur la rénovation de leur mode de gestion et sur la rationalisation de l'implantation de leurs sites. La récente inauguration du CREPS de Bourges et la création de quatre pôles ressources nationaux installés dans des CREPS témoignent de cette volonté.

Or l'examen des conditions de fonctionnement du CREPS d'Ile-de-France a montré que moins de 50 % des activités conduites sur le site de Montry relevaient des missions d'Etat des CREPS, à savoir le sport de haut niveau et la formation professionnelle. En effet, il apparaît que se sont installées au fil du temps, sur le site de Montry, diverses activités qui, si elles contribuent, certes, à son rayonnement local, sont sans lien direct avec la spécificité d'un établissement public national.

C'est au regard de cette situation et afin de préserver la capacité du CREPS d'Ile-de-France à poursuivre son développement au bénéfice des politiques nationales conduites par le ministère qu'il a été décidé de redéployer son activité autour du site de Châtenay-Malabry.

Dans cette optique, les personnels techniques et pédagogiques exerçant à Montry restent affectés au CREPS d'Ile-de-France, ce qui permet de préserver la capacité de l'établissement à organiser des formations professionnelles - vous les avez rappelées, madame la sénatrice - dans les domaines de compétence du ministère.

S'agissant du pôle « espoirs » de tennis de table, qui constituait l'unique contribution du site de Montry aux filières d'accès au sport de haut niveau, il sera réimplanté en concertation avec la fédération française de tennis de table, dont je rencontrerai d'ailleurs très prochainement le président.

Les personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de service, les personnels ATOS, qui travaillent à Montry participent aux mouvements organisés en 2005 dans leur corps d'origine par le ministère de l'éducation nationale. Le recteur de l'académie de Créteil s'est engagé à ce que la situation personnelle de chacun de ces agents fasse l'objet d'un examen attentif ; ils bénéficieront ainsi des mesures dites de « carte scolaire » leur accordant une priorité pour retrouver une affectation conforme à leurs voeux.

L'avenir du domaine de Montry, qui occupe, vous l'avez dit, une surface de quarante-cinq hectares, n'est pas arrêté à ce jour. Toutefois, il est clair que l'Etat n'a pas vocation à rester propriétaire d'un site qui ne s'inscrit plus dans la conduite des politiques nationales.

Il convient de noter à ce propos que plusieurs utilisateurs extérieurs - vous les avez cités, madame Bricq - ont pu s'implanter sur le domaine dans le cadre de baux et de conventions diverses : le district de football de Seine-et-Marne nord, un centre technique de la fédération française de cyclisme, et, fait assez surprenant, une école primaire internationale privée de statut associatif. Madame la sénatrice, comme vous le constatez, nous sommes bien loin du sport de haut niveau et de la formation professionnelle !

Des discussions sont d'ores et déjà engagées avec chacun de ces occupants afin d'examiner dans quelles conditions leur présence pourrait perdurer au-delà du 1er septembre 2005 par l'adoption d'un mode de fonctionnement concernant, notamment la restauration et l'hébergement, qui ne dépende plus des activités de l'établissement public.

Pour le cas particulier de la fameuse école internationale privée, ces réflexions sont conduites sous l'égide de l'inspecteur d'académie de Seine-et-Marne, dans le souci de préserver les intérêts des enfants qui y sont scolarisés, ainsi que les perspectives de développement de l'enseignement international dans ce secteur.

Pour ce qui est du devenir à terme du domaine de Montry, je suis ouvert à toutes les propositions des collectivités territoriales qui s'inscriraient dans la perspective d'y développer des activités sportives et de loisirs profitant aux populations de l'est de l'Ile-de-France, en particulier dans votre département, madame Bricq, engageant enfin, de cette manière, un processus qui aurait dû être engagé depuis de nombreuses années.

J'ajouterai enfin que l'Etat, dans le domaine des sports, est loin de négliger la Seine-et-Marne. J'en veux pour preuve le soutien apporté à la réalisation du centre nautique de Vaires-sur-Marne ; il s'agit en particulier de la création d'un stade de slalom de canoë-kayak en eau vive qui permettra d'accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques de 2012.

Je sais que vous partagez ce souci, qui est notre priorité actuelle, ainsi que l'attention que je porte, toujours dans le même département, en liaison avec ma collègue Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, au devenir de l'Ecole interarmées des sports, l'IES.

Je rappelle à cet égard que le précédent gouvernement avait envisagé le transfert de cette école à Brest et j'avais alors émis le voeu, soutenu en cela par M. le Président de la République et Mme Michèle Alliot-Marie, que l'EIS soit maintenue à Fontainebleau.

Madame la sénatrice, notre ambition est de faire en sorte que le sport puisse continuer à se développer dans votre département tout en respectant ce qui est la règle pour les établissements publics nationaux, à savoir la réalité de l'action nationale.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre longue réponse. Si elle n'éclaire pas forcément l'avenir, elle motive - je reprends vos termes - vos choix de redéploiement, de rationalisation et de vocation nationale du site.

Ces vocables passe-partout ne me rassurent pas, monsieur le ministre. S'il fallait rationaliser, on pouvait y parvenir en réorientant la vocation du site plutôt qu'en se séparant de celui-ci de manière radicale.

Vous qui êtes élu au conseil régional, pensez-vous vraiment que ce soit un luxe, pour une région comme l'Ile-de-France, qui compte 11, 2 millions d'habitants, de disposer de deux établissements de formation à vocation nationale, l'un à l'est, l'autre à l'ouest ? Je ne le crois pas. Le choix que vous avez fait ne répond pas à notre objectif.

S'agissant du devenir, vous êtes, avez-vous dit, ouvert à toute négociation avec les collectivités locales, puisque l'Etat n'a pas vocation à rester propriétaire ; cela confirme les propos que nous avions entendus. Monsieur le ministre, une fois que le sort des personnels, qui sont très inquiets, sera correctement réglé, y compris celui des personnels non titulaires, je souhaiterais que vous adoptiez une méthode différente de celle que vous avez utilisée, à savoir la concertation et la négociation avec tous les élus concernés.

La parole est à M. Dominique Mortemousque, auteur de la question n° 669, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.

Monsieur le secrétaire d'Etat, compte tenu de l'importance du sujet pour les agriculteurs, j'attire à nouveau votre attention sur la mise en place, en 2006, des droits à paiement unique, les DPU.

Je vous rappelle que tous les DPU de la ferme France doivent être mobilisés en 2006 pour permettre aux agriculteurs en activité, au moment où la nouvelle PAC entrera en vigueur, de bénéficier des soutiens publics octroyés au titre du premier pilier de la PAC.

Il paraît inconcevable que des agriculteurs qui ont perçu des aides compensatoires pour baisse de prix avant l'introduction de la réforme soient subitement privés de soutiens publics en 2006 parce qu'ils ont repris des surfaces ou des exploitations sans clause de transfert, alors que, dans le même temps, des DPU seraient conservés par des producteurs qui ont cessé leur activité. Cela risquerait, en effet, de conduire à effectuer des prélèvements importants pour abonder la réserve initiale et amputerait d'autant le revenu des agriculteurs en activité. Dans ce cas, la ferme France pourrait ne pas bénéficier de l'intégralité de l'enveloppe financière qui lui est attribuée.

En conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande de bien vouloir me confirmer que les DPU doivent garder leur caractère de compensation économique pour permettre à des producteurs de rester compétitifs et aussi pour éviter d'accroître la réserve de DPU dits « dormants ».

Je vous demande également de me dire, puisque vous avez, je le sais, beaucoup travaillé sur ce dossier, ce que je peux répondre, à ce jour, à mes collègues agriculteurs ?

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Monsieur le sénateur, la réforme des droits à paiement unique est importante et constitue un tournant qui ne l'est pas moins. Sans revenir en détail sur cette réforme, la réponse à votre question va me permettre de clarifier de façon précise le système complexe du découplage des aides, qui confirme le passage du soutien à la production à celui du soutien au producteur.

La réforme de la PAC adoptée en juin 2003 à Luxembourg a, vous le savez, introduit un système découplé d'aide au revenu se traduisant, en 2006, par l'attribution aux agriculteurs de droits à paiement unique, calculés sur la base des aides qui leur ont été versées durant la période de référence : 2000, 2001 et 2002.

Pour tenir compte des évolutions juridiques et foncières intervenues sur les exploitations agricoles depuis 2000, des mécanismes d'ajustement liés à ces évolutions sont prévus par la réglementation communautaire. Certaines règles de cadrage sont d'ores et déjà définies. II en est ainsi, par exemple, pour les taux de prélèvements sur les transferts de DPU.

Au cours des négociations, la France a obtenu de pouvoir appliquer des taux de prélèvement variables, afin que les droits à paiement restent, le plus possible, liés au foncier qui les a générés. En effet, lorsqu'un agriculteur souhaitera céder ses DPU avec ses terres, il sera soumis à un taux de prélèvement faible - de manière générale, entre 3 % et 10 % -, voire nul en cas de cession au profit d'un jeune agriculteur qui s'installe.

En revanche, lorsqu'un agriculteur souhaitera céder ses DPU sans terres, il devra avoir la possibilité réglementaire de le faire, et il sera ensuite soumis, jusqu'en 2009, à un taux de prélèvements dissuasif de 50 %. Aussi, monsieur le sénateur, nous avons décidé d'activer les mécanismes pour que les DPU restent, le plus possible, liés aux terres qui les ont générés.

Pour autant, les conditions de mise en oeuvre de cette réforme, négociée à quinze dans un contexte international fortement marqué par les contraintes de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, ne sont pas entièrement satisfaisantes aujourd'hui.

Dominique Bussereau et moi-même avons pleinement conscience que les préoccupations que vous avez exprimées, avec la grande expérience qui est la vôtre dans le domaine agricole, sont largement partagées par les acteurs du monde agricole. En effet, depuis notre arrivée rue de Varenne, les organisations professionnelles nous ont sensibilisés au fait que certaines modalités envisagées pour la mise en oeuvre des DPU ne permettaient pas d'assurer une gestion optimale de ces droits.

Parmi leurs inquiétudes, exprimées à juste titre, figurent la crainte de voir chaque année geler une partie des DPU par des exploitants ne pouvant activer tous leurs droits faute de terres, ou bien encore l'obligation d'attribuer des DPU à des agriculteurs qui sont présents sur la période de référence 2000-2002, mais qui ne sont pas ou plus réellement productifs en 2006.

Par conséquent, comment garder le caractère de compensation économique - personnellement, je parlerai même de soutien à la compétitivité - que peut représenter la politique agricole commune ? C'est toute la question que vous avez posée.

Alertés par les professionnels et les parlementaires comme vous, Dominique Bussereau et moi-même nous sommes entretenus à plusieurs reprises de ces sujets avec la Commission de Bruxelles dès le mois de janvier dernier. Nous lui avons indiqué que la mise en oeuvre d'un tel dispositif nécessitait de prendre tous les ajustements compatibles avec les termes de l'accord de Luxembourg.

Cela supposait aussi que nous ayons, en 2005, année transitoire, une gestion très active du dossier des DPU. Dans un premier temps, Dominique Bussereau a modifié le calendrier initialement prévu, en prenant la décision de reporter jusqu'au mois de juin l'envoi des références historiques aux exploitants agricoles qui devait avoir lieu en février. Cela nous permet de parfaire la réforme des DPU.

Dans un second temps, nous avons mis en place un groupe de travail composé de professionnels, de députés, de sénateurs et d'experts de nos services, afin d'examiner les adaptations et les améliorations susceptibles d'être apportées dans l'attribution des DPU.

Le groupe de travail s'est déjà réuni à de nombreuses reprises et les réunions vont se poursuivre dans les deux mois qui viennent.

Enfin, afin d'expertiser les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la PAC dans les autres Etats membres, d'étudier les choix retenus pour résoudre certaines difficultés rencontrées et de profiter de l'expérience qu'ils ont acquise, nous avons souhaité que des missions associant des parlementaires, des représentants professionnels et des experts du ministère se rendent dans des pays appliquant, depuis le 1er janvier 2005, le système des DPU, afin de comparer nos approches. Ainsi, six missions sont actuellement prévues en Wallonie, en Irlande, aux Pays Bas, en Italie, en Allemagne, en Italie et au Danemark.

L'expertise de ces missions et les conclusions du groupe de travail mis en place devraient permettre d'optimiser la gestion des droits au paiement en tenant compte des réalités du monde agricole que vous avez évoquées.

Monsieur le sénateur, très conscient de la complexité de ce dossier, je conclurai en vous confirmant que ces démarches se déroulent bien.

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie sincèrement, M. Dominique Bussereau et vous-même, d'avoir pris la mesure des difficultés qui sont les nôtres dans ce dossier.

Je voudrais dire ici que le monde paysan n'est pas contre l'Europe ; il a seulement été heurté par un certain nombre de procédures qui n'ont pas été suffisamment mûries. Mais je sais que, depuis quelques mois, Dominique Bussereau et vous-même faites tout ce que vous pouvez pour résoudre le problème, ce dont je vous sais gré.

La parole est à M. Denis Detcheverry, auteur de la question n° 677, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question porte sur l'exploitation de la mer dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le moratoire sur la pêche à la morue de 1993 a provoqué un marasme économique général ; je vous rappelle que Saint-Pierre-et-Miquelon a été dépossédé de tous ses droits historiques au cours des années 1992 et 1993.

Les efforts de diversification économique n'ont pas donné les résultats escomptés à ce jour.

Néanmoins, depuis maintenant quatre ans, une entreprise locale a beaucoup investi dans un projet d'aquaculture très prometteur et innovant.

La viabilité de cette initiative est aujourd'hui incontestable. Elle nous permet d'employer plus de soixante personnes, ce qui représente plus de 20 % de la population active de Miquelon, et de moins dépendre des ressources halieutiques gérées par nos voisins canadiens. Après avoir surmonté avec courage et persévérance la période d'expérimentation, sans véritable assistance technique, l'entreprise en question sait que la réussite est à portée de main.

En collaboration avec le ministère de l'outre-mer, vous avez diligenté une mission sur notre archipel afin de valider ce projet et d'étudier l'organisation de la filière pêche en général.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question est double.

Votre ministère est-il prêt, comme il s'y était engagé, à accompagner, financièrement et techniquement, à court et à moyen terme, ce projet d'aquaculture qui contribue très concrètement à pérenniser les activités liées à la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon ?

Par ailleurs, pouvez-vous nous garantir que votre ministère apportera son concours financier et technique pour le développement durable de l'exploitation des produits de la mer, de manière globale et à long terme ?

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Monsieur le sénateur, j'ai récemment eu l'occasion de discuter avec vous des problèmes de Saint-Pierre-et-Miquelon, des espoirs et des projets, notamment celui que vous avez évoqué s'agissant de l'aquaculture.

Votre souhait de maintenir et de développer des activités économiques durables à Saint-Pierre-et-Miquelon est, je vous le dis avec force, pleinement partagé par le Gouvernement. Le développement de l'aquaculture, à côté de la pêche artisanale, est, comme vous l'avez dit et je le confirme, une voie particulièrement intéressante, mais difficile. Il faut donc saluer les efforts réalisés par l'entreprise EDC pour lancer une production de coquilles Saint-Jacques à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'Etat a aidé le démarrage des activités de cette entreprise et les premières productions sont attendues pour cette année. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a ainsi versé plus de 550 000 euros au titre d'aides à l'investissement. Les demandes d'aides en instance au ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture sont à l'étude, l'objectif étant de dégager une enveloppe de 300 000 euros.

La surveillance sanitaire de la production et des produits fait par ailleurs l'objet d'une assistance technique afin de permettre une commercialisation sécurisée des coquilles sur le marché communautaire. Cette assistance est importante, car l'inquiétude et l'incertitude sont source de difficultés, comme nous avons encore pu le constater récemment en Bretagne, sur certains bassins de production, y compris en aquaculture. Il est donc important d'avoir une assistance technique forte, et c'est ce que nous faisons.

Au stade de développement de cette activité, mais aussi de la pêche maritime, il apparaît nécessaire de bien définir les options de croissance de ce secteur économique.

Il importe, d'abord, d'observer comment l'activité aquacole va se pérenniser dans les conditions habituelles du marché de la coquille Saint-Jacques. Il faut ensuite mesurer les implications du développement de cette entreprise sur l'ensemble de la filière halieutique locale.

A cet effet, j'ai demandé, avec M. Dominique Bussereau, à M. Philippe Ferlin, inspecteur général du génie rural, des eaux et forêts, qui a une bonne expérience dans ce domaine, de mener une étude approfondie des différents aspects de cette filière halieutique. Il se rendra à Saint-Pierre et à Miquelon dans les meilleurs délais.

Il lui incombera notamment de vérifier la connaissance que nous avons des ressources disponibles, des marchés accessibles aux producteurs locaux ainsi que des modes de production existants. J'insiste sur ce point, car il serait dangereux, et je suis persuadé que vous en êtes conscient, de développer cette production sans avoir vérifié au préalable l'état et la bonne connexion des marchés.

A cet égard, la mission de M. Philippe Ferlin aura à caractériser le profil des entreprises de l'archipel.

Un aspect important de la mission sera de définir les synergies possibles, à l'intérieur de la filière, entre aquaculteurs et pêcheurs, y compris avec les activités encore présentes dans la pêche industrielle.

Ce travail comportera des aspects prospectifs pour permettre au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, mais aussi au ministère de l'outre mer, avec lequel la mission se mettra en rapport, de définir une politique de développement durable de la filière halieutique, conformément au voeu que vous avez exprimé tout à l'heure.

C'est sur cette base que les modalités d'accompagnement par l'Etat et les autres partenaires pourront être fixées pour l'avenir, au-delà des premières aides que nous avons déjà apportées, et que j'ai rappelées.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement, reste déterminé à soutenir les efforts de restructuration et d'organisation de la filière pêche et aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec volonté et confiance.

La parole est à M. Denis Detcheverry.

Je vous remercie de ces réponses, monsieur le secrétaire d'État. Le secteur de la pêche, sur lequel j'insiste beaucoup, est le seul dans lequel nous pouvons encore être productifs et qui nous permet d'exporter un peu. C'est la raison pour laquelle je le défends avec force.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, auteur de la question n° 631, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le secrétaire d'État, face aux défis que constituent la démocratisation de l'enseignement supérieur et la mise en place effective d'un espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche à travers la généralisation du système licence mastère doctorat, dit LMD, une réforme à la fois budgétaire et structurelle est nécessaire d'autant plus que les universités, creuset de la recherche publique, sont les maillons fondamentaux de l'économie de la connaissance que nous appelons de nos voeux.

Or le léger effort inscrit dans la loi de finances pour 2005 en matière d'emploi, de crédits de fonctionnement et d'investissement demeure insuffisant face à l'ampleur des besoins. Ainsi, concernant les crédits de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur public, l'augmentation des crédits de 13 millions d'euros correspond à une hausse des moyens de fonctionnement de seulement 1, 3 %. Cette hausse, inférieure à l'inflation, s'apparente en réalité à une baisse des moyens à structure constante.

Un tel engagement, limité, ne permettra pas d'adapter les structures des universités à l'afflux des étudiants. Il ne pourra pas davantage répondre de manière satisfaisante aux besoins qu'engendrera la mise en place du système LMD. Cette réforme, positive sur le fond, qui s'est faite à moyens constants, aura du mal à se mettre en oeuvre.

Le manque d'enseignants et de personnels administratifs demeure. Le sous-encadrement devient même chronique pour les jeunes universités puisque, dans les régions, il n'est pas rare d'observer un taux d'encadrement de 80 %, voire moins, comme c'est le cas de l'université de Haute Alsace, dont la plupart des bâtiments sont situés à Mulhouse.

Se pose en l'espèce la question de l'équitable répartition des ressources allouées par l'Etat.

Plus généralement, il importe d'effectuer une analyse objective des moyens réels affectés aux universités, qui dépendent pour partie du montant des droits d'inscription. Alors que la professionnalisation est un maître mot de la réforme du système LMD, la récente modification des droits d'inscription a abouti, pour les universités professionnalisées, à une baisse sensible de leurs ressources, qui représente 76 000 euros, soit une diminution de 10 % du total des crédits de fonctionnement, pour l'université de Haute Alsace.

Il revient à l'Etat de prendre en charge la différence entre ces ressources propres et les besoins de fonctionnement.

En conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, quels dispositifs d'aide au fonctionnement des universités le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de leur permettre d'accomplir au mieux leurs nombreuses missions ?

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Je vous prie de bien vouloir excuser M. François Fillon, actuellement retenu au ministère de l'éducation nationale. Aussi m'a-t-il demandé de bien vouloir vous communiquer les éléments de réponse suivants.

Monsieur le sénateur : agir, et non gémir ! Cette volonté est celle du Gouvernement. Elle s'est traduite dans la loi de finances pour 2005.

Le budget de l'enseignement supérieur pour 2005 est, en effet, en progression de 3 %, soit beaucoup plus que le budget de l'Etat, qui, je le rappelle, augmente globalement de 1, 8 %. Ce sont ainsi presque 300 millions d'euros supplémentaires qui ont été dégagés pour le renforcement des moyens de fonctionnement et d'équipement des universités, ainsi que pour la vie étudiante.

S'agissant des emplois d'enseignants-chercheurs en particulier, l'effort de l'Etat doit être souligné. Outre la création, au 1er janvier de 700 emplois, dont 245 professeurs d'université, 150 emplois de maîtres de conférence seront également créés au 1er septembre 2005. Viennent s'ajouter à ces emplois de titulaires, depuis le 1er janvier 2005, 150 supports d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche.

Au total, un millier d'enseignants-chercheurs supplémentaires travailleront dans les établissements d'enseignement supérieur ! Je pense que ces chiffres répondent avec précision à vos interrogations sur l'évolution des moyens.

Ces créations de postes ont un double objet : tout d'abord contribuer à la résorption du sous-encadrement constaté depuis de longues années dans certaines universités ; ensuite, participer au renforcement de la recherche universitaire, objectif majeur pour le Gouvernement.

Au-delà des moyens nouveaux inscrits dans le projet de loi de finances initiale, le ministère effectue, lors des campagnes de répartitions d'emplois, des redéploiements pour répondre au mieux aux besoins des établissements les moins biens dotés.

Le souci d'équité sous-tend les principes de répartition mis en oeuvre par le ministère. La suppression des disparités flagrantes est une priorité constante.

La refonte des droits d'inscription dans le cadre du système LMD vise à une simplification et à une harmonisation des montants versés par les étudiants lors de leur inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

Sur le plan national, ce dispositif a accru les ressources des établissements d'enseignement supérieur de près de 6, 9 millions d'euros. Toutefois, ponctuellement, et vous l'avez souligné à juste titre, certains établissements aux caractéristiques particulières ont vu chuter le montant des droits d'inscription qu'ils percevaient. Dans ces rares cas - 30 établissements sont concernés sur un total de 245 - M. François Fillon a décidé de réaliser une compensation directe de ce manque à gagner. Dans cette optique, l'université de Haute Alsace, qui est effectivement touchée, a bénéficié d'une dotation de compensation de plus de 81 000 euros.

Monsieur le sénateur, telles sont les informations et les précisions que M. François Fillon souhaitait vous transmettre.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

« Agir, et non gémir », avez-vous dit, monsieur le secrétaire d'État.

Comme vous le savez, la plupart des collectivités locales françaises, qu'il s'agisse des régions, des départements ou des communes, augmentent d'année en année leur soutien financier aux universités qu'elles accueillent, bien que cela ne relève pas de leurs compétences. Je peux moi-même en témoigner en qualité de maire de Mulhouse. De ce point de vue, nous sommes bien dans l'état d'esprit : aide-toi...

Votre réponse, quelque peu générale, ne me rassure pas complètement sur la différence qui subsiste avec les universités émergentes. Vous avez toutefois, à la fin de votre propos, apporté quelques précisions qui seront transmises aux intéressés et qui, je l'espère, seront de nature à les apaiser.

La parole est à Mme Christiane Kammermann, auteur de la question n° 674, transmise à M. le ministre délégué au commerce extérieur.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent les Français établis hors de France et créateurs d'entreprises à l'étranger.

Selon une étude publiée au mois de juin dernier par le Conseil économique et social, près de 250 000 Français ont créé leur propre entreprise à l'étranger. Passant au crible un échantillon significatif, cette étude met fin aux idées reçues selon lesquelles ces entreprises sont des restaurants ou des hôtels. En effet, si 8 % exercent leurs activités dans l'hôtellerie et la restauration, ils sont 14 % à travailler dans l'industrie, 12 % dans le commerce, 5 % dans la construction et 4 % dans les transports et la communication.

Le critère déterminant la création d'entreprises à l'étranger ne tient pas uniquement à des raisons fiscales ou à la législation du travail, mais tient plutôt à l'existence d'opportunités.

Constituant un véritable atout économique pour la France, la création d'entreprises à l'étranger relève très souvent pour ces Français d'un véritable parcours du combattant. Le manque d'informations et l'insuffisance d'appuis publics français en sont les principales raisons.

Aussi, ne serait-il pas envisageable d'inciter les chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger, ainsi que les organisations professionnelles, à créer en leur sein un certain nombre de services ? On peut penser à une section des « créateurs à leur propre compte », à l'instauration d'une « cotisation créateur débutant » ou encore à la mise en place d'un « système de parrainage ».

Dans le même ordre d'idée, ne pourrait-on pas leur consacrer un prix annuel de la création française à l'étranger, comme cela se fait pour les créateurs en France ?

Ces entrepreneurs mériteraient d'être aidés davantage, car ils recourent souvent à la technologie française et concourent à produire des royalties pour les licences et produits français. Cette aide se justifierait d'autant plus qu'ils ont un effet indirect sur l'emploi en embauchant en moyenne 50 % de Français.

Parmi les recommandations du Conseil économique et social figure la reconnaissance de la notion d'« entreprise étrangère à capitaux français ». Il serait appréciable qu'elle bénéficie de tout ou partie des dispositifs offerts aux entreprises françaises et européennes, notamment de ceux de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'aider davantage les Français établis hors de France qui sont les ambassadeurs de notre technologie, de notre savoir-faire et qui participent à la prospérité économique de notre pays.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, comme vous avez raison ! S'il est bien un sujet qui nous engage, c'est la responsabilité qui est la nôtre dès lors qu'il s'agit de 2 millions de nos compatriotes. Ils ont fait le choix de s'établir hors de France, ils portent haut notre étendard et les valeurs de la République, ils sont les « têtes de pont » de notre économie, de notre influence culturelle, humaine, grâce à la richesse et à la diversité qui sont les leurs. Ils créent des entreprises, ils créent de l'emploi, ils créent du savoir. Tous ces éléments justifient notre engagement à leurs côtés, et je sais, madame la sénatrice, que, dans ce domaine, vous êtes tout particulièrement active.

Nombreux sont en effet les grands groupes ou les PME qui doivent leur développement commercial à l'étranger à la présence et à l'action de ces entreprises, qui sont les plus à même d'assurer la diffusion de biens et services made in France, selon la formule anglaise, qu'il faudrait un jour traduire !

Le Gouvernement a pris la mesure de l'importance de ce réseau et entend poursuivre une action déterminée pour l'aider dans son développement. Dans ce domaine, le ministère des finances est évidemment en première ligne.

C'est ainsi que j'ai défendu, en tant que ministre chargé du budget, une mesure du projet de loi de finances pour 2005 visant à créer un crédit d'impôt export pour faciliter l'internationalisation des PME.

Par ailleurs, le Gouvernement vient de décider l'extension d'une aide destinée à encourager la création et le développement de ces structures quand elles font la promotion de nos produits et services.

Concrètement - mon collègue François Loos suit le dossier de très près -, la COFACE, pour le compte de l'Etat, étendra à ces entrepreneurs établis à l'étranger le bénéfice de l'assurance prospection, qui est une procédure permettant de garantir les frais de prospection commerciale engagés par les entreprises françaises sur les marchés étrangers, notamment les frais qui n'ont pu être amortis par un niveau suffisant de ventes dans la zone garantie. C'est donc à la fois un soutien financier et une assurance contre la perte subie en cas d'échec commercial, dont jouissent 1 200 PME par an.

Les bénéficiaires du nouveau dispositif seront les entreprises établies dans un pays étranger gérées et détenues majoritairement par des Français immatriculés au consulat du pays d'établissement et qui auront un chiffre d'affaires de moins de 150 millions d'euros, plafond actuellement appliqué aux entreprises françaises pour la procédure d'assurance prospection. Toutes les activités seront éligibles à la garantie pourvu qu'elles puissent constituer effectivement un facteur de développement des exportations françaises.

Cette nouvelle procédure sera expérimentée dans les tout prochains mois dans trois pays d'Amérique du Sud : en Argentine, au Brésil et au Chili. Elle sera ensuite généralisée aux pays dans lesquels la procédure d'assurance prospection est agréée pour couvrir les risques d'assurances avec la sécurité juridique d'intervention de la COFACE.

Cette mesure permettra à nos entreprises en France et à l'étranger de mieux travailler ensemble à la conquête des marchés étrangers en créant un maillage commercial remarquable de l'« équipe France ».

Madame la sénatrice, notre détermination est totale, et je sais pouvoir compter sur votre engagement et sur votre vigilance de tous les instants afin que notre action se développe au service de notre économie et de nos compatriotes établis à l'étranger.

La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Je vous remercie, monsieur le ministre, et je suis très touchée de vos propos.

Je constate des avancées, et cela me fait grand plaisir pour les Français de l'étranger, qui, je le répète, sont de véritables ambassadeurs de la France.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, auteur de la question n° 678, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation de l'entreprise textile Kohtexler, implantée notamment à Saint-Germain, dans le bassin de Lure, en Haute-Saône. Cette entreprise fait partie de la société Kohler France Textile, qui a été créée en février dernier et qui regroupe deux sites : l'un en Haute-Saône, l'autre dans les Vosges, à Ferdrupt.

En décembre dernier, douze personnes travaillant sur le site vosgien ont été licenciées et, au mois de février, sept licenciements ont été prononcés en Haute-Saône ; d'autres sont annoncés. De plus, une très grande partie des machines à tisser, modernes, installées sur le site de Saint-Germain - 18 sur 54 - ont été transférées sur celui des Vosges. Bien entendu, ces nouvelles provoquent une vive émotion et une grande inquiétude dans le bassin d'activité de la région de Lure, déjà très touché par toute une série de délocalisations et par la fermeture de services publics et d'entreprises.

En effet, cette implantation, qui employait 59 salariés en Haute-Saône, est importante pour le tissu industriel local. Elle avait été reprise par M. Kohler en 1993, à la suite, il faut bien le dire, de la chute d'une entreprise textile précédente. A cette époque, tout le monde s'était mobilisé : les collectivités locales - commune, département, région - ainsi que l'Etat avaient consenti des efforts importants et avaient créé un syndicat ayant pour vocation de racheter les bâtiments de l'entreprise existante afin de les mettre à la disposition du repreneur. Aujourd'hui, le siège du groupe se trouve dans les Vosges ; les salariés et les élus de Haute-Saône craignent donc la disparition progressive du site de Saint-Germain.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir me fournir les informations dont vous pouvez disposer sur l'avenir de ce groupe textile ainsi que sur sa stratégie industrielle, et de me rassurer, si cela est possible, sur la pérennité de son implantation dans le département de la Haute-Saône.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur l'avenir du groupe textile Kohler, notamment de sa filiale Kohtexler. Je vous apporterai donc quelques éléments de réponse très concrets.

L'objectif du ministère des finances est de jouer un rôle de « facilitateur » dans le développement des entreprises. Evidemment, de ce point de vue, notre détermination à rendre l'industrie textile capable d'affronter les mutations auxquelles elle doit faire face depuis de nombreuses années est totale, et j'y reviendrai dans un instant.

Auparavant, je veux souligner combien le groupe Kohler, sur lequel porte plus précisément votre question, mobilise notre attention. C'est une entreprise dynamique, courageuse, qui investit non seulement dans son outil de production, qui est très moderne, mais aussi dans les ressources humaines, et qui, dans ce domaine, est considérée comme très innovante.

Après des années d'investissement dans l'outil de production, son dirigeant a choisi d'axer sa stratégie sur le renforcement des capacités de l'entreprise à développer des produits nouveaux pour élargir sa clientèle et trouver de nouveaux débouchés, dans une logique qui est pleinement cohérente avec la philosophie politique qui est la nôtre : être en permanence en réactivité et garder l'initiative face aux évolutions de l'économie européenne et mondiale.

De ce point de vue, l'avenir de l'industrie du textile et de l'habillement passe évidemment, pour ce qui concerne notre pays, par l'innovation et la création. Cela explique qu'un certain nombre de mesures aient été prises. Ainsi, 11 millions d'euros sont consacrés chaque année au soutien de l'Institut français du textile et de l'habillement, réseau industriel d'innovation dans le textile et l'habillement qui a été mis en place pour renforcer cette dynamique et qui a permis de soutenir, par exemple, la création de trois plates-formes technologiques en France. Le concours des laboratoires, des universités, des écoles, pourrait largement contribuer, dans le cadre des futurs pôles de compétitivité, à faire de la France un chef de file dans le domaine des textiles dits techniques, où notre pays occupe le quatrième rang mondial et possède un potentiel de croissance fantastique.

Le ministre de l'économie a annoncé en janvier que les entreprises du textile et de l'habillement pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 10 % en volume des dépenses de création et de design, contre 5 % actuellement, afin que l'accent soit également mis sur l'innovation non technologique et sur la création, qui forment une part importante de la valeur ajoutée des produits français. Inutile de souligner que le ministre du budget que je suis sera particulièrement attentif à ce que ce dispositif soit opérationnel et fonctionne dans de bonnes conditions, de façon qu'il soit directement utile aux entreprises françaises dans ce domaine !

Enfin, sur le plan du commerce international, la France défend l'idée d'un commerce ouvert mais équitable qui prenne en compte les intérêts de nos entreprises. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons été parmi les premiers en Europe à demander une surveillance spécifique des importations en provenance de Chine lorsqu'il a été mis fin aux quotas.

Comme vous pouvez le constater, nous portons une attention considérable au secteur du textile et de l'habillement. Nous sommes convaincus que cette industrie peut se construire un avenir en France en se focalisant sur l'innovation, la création et la recherche de valeur ajoutée.

Cette voie, nous l'avons tracée pour l'ensemble des entreprises du secteur. Je ne doute pas un instant qu'elle ne puisse être empruntée par des groupes aussi dynamiques que le groupe Kohler et sa filiale Kohtexler, et je sais en tout état de cause, monsieur le sénateur, que vous êtes dans ce domaine un parlementaire engagé - vous êtes nombreux dans ce cas au sein de cette assemblée -, au service de cette industrie qui dispose aujourd'hui d'un savoir-faire séculaire et d'une main-d'oeuvre d'une qualité exceptionnelle dans le monde.

Il nous revient de poursuivre sur ce chemin ; sachez, monsieur le sénateur, que c'est là un de ces domaines, encore nombreux, dans lesquels les différences politiques s'estompent au profit de l'essentiel : la préservation de l'emploi, de l'activité et de l'excellence française.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de m'avoir fait part de l'attention que porte le Gouvernement à l'industrie textile et des mesures, dont elle avait grand besoin, qu'il a arrêtées en sa faveur.

J'espère que le président-directeur général de l'entreprise vous entendra et qu'il en tirera profit et maintiendra dans le département de la Haute-Saône le site existant et les emplois. C'est en tout cas ce que je souhaite, et ce que souhaitent les élus et les salariés de la région.

La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 680, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des jeunes mineurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

En effet, lorsqu'un mineur arrive de façon irrégulière en France, il est confié à l'aide sociale à l'enfance du département d'accueil jusqu'à sa majorité. A cette date, le mineur qui est arrivé depuis moins de trois ans et qui ne peut pas espérer de réponse positive à une demande d'asile n'a alors pas d'autre perspective que d'être renvoyé dans son pays d'origine ou de disparaître dans la clandestinité.

Cette situation apparaît d'autant plus inéquitable que l'aide sociale à l'enfance, entre-temps, a contribué à son alphabétisation et à son insertion dans notre pays et que, de ce fait, il a légitimement pu penser que sa situation serait régularisée à sa majorité, surtout s'il vit en France depuis plus d'un an, voire depuis près de trois ans.

S'il est certain que notre pays ne peut pas accueillir définitivement tous les étrangers mineurs arrivés de manière irrégulière en France, il est néanmoins difficile de renvoyer dans son pays d'origine, plusieurs mois, voire plusieurs années après son arrivée en France, un jeune qui ne pose aucun problème, qui fait le maximum pour s'intégrer, qui a la volonté de travailler, qui a appris le français et qui, par ailleurs, n'a plus aucun lien avec son pays natal.

On peut dès lors se demander s'il ne serait pas plus humain, à défaut de pouvoir régulariser les mineurs arrivés en France après l'âge de quinze ans, de renvoyer ceux-ci dans leur pays d'origine dès leur arrivée en France plutôt que de les laisser penser jusqu'à leur majorité que leur situation va être régularisée, ce qui, d'une certaine manière, leur donne de faux espoirs, rend leur départ plus douloureux et leur retour au pays d'origine plus difficile.

Aussi, madame la ministre, je souhaiterais savoir s'il est envisagé de faire évoluer la législation sur l'accueil des mineurs étrangers arrivés irrégulièrement dans notre pays et, le cas échéant, dans quel sens.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, comme vous le savez, selon les règles en vigueur, seuls les étrangers majeurs non européens doivent être en possession d'un titre de séjour s'ils désirent séjourner dans notre pays au-delà de trois mois. Les mineurs étrangers ne sont donc pas astreints à l'obligation de détenir un titre de séjour.

Une fois qu'il a atteint sa majorité, l'étranger entré mineur en France et qui détient, à titre personnel ou familial, un droit au séjour pourra prétendre à un titre de séjour, et ce de plein droit.

La loi pose en outre le principe selon lequel un mineur étranger ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire national, qu'elle soit administrative ou judiciaire.

Mais l'entrée en France des mineurs est soumise aux mêmes règles que celle des étrangers majeurs : il faut être en possession d'un visa de court ou de long séjour, selon la durée du séjour en France. S'il est dépourvu d'un tel visa, un refus d'entrée peut alors lui être opposé par les services de contrôle aux frontières, et le mineur étranger, effectivement, peut être refoulé vers son pays d'origine.

Malgré ces précautions, nous le savons tous, un certain nombre de mineurs étrangers isolés pénètrent chaque année en France. Aussi, pour éviter les détournements de procédure que l'on a pu connaître, un dispositif a été mis en place qui repose sur une modification des règles d'acquisition de la nationalité française.

La loi du 26 novembre 2003 porte désormais à trois ans la durée préalable de placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance pour l'acquisition de la nationalité française, cette durée étant désormais de cinq ans pour les mineurs recueillis par une personne de nationalité française.

Toutefois, le mineur étranger qui se trouve isolé sur le territoire national est souvent pris en charge durant sa minorité, voire pendant les premières années de sa jeune majorité, par les services de l'aide sociale à l'enfance afin que lui soit assurée une meilleure protection contre les fréquents risques de trafics dont il pourrait être victime.

A sa majorité, s'il n'a pas sollicité l'asile ou si le statut de réfugié lui a été refusé par les autorités compétentes, il doit, en principe, quitter le territoire national, dans la mesure où il ne remplit pas les conditions, prévues par la loi, lui donnant droit à un titre de séjour.

Je partage votre avis, monsieur le sénateur : cette règle générale doit être rappelée et respectée. Si nous décidions que les jeunes ont un droit automatique au séjour à leur majorité, nous contribuerions tout simplement à l'entretien de ces filières d'introduction de mineurs en France, dont on sait à quel point elles sont criminelles : nous savons bien qu'elles sont cause d'une délinquance et des formes d'exploitation les plus abjectes, surtout lorsqu'il s'agit des mineurs.

Toutefois, certaines situations méritent un examen particulier.

C'est pourquoi la loi du 18 janvier 2005 sur la cohésion sociale a introduit, au sein du code du travail, des dispositions facilitant l'intégration socioprofessionnelle des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans, en leur permettant d'accéder plus facilement à une formation professionnelle rémunérée dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation.

A cet égard, monsieur le sénateur, je vous indique que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales fait actuellement préparer une circulaire qui précisera aux préfets les conditions dans lesquelles ils pourront admettre au séjour ces mineurs ou ces jeunes majeurs, selon qu'ils relèvent ou non du champ d'application de la loi.

Pour ceux qui ne pourraient pas se prévaloir de ces nouvelles dispositions, un examen spécifique sera effectué par les préfectures, sur la base d'un certain nombre de critères parmi lesquels l'âge des intéressés à la date de leur entrée en France, le caractère réel et sérieux de la formation suivie en France, l'absence de lien avec la famille restée au pays d'origine et, bien sûr, l'absence de trouble à l'ordre public. Un justificatif produit par la structure d'accueil relatif au degré d'insertion du jeune majeur dans la société française pourra également être demandé.

Ces éléments permettront ainsi aux préfets d'apprécier au mieux la situation des intéressés pour la délivrance d'un titre de séjour portant, selon le cas, la mention « étudiant » ou « salarié », sous réserve de la poursuite d'études supérieures ou de la production d'un contrat de travail obtenu à l'issue de la formation professionnelle suivie.

Vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, dans cette affaire, comme plus généralement sur l'ensemble des questions concernant l'immigration, le Gouvernement est fidèle aux principes qui inspirent sa politique : fermeté dans l'application de la loi, mais aussi humanité dans la prise en compte de toutes les situations individuelles.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions sur la circulaire en préparation.

Certaines situations sont très douloureuses, et il est important, tout en faisant preuve de rigueur et de fermeté vis-à-vis de l'immigration clandestine dans notre pays, de se donner les moyens d'examiner chaque cas avec humanité.

La parole est à M. Robert Hue, auteur de la question n° 672, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Madame la ministre, j'ai souhaité attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement difficile que connaît le département du Val- d'Oise en termes d'effectifs policiers.

Au-delà de l'annonce d'une baisse très contrastée de la délinquance dans le Val-d'Oise, il nous faut constater que les moyens humains et matériels dédiés à ce département ne correspondent pas à la réalité des problèmes qu'il rencontre.

Les statistiques font apparaître qu'il demeure l'un des plus criminogènes d'Ile-de-France, et même du territoire national. Ainsi, alors que le ratio reconnu efficace entre le nombre de policiers et le nombre d'habitants est de un pour 500, dans le Val-d'Oise, les policiers effectuent leur travail quotidien sur la base d'un ratio d'un policier pour environ 800 habitants. Les disparités plus fortes constatées dans des zones urbaines sensibles comme Argenteuil, Gonesse, Garges et Sarcelles ne font qu'accentuer cet important déficit d'effectifs.

Le fait que le territoire val-d'oisien soit partagé entre zones de gendarmerie et zones de police ne permet pas d'améliorer cette situation.

Madame la ministre, si j'ai souhaité vous interpeller, c'est aussi pour vous dire mon inquiétude devant les perspectives de recrutement annoncées.

En effet, non seulement ces recrutements ne permettront pas de compenser les sous-effectifs, mais surtout ils ne tiennent pas compte de la difficulté de fidéliser les agents dans ce département.

Il est évident que les conditions de vie quotidienne offertes aux fonctionnaires de police ne favorisent pas une intégration durable, alors que ceux-ci subissent déjà des difficultés matérielles dans l'exercice de leurs missions, telles que le manque chronique de véhicules.

Deux problèmes majeurs sont particulièrement sensibles et nécessiteraient des mesures concrètes.

Le premier concerne la mise à disposition de logements réservés à ces fonctionnaires. En effet, trop souvent, leur nombre, la qualité de l'offre et la localisation ne correspondent absolument pas à la légitime aspiration de ces personnels et de leur famille à disposer d'un cadre de vie serein et adapté.

Le second problème rencontré quotidiennement par les policiers concerne le transport. Vous le savez, cette question est très prégnante dans ce département de grande couronne parisienne. Souvent, les policiers sont confrontés à l'utilisation des transports collectifs à des horaires où l'offre de service est moindre, mais aussi coûteuse.

Sur ces deux questions, pourriez-vous, madame la ministre, m'indiquer les dispositions concrètes que compte prendre le Gouvernement pour permettre aux policiers de la grande couronne de bénéficier des mesures dont profitent leurs collègues de la petite couronne en matière de prime de logement et de carte orange ?

Vous le savez, madame la ministre, les collectivités locales, les maires - dont je suis - sont disponibles pour travailler en ce sens. Ils l'ont d'ailleurs été pour la création de postes de police, souvent financés par les communes mais dont nombre d'entre eux sont sous-utilisés faute d'effectifs suffisants.

Madame la ministre, face à cette situation très difficile, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour que le département du Val-d'Oise puisse répondre à ces situations très contrastées et soit doté des moyens humains et matériels nécessaires ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des effectifs de police dans le département du Val-d'Oise, dont vous souhaitez le renforcement, sur la fidélisation sur le lieu de leur première affectation, ainsi que sur leurs conditions de vie et de travail, qui pourraient être améliorées.

Tout d'abord, je tiens à souligner, monsieur le sénateur, la baisse encourageante de la délinquance dans votre département : en zone de gendarmerie, les crimes et les délits ont diminué de 19, 8 % et la délinquance de voie publique de 26, 1 % entre 2002 et 2004 ; en zone de police, l'année 2004 a connu une baisse de 7, 42 % de la délinquance générale et de 9, 29 % de la délinquance de voie publique.

Je tiens également à souligner l'importante activité judiciaire déployée par les fonctionnaires de police, puisque le taux d'élucidation est passé, durant la même période, de 28, 19 % à 30, 48 %. Ces bons résultats traduisent notre volonté de lutter efficacement contre la criminalité.

Pour ce qui concerne la situation des effectifs de police, votre département a enregistré une hausse de près de 3 % entre le 1er janvier 2003 et le 1er février 2005, puisqu'ils sont passés de 2 004 fonctionnaires à 2 061. Ceux-ci sont assistés dans leurs missions par 136 adjoints de sécurité.

L'attention portée au département est soutenue, puisque sa dotation a été encore renforcée le 1er mars par l'affectation de 38 fonctionnaires supplémentaires.

Toutefois, j'insiste sur ce point, monsieur le sénateur, la lutte contre l'insécurité ne se résume pas seulement à une augmentation mécanique des effectifs : elle doit s'appuyer sur une rationalisation de leur déploiement.

C'est pourquoi le ministre de l'intérieur a engagé une réflexion en vue de créer des effectifs départementaux de référence, afin d'assurer la meilleure adéquation possible entre les moyens accordés à chaque service et les sujétions qu'ils rencontrent. C'est dans ce cadre que pourra être envisagé le renforcement du potentiel opérationnel du département du Val-d'Oise que vous appelez de vos voeux.

Je voudrais également vous apporter une précision sur la composition des patrouilles.

Actuellement, les moyens en effectifs dont dispose ce département autorisent, en règle générale, la constitution de patrouilles à trois fonctionnaires.

Toutefois, pour répondre à des impératifs liés à certaines missions, des patrouilles à deux policiers sont mises en place, en s'assurant que les services départementaux garantiront, en cas de besoin, la sécurité des effectifs intervenants.

Par ailleurs, vous vous préoccupez à juste titre de la durée des affectations des fonctionnaires de police dans les secteurs difficiles.

Dans ces secteurs, les personnels bénéficient d'une indemnité de fidélisation dès la deuxième année de service. Ils bénéficient également du soutien du ministère pour la recherche de logements locatifs auprès des bailleurs sociaux et privés, correspondant en fait à une véritable aide au logement.

S'y ajoute une aide à l'accession à la propriété, avec la possibilité d'obtenir un prêt à taux zéro. Cette mesure sera mise en oeuvre d'ici à la fin du premier semestre de cette année.

J'ai également noté votre demande afin que soit instituée une aide dans le domaine des transports, ce qui me semble n'être que justice quand on connaît les horaires de ces fonctionnaires.

D'une manière plus générale, la réforme des corps et carrières de la police, dont le protocole a été signé le 17 juin 2004, a permis d'augmenter la durée de séjour obligatoire dans la première région administrative d'affectation : cinq ans pour tous les gardiens de la paix.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le ministre de l'intérieur et moi-même veillons à ce que les effectifs de sécurité soient en adéquation avec l'objectif primordial de lutte contre les violences sur tout le territoire national, y compris dans le département du Val-d'Oise.

Les bons résultats de 2004 démontrent que l'action du Gouvernement en faveur de la mobilisation et de la motivation des personnels porte ses fruits. Mais nous sommes disposés à aller plus loin pour assurer leur fidélisation et leurs bonnes conditions de travail et de vie.

La parole est à M. Robert Hue.

Madame la ministre, je ne vous étonnerai pas en disant que votre réponse ne me rassure pas. En effet, vous évoquez les statistiques relatives à la baisse de la délinquance dans un département comme le Val-d'Oise - je ne la conteste pas - mais chacun sait que certains délits ne sont pas pris en compte dans ces statistiques. Il est extrêmement grave de constater le décalage qui peut exister entre l'annonce d'une évolution positive et la réalité !

Par ailleurs, j'ai dit tout à l'heure que le département du Val-d'Oise comptait un policier pour 800 habitants, alors que la moyenne nationale est de un pour 500. Vous m'annoncez l'affectation de 57 policiers supplémentaires, mais on est loin du compte ! Il faut, à mon avis, accorder davantage de moyens, ce que vous ne faites pas.

Enfin, madame la ministre, vous considérez qu'une aide en matière de transport serait juste. J'apprécie votre propos, mais que signifie-t-il concrètement ? L'attribution de la carte orange ? Quels engagements prenez-vous ?

Je considère donc que vous n'avez pas répondu aux questions que se posent les policiers et, surtout, la population val-d'oisienne, et je ne manquerai pas de revenir sur ces questions.

La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 617, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Madame la ministre, je renouvelle aujourd'hui oralement une question que j'avais déjà posée sous forme écrite au mois de mai dernier mais qui n'a pas encore reçu de réponse de la part du Gouvernement, sans doute en raison de son caractère quelque peu complexe !

Cette question porte sur la répartition du financement d'équipements communautaires dans les zones d'aménagement concertées d'intérêt communautaire entre une communauté urbaine et les communes qui la composent.

Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple de la communauté urbaine du Grand Nancy, créée le 31 décembre 1995 par arrêté préfectoral.

Conformément aux dispositions législatives, cette communauté urbaine est compétente en matière d'urbanisme et de développement économique. A cette date, elle a donc précisé, par délibération, les ZAC d'intérêt communautaire : il s'agissait de la reprise des anciennes ZAC de district, des ZAC d'activités ou des ZAC mixtes comportant des habitations.

Or, plus de neuf ans après cette délibération, la communauté urbaine continue à demander aux communes de participer financièrement au déficit de ces ZAC implantées sur leur territoire. Pour justifier une telle participation, elle invoque l'existence de contrats signés avant 1996 entre les communes et l'ex-district, contrats qui prévoyaient la prise en charge d'une partie du déficit par les communes.

Aux termes de la législation en vigueur, si les contrats existants sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, l'établissement public de coopération intercommunale, la communauté urbaine en la circonstance, se substitue de plein droit aux communes qui l'ont créé, et ce dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes.

Il résulte, à mon sens, de ces dispositions que les conventions signées avant 1996 sont toujours en vigueur. Toutefois, au lieu de lier les communes au district, ces conventions lient désormais la communauté urbaine, qui s'est substituée aux communes, à la communauté urbaine, qui s'est substituée au district.

Voilà un point de litige, madame la ministre, que j'aimerais voir éclairci.

M. le président. Et moi aussi !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, comme vous le soulignez, les transferts de compétences des communes vers un établissement public de coopération intercommunale entraînent, au nom du principe d'exclusivité, le dessaisissement des communes membres du champ des compétences qui ont été transférées.

En conséquence, monsieur le sénateur, lorsqu'une communauté urbaine issue de la transformation d'un ancien district est compétente pour créer, gérer ou entretenir une zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire, les communes membres ne peuvent plus participer financièrement et de manière pérenne à l'exercice de ces missions transférées.

Les conventions antérieurement conclues entre les communes et le district qui prévoyaient une participation des communes à d'éventuels déficits de fonctionnement sont donc caduques.

Ce principe de spécialité des établissements publics de coopération intercommunale a cependant été nuancé par le législateur.

Afin de faciliter la réalisation de projets dont le coût est souvent élevé ou qui concernent principalement certaines des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a considérablement assoupli le régime des fonds de concours.

Ainsi, en application de l'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales, une commune a désormais la faculté de verser un fonds de concours à la communauté urbaine dont elle est membre, en vue de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.

Si les communes membres peuvent donc participer au financement des bilans des ZAC d'intérêt communautaire, je souligne qu'il s'agit là d'un accord entre la commune et la communauté urbaine, et ce dans leur intérêt mutuel, bien entendu. Cet accord doit être exprimé à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune concernée. En aucun cas, la commune ne peut y être contrainte.

Par ailleurs, le montant de cette participation ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la communauté urbaine elle-même. Un tel cas serait d'ailleurs relativement rare.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le cadre juridique de l'intercommunalité fait obstacle à ce qu'une communauté urbaine impose à ses communes membres de financer partiellement certaines des compétences qui lui ont été transférées, mais, pour autant, le législateur n'a pas interdit toute participation financière de ces communes.

En conclusion, les fonds de concours que les communes peuvent ainsi verser pour la réalisation de projets les intéressant directement et, a fortiori, le financement du déficit des ZAC qui se trouvent sur leur territoire ont vocation à rester exceptionnels et à reposer sur une logique de volontariat.

La parole est à M. Daniel Reiner.

Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse très précise. Il est vrai qu'au mois de mai dernier, lorsque j'ai transmis ma question écrite, je ne pouvais pas avoir connaissance des dispositions qui allaient être adoptées dans la loi du 13 août 2004.

J'en déduis que le litige entre la communauté urbaine du Grand Nancy et les communes membres est bien fondé. Je ferai donc part de vos éclaircissements à mes collègues maires qui m'avaient saisi de ce problème. Cela étant, je ne sais pas pourquoi une telle situation perdure depuis neuf ans. A l'évidence, il y a eu une erreur d'interprétation.

Si la loi du 13 août 2004 autorise le versement de fonds de concours, ceux-ci doivent être prévus sur la base d'un accord explicite entre la communauté urbaine et chacune des communes. Or ce n'est pas le cas pour la communauté urbaine de Grand Nancy, qui impose le paiement des déficits en s'appuyant sur l'antériorité des engagements qui avaient été pris entre la commune et le district.

La parole est à M. Pierre Laffitte, en remplacement de M. Michel Thiollière, auteur de la question n° 681, transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

de M. Michel Thiollière. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes absolument ravis des résultats de l'appel à projets sur les pôles de compétitivité lancé par la DATAR, la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et le Gouvernement. Nous avons en effet pu constater qu'il a suscité une forte mobilisation dans l'ensemble des régions de France afin de favoriser la coopération entre les industriels, les centres de recherche et les centres de formation.

Sur les 105 réponses enregistrées à ce jour, 11 proviennent de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui est évidemment particulièrement concernée dans ce domaine.

Les pôles de compétitivité doivent permettre à la France d'atteindre une envergure européenne, voire internationale par rapport à ses concurrents. Ils seront établis sur un périmètre géographique donné, qui réunira en son sein des entreprises, des unités de recherche, des centres de formation engagés dans les projets innovants inscrits dans la stratégie de développement économique de la région.

Le grand nombre de réponses est un succès qui mérite d'être souligné : il traduit la nette progression de la complémentarité nécessaire entre les industriels, les scientifiques et les professeurs, qui a donc pu être obtenue en partie grâce à la mobilisation constatée à l'occasion de cet appel à projets.

Or les parties prenantes, notamment les collectivités locales, s'interrogent sur les critères privilégiés par le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire pour instruire les dossiers de candidature.

S'agit-il de développer et de renforcer la coopération entre des acteurs économiques dans des zones dynamiques d'excellence ? La France pourrait ainsi disposer d'une visibilité et d'une attractivité renforcées sur le plan international. Les pôles d'excellence sont d'ailleurs un dispositif très à la mode en Europe et s'avèrent indispensables au regard des exigences de la mondialisation.

S'agit-il de soutenir le développement de pôles émergents liés à la reconversion de zones en difficulté ?

Pour ma part, étant évidemment très impliqué dans Sophia-Antipolis, j'ai tendance, bien entendu, à privilégier la première solution : je souhaite en premier lieu que les zones déjà compétentes puissent être renforcées au niveau international, car d'autres types d'aides doivent être prévues pour les zones en récession.

Ainsi, le pôle de compétitivité lié à l'industrie du logiciel, à travers le pôle « Solutions communicantes sécurisées », me paraît prioritaire. Le logiciel est en effet une industrie majeure, bien qu'elle soit encore souvent répertoriée dans le secteur des services.

En outre, le pôle « Arômes, parfums, cosmétiques et produits aromatiques », dans un domaine dans lequel la France occupe la première place mondiale, devrait permettre de renforcer l'activité autour de la zone de Grasse, capitale mondiale du parfum, en répondant en priorité aux souhaits des chercheurs et universitaires de développer leurs recherches sur le cerveau, notamment sur l'olfaction, et de créer un centre mondial de certification, qui n'existe pas encore.

Par ailleurs, parmi les nombreux autres projets intéressants, nous souhaitons mettre en place un pôle sur la mer, à Toulon, en association avec Sophia-Antipolis et Marseille, centré sur la télédétection spatiale et la gestion des côtes.

A cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, comment l'instruction des dossiers sera-t-elle pilotée, eu égard à des critères qui peuvent varier selon les ministères ?

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Monsieur le sénateur des Alpes-Maritimes, il n'y a pas de critères différents selon les ministères.

Lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le Premier ministre, en réunissant la plupart des ministres, a démontré la mobilisation de l'ensemble du Gouvernement dans ce domaine, même si l'enveloppe générale de 750 millions d'euros, correspondant aux engagements financiers prévus, concerne plus spécifiquement six ministères.

Comme vous l'avez rappelé, l'objectif est d'ores et déjà atteint au vu des 105 dossiers de candidature retenus, tous extrêmement divers, qui sont le fruit d'une mobilisation sur le terrain des agglomérations, des départements et des régions.

Autour des industriels et des agents économiques, avec les instituts de formation et les centres de recherche, les collectivités territoriales ont soutenu - mais n'ont pas « porté » puisque, vous l'avez rappelé, il s'agit ici d'un trépied - l'ensemble des dossiers transmis à la DATAR avant l'expiration du délai de candidature, fixé le 28 février dernier.

Vous avez particulièrement évoqué deux projets, qui sont bien connus des services que Gilles de Robien et moi-même dirigeons. Il s'agit du centre intégré de microélectronique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, lequel est partie prenante du projet de pôle « Solutions communicantes sécurisées », et du projet de pôle « Arômes, parfums, cosmétiques et produits aromatiques », qui s'appuie largement sur le système productif local, le SPL, de Grasse.

Monsieur le sénateur, je voudrais vous rendre hommage à propos de la technopole de Sophia-Antipolis, qui est en effet une belle opération d'aménagement du territoire très en avance sur son temps, même si un repositionnement stratégique pourrait être envisagé aujourd'hui.

Comme vous le soulignez très justement, l'appel à projets a suscité une très forte mobilisation.

Je ne peux pas vous apporter de précisions quant aux orientations d'ores et déjà décidées par le Gouvernement par rapport à certains projets, tout simplement parce que, selon le processus d'évaluation que nous avons mis en place, nous devons ordonner nos choix de manière incontestable par rapport aux objectifs que nous visons. Nous souhaitons en effet que ces projets créent de l'activité en aidant les acteurs économiques à se positionner sur les marchés de demain, développent l'emploi et servent de moteur économique à l'ensemble de nos territoires.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement se prononcera avant le 14 juillet prochain, à l'occasion du prochain comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire qui sera présidé par le Premier ministre.

Ce CIADT déterminera et labellisera les projets qui auront été choisis par le Gouvernement. Ce dernier tiendra compte de l'avis des préfets de région et des 120 experts mobilisés par l'administration pour évaluer, sur le plan technique, les projets présentés, ces experts faisant partie intégrante des six ministères concernés. Le Gouvernement aura également pris en compte l'avis d'un groupe de personnalités qualifiées que Gilles de Robien et moi-même vous présenterons prochainement, car nous avons presque achevé sa constitution.

Par conséquent, monsieur le sénateur, dans la phase actuelle, nous nous devons d'observer une certaine réserve par rapport au processus qu'a engagé le Premier ministre.

Je salue une nouvelle fois votre implication personnelle dans le soutien à ces projets. Vous comprendrez que, en l'état actuel, je ne puisse porter de jugement plus précis sur les projets qui vous tiennent plus particulièrement à coeur.

La parole est à M. Pierre Laffitte.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de cette réponse complète, et je réitère la satisfaction que j'éprouve face aux résultats de l'appel à projets. C'est la preuve, en effet, que les relations entre les entreprises, les collectivités locales, les centres de recherche, les universités et les grandes écoles sont en train de se modifier profondément.

Le grand nombre de réponses apportées, ainsi que leur qualité, constituent d'ores et déjà un motif de satisfaction qui nous permet d'envisager un développement de l'économie française. En effet, les personnes qui ont beaucoup travaillé pour préparer ces 105 dossiers ont bien l'intention de continuer, en coopérant les unes avec les autres.

Il existe donc bien une dynamique, souvent nouvelle, qu'il convient de souligner et à laquelle, bien évidemment, les collectivités locales et les industriels apporteront leur soutien. Mais il serait également nécessaire que l'Etat contribue au développement des futurs pôles de compétitivité et des grands projets industriels innovants, qui constituent un autre aspect de cette dynamique.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, auteur de la question n° 687, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question porte sur les engagements respectifs des crédits routiers et ferroviaires dans les contrats de plan Etat-régions.

Dans l'ensemble des régions de France, les programmations établies de 2001 à 2006 ont permis un rééquilibrage significatif de la route vers les modes alternatifs, principalement le rail.

Aujourd'hui, à mi-plan, les projets ferroviaires sont prêts : 182 millions d'euros peuvent être engagés partout en France, mais ces travaux semblent bloqués dans le « bouchon » des crédits routiers. En effet, en 2004 et en 2005, le taux d'engagement des travaux ferroviaires est nul. A contrario, dans le Nord - Pas-de-Calais, pour ne citer qu'une seule région, les engagements routiers représentaient, en 2004, plus de 50 % des prévisions initiales, et s'établiront probablement entre 50 % et 100 % cette année.

Je souhaite donc avoir des précisions sur les taux d'engagement respectifs des crédits routiers et ferroviaires dans les contrats de plan Etat-régions et sur le calendrier des études pour la liaison Amiens-Lille-Belgique, dont le déroulement serait accéléré. Un tel empressement semble symptomatique d'un revirement politique dramatique dans le domaine des transports, en défaveur d'une action respectueuse de l'environnement et des engagements internationaux de la France vers une mobilité durable, qui ont été récemment rappelés par le président de la République à l'occasion de l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Madame la sénatrice, votre première question porte sur le taux d'avancement des volets routier et ferroviaire des contrats de plan Etat-régions

S'agissant du volet routier, à fin de l'année 2004, le taux d'avancement atteignait 50 % sur le plan national. A la fin de l'année 2005, nous espérons atteindre un taux situé entre 64 % et 65 %, tant à l'échelon national que, d'ailleurs, dans votre région du Nord - Pas-de-Calais.

Avec un taux d'avancement de 30 % à la fin de l'année 2004, le volet ferroviaire est indiscutablement moins avancé que le volet routier. Mais les projets eux-mêmes, dans leur grande majorité, étaient également moins avancés.

Aujourd'hui, comme vous l'indiquez, un nombre important de projets est prêt. Il en a été parfaitement tenu compte lors de l'élaboration de la loi de finances initiale pour 2005, qui prévoit un montant de 210, 5 millions d'euros : cela devrait permettre d'atteindre, à la fin de cette année, un taux d'avancement de 45 %, lequel témoigne de l'accélération sensible du volet ferroviaire des contrats de plan Etat-régions.

Je vous rappelle que nous rattrapons aussi un retard accumulé depuis le début de la décennie puisque, au titre des trois années 2000, 2001 et 2002, 211 millions d'euros auront été affectés au volet ferroviaire, c'est-à-dire autant que les crédits inscrits par le Gouvernement pour l'année 2005.

Votre seconde question porte sur la liaison Amiens-Lille-Belgique. Ce projet, comme vous le savez, a fait l'objet d'un débat public. Gilles de Robien a décidé de la poursuite de ce projet le 17 juin dernier, au vu du compte rendu de ce débat et du bilan dressé par le président de la Commission nationale du débat public. Les études opérationnelles de recherche des fuseaux de passage ont été, depuis cette date, engagées.

Soyons clairs : l'ambition du Gouvernement, dans cette partie du territoire national constituée par les régions Picardie et Nord - Pas-de-Calais, est d'améliorer le fonctionnement global de notre système de transport.

La réponse qui a été apportée à cette question est triple. Si la liaison Amiens-Lille-Belgique est une partie de cette réponse, le canal Seine-Nord Europe en est une autre. Et vous savez avec quelle insistance Gilles de Robien est intervenu au conseil européen des transports pour obtenir l'intégration de cette opération à la liste des grands projets soutenus sur le plan européen !

Quant à la troisième partie de la réponse, elle est bien évidemment liée à la relance du transport ferroviaire, qu'il s'agisse non seulement d'une liaison à grande vitesse entre Amiens et Calais, dont les premières études sont engagées, mais aussi de la relance, ou plutôt du renouveau, du fret ferroviaire.

Le Gouvernement n'a pas ménagé sa peine sur ce dossier et l'opiniâtreté dont il a fait preuve est pour quelque chose, me semble-t-il, dans la validation par la Commission européenne du schéma d'ensemble prévoyant, je vous le rappelle, une subvention de l'Etat de 800 millions d'euros.

Dans cette triple réponse, la plateforme intermodale de Dourges dans le Pas-de-Calais aura toute sa place et ne pourra d'ailleurs que bénéficier de ces dispositions pour son développement.

Par conséquent, cette réponse globale n'est en rien contradictoire avec les engagements internationaux de notre pays.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse, qui met parfaitement en évidence la nécessité de la complémentarité. Cependant, cette notion n'a pas le même sens pour vous que pour moi. Je considère en effet que nous sommes déjà suffisamment pourvus en autoroutes. Selon moi, nous devons concentrer nos efforts sur le canal Seine-Nord Europe, le fret et l'aide au ferroviaire.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que la liaison Lille-Amiens-Belgique ne pourra pas se faire sans les autorités belges. Dans votre calendrier, vous devrez donc très rapidement prévoir d'obtenir leur consentement à ce projet ainsi qu'une garantie de financement.

La parole est à Mme Françoise Henneron, auteur de la question n° 670, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le ministre de la culture et de la communication, ma question porte sur les conditions d'application effective des dispositions de la loi du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive, qui prévoit la création du Fonds national pour l'archéologie préventive, le FNAP.

Les interventions du Fonds visent normalement à « faciliter la conciliation entre préservation du patrimoine archéologique et développement des territoires, en particulier ruraux ».

Cependant, ce dispositif n'est pas opérationnel et les collectivités concernées ne sont toujours pas en mesure d'obtenir cette aide, qui pourrait venir alléger une facture importante. Cette situation leur est préjudiciable, notamment pour les plus petites d'entre elles.

J'ai d'ailleurs ici un courrier de la direction de l'architecture et du patrimoine qui apporte les précisions suivantes, en réponse à une demande déposée par une commune de mon canton : « Les demandes de subvention ne pourront être instruites qu'à compter de la publication au Journal officiel des critères d'attribution qu'il appartiendra à la commission créée par la loi et actuellement en cours d'installation de définir. C'est également à l'issue des travaux de cette commission que pourra être fixée la liste des pièces nécessaires à la recevabilité du dossier, qui fera l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget. »

Monsieur le ministre, vous comprendrez que cette situation est pénalisante et que les collectivités concernées s'impatientent.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir me préciser la date à laquelle doit se réunir la commission chargée de définir les critères d'attribution des subventions versées au titre du FNAP, puisque cette réunion conditionne l'instruction des demandes.

Par ailleurs, dans quel délai est-il possible d'espérer une mise en oeuvre du dispositif d'attribution desdites subventions ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez été saisis à de nombreuses reprises du problème que Mme Henneron vient d'évoquer à juste titre, à savoir la compatibilité des projets de développement et du respect de la mémoire.

Pendant longtemps, il a fallu corriger les situations aberrantes créées par la première version de la loi sur l'archéologie préventive. En effet, à chaque fois que je me rendais à l'Assemblée nationale ou au Sénat, vous me soumettiez, les uns et les autres, des propositions de redevances pour l'archéologie préventive qui étaient, à proprement parler, aberrantes. Le Parlement a donc modifié ce dispositif.

Madame la sénatrice, vous me posez à juste titre la question du financement des aides par le Fonds national d'archéologie préventive, qui a deux composantes. La première d'entre elles est d'ores et déjà mise en place, tandis que la seconde est en cours de finalisation.

En premier lieu, le FNAP a vocation à financer des « prises en charge » qui sont attribuées de droit pour les opérations de fouilles induites par les constructions de logements locatifs aidés et par les logements réalisés par des personnes physiques construisant pour elles-mêmes. Dans ces deux cas de figure, l'intervention du fonds est opérationnelle : les bénéficiaires peuvent présenter leurs dossiers aux préfets de région, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2005.

En second lieu - et je comprends votre impatience sur ce point -, le FNAP doit permettre l'attribution de « subventions » destinées à financer partiellement le coût d'une opération de fouilles pour les autres types d'opérations.

Ce système est subordonné à la définition de critères d'éligibilité des demandes. Conformément aux dispositions de l'article L. 524-14 du code du patrimoine, il appartient à une commission de définir la liste de ces critères. Cette dernière a été nommée par arrêté du 1er mars 2005 et sera réunie très prochainement, car j'ai bien conscience de la nécessité d'aller vite dans ce domaine.

A l'issue des travaux de la commission, le contenu des demandes de prise en charge sera fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget - ce qui donnera sans doute lieu à de belles discussions ! -, rendant ainsi effectif ce dispositif d'aide. En effet, je ne peux que constater, comme vous, madame Henneron, le besoin de financement dans ce domaine.

La parole est à Mme Françoise Henneron.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.

J'étais ici ce matin le porte-parole des intercommunalités, qui font de gros efforts en faveur de l'aménagement de zones afin de préserver l'emploi. Or ces zones ont actuellement besoin d'oxygène. J'espère donc que cette question sera réglée rapidement.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 673, adressée à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

Monsieur le président, je constate avec plaisir que c'est Mme Marie-Anne Montchamp qui répondra à une question la concernant directement.

Tout d'abord, au lendemain de la journée d'action des personnels de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, l'AP-HP, et de la tenue du conseil d'administration de cette vénérable institution, la politique de restriction budgétaire qui y est pratiquée et qui n'est pas nouvelle se traduit de plus en plus par une dégradation inquiétante, qui nous concerne tous, des conditions de travail et de sécurité des personnels et de la prise en charge des malades.

Cette situation, vécue sous différentes formes par l'ensemble des hôpitaux de l'AP-HP, est directement engendrée par les directives ministérielles exigeant une économie de 240 millions d'euros sur quatre ans. Les orientations du plan stratégique, qui ont été débattues hier mais qui ne sont pas encore définitives, traduisent concrètement cette exigence par la fermeture de 800 lits de long séjour et la suppression de 600 emplois, outre les 1 820 emplois dont la disparition est déjà programmée. Cela s'ajouterait aux 350 emplois qui, en l'espace d'une année, ont disparu.

D'ici à 2009, ces mêmes orientations prévoient la fermeture des hôpitaux René-Muret - Bigottini, Saint-Vincent-de-Paul, Broussais et Joffre-Dupuytren. Quant à l'Hôtel-Dieu, il serait fermé aux deux tiers.

Le vote de ce plan doit intervenir fin juin. Les personnels des hôpitaux, appuyés par le maire de Paris et son adjoint à la santé, mon ami Alain Lhostis, qui est président suppléant du conseil d'administration de l'AP-HP, s'opposent à ces orientations néfastes en termes de santé publique.

Quant à l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul, pôle de référence mère-enfant, il existe depuis des années un véritable acharnement à mettre en cause son offre de soins.

Cette volonté a conduit à supprimer le service bactériologique de ce site, ce qui remet en cause la qualité et la rapidité du diagnostic médical, ou à restructurer le standard, ce qui est dommageable pour les usagers et les services.

Par ailleurs, les directions mettent en oeuvre une véritable campagne d'intoxication concernant la vacance de terrains et l'existence même de cet hôpital.

Des pressions s'exercent sur les personnels de l'établissement, afin de les pousser à partir de l'hôpital. D'ailleurs, la direction a laissé vacant le poste d'infirmier général, qui contribuait à assurer le recrutement sur le site.

Madame la secrétaire d'Etat, c'est toute une population - personnels, patients, médecins, parents d'enfants handicapés, association de handicapés, élus - qui s'est mobilisée sans relâche depuis des années et qui a constitué un comité de sauvegarde voilà plus de cinq ans, afin de défendre cet hôpital, sa qualité et sa nécessité.

C'est grâce à eux que les projets d'implantation du tribunal de grande instance de Paris et du ministère des affaires étrangères sur le site de Saint-Vincent-de-Paul ont dû être abandonnés. Mais la menace pèse toujours sur l'offre de soins de cet hôpital.

Je vous rappelle que l'AP-HP avait approuvé, en 2002, la création d'un pôle médicosocial sur le handicap, adossé à l'offre de soins du groupe hospitalier Saint-Vincent-de-Paul - Cochin. Les besoins en la matière sont grands, toutes les personnes actives au sein du comité de sauvegarde pourront vous le dire. C'est pourquoi il est indispensable que ce pôle soit réalisé dans les meilleurs délais, tout comme doit être effectuée la réfection du centre d'accueil d'urgence de l'aide sociale à l'enfance, très utile non seulement pour l'arrondissement concerné mais également pour Paris.

Alors que la création de ce pôle médicosocial sur le handicap a été décidée, la stratégie de pourrissement actuelle, les difficultés des personnels, l'appauvrissement progressif des capacités de soins de Saint-Vincent-de-Paul mettent en cause cette création. Je vous demande donc, madame le secrétaire d'Etat, de prendre les mesures nécessaires pour que les engagements pris soient tenus.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Madame le sénateur, vous appelez l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul et sur la création d'un pôle médicosocial sur le handicap.

Ce site appartient au groupe hospitalier de Cochin - Saint-Vincent-de-Paul. Les travaux engagés sur la base du plan stratégique adopté par la commission médicale d'établissement et le conseil d'administration de l'AP-HP de Paris en 2001 et 2002 visent à construire une nouvelle maternité à proximité immédiate - c'est-à-dire à quelques dizaines de mètres - du site de Saint-Vincent-de-Paul.

Le Gouvernement envisage, à terme, le transfert des services du ministère des affaires étrangères sur le site de cet ancien hôpital, situé dans le xive arrondissement de Paris. Le choix de ce site dépend toutefois encore de l'accord de la mairie de Paris.

Quoiqu'il en soit, les besoins d'accueil des trois mille agents des services parisiens du ministère restent compatibles avec le maintien sur le site de Saint-Vincent-de-Paul d'un pôle sanitaire et social, souhaité par la Ville de Paris et les associations.

Vous le voyez, madame le sénateur, le Gouvernement est particulièrement soucieux de concilier les préoccupations que vous soulignez avec l'ambition légitime de créer un pôle médicosocial sur le handicap pour l'Ile-de-France. Vous pouvez compter sur ma détermination.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Madame la secrétaire d'Etat, vous savez que la Ville de Paris est opposée à l'implantation du ministère des affaires étrangères sur ce site : la majorité du conseil de Paris et le maire lui-même se sont émus de ce projet.

En réalité, il y a, semble-t-il, un léger malentendu. Notre objectif, celui que défendent tout à la fois les personnels, les médecins, les patients, les associations de parents d'enfants handicapés, c'est la concordance du pôle médicosocial sur le handicap et de l'offre de soins de Saint-Vincent-de-Paul. Or il y a incompatibilité entre la diminution des capacités de l'hôpital et l'annonce, dans le même temps, de la création de ce pôle médicosocial sur le handicap que vous défendez, madame la secrétaire d'Etat.

Pour ma part, je continuerai, avec tous ceux qui sont aujourd'hui mobilisés - et, depuis cinq ans, cette mobilisation n'a pas faibli - à me battre, et je vous interrogerai de nouveau sur l'offre de soins de Saint-Vincent-de-Paul et le maintien de ses capacités sur le site.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 692, adressée à Mme le secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur le manque de places dans les établissements d'accueil pour personnes handicapées à la Réunion.

Le schéma départemental des services et établissements sociaux et médicosociaux, signé par le préfet et le président du conseil général en juin 1999, a fait apparaître un grave déficit structurel dans la prise en charge institutionnelle des personnes handicapées. Ce schéma départemental souligne, en outre, l'importance et l'urgence du rattrapage du taux d'équipement. Ainsi, tous handicaps confondus, le nombre de places à créer est d'environ 1 500, ce qui représente un budget de 70 millions d'euros.

J'ajoute que l'amendement « Creton » ne répond que partiellement a cette situation. En effet, faute de structures pouvant accueillir des adultes handicapés, le système des prises en charge se bloque au niveau des instituts médico-éducatifs, les IME, et des instituts médico-professionnels, les IMPRO, qui ne sont pas prévus pour recevoir des adultes et qui, par manque de places, ne peuvent plus prendre en charge les plus jeunes.

Les adultes handicapés et leur famille se retrouvent ainsi dans une situation inacceptable où ils sont voués à l'exclusion, puisque contraints à un retour au foyer souvent problématique. Cela représente un paradoxe de taille, alors que se multiplient, au niveau national, les luttes contre toutes les formes d'exclusion et que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février dernier.

Dans le département, les besoins sont estimés à 400 places pour les adultes handicapés : 200 en foyer d'accueil médicalisé et 200 en foyer occupationnel ; 300 places sont également à créer en centre d'aide par le travail.

C'est pourquoi j'insiste : le constat en matière de prise en charge à l'île de la Réunion est véritablement alarmant ; il se caractérise par un engorgement massif des listes d'attente pour les établissements, un déficit structurel des équipements médicosociaux, l'inadéquation des prises en charge, une augmentation des pathologies autistiques et l'absence de structures spécifiques.

Il conviendrait donc de créer plus de places, de favoriser une prise en charge de qualité, d'assouplir le taux de TVA s'appliquant aux constructions d'établissements de secteur médicosocial en le faisant passer, comme c'est le cas pour le logement social dans notre département, à 2, 1 % - il est actuellement de 8, 5 % -, mais aussi de mettre en oeuvre un partenariat plus efficace, de favoriser l'accompagnement de la personne handicapée et de la famille, et enfin d'aider et de faciliter la socialisation des personnes handicapées à la Réunion.

En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer les moyens que vous envisagez de mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Madame le sénateur, vous attirez mon attention sur l'insuffisance de l'offre d'accueil et de prise en charge par les structures médicosociales des personnes handicapées à la Réunion, et je connais la qualité de votre engagement sur ce dossier.

La Réunion accuse, il est vrai, un déficit de places pour les personnes handicapées. Le Gouvernement, conscient de la situation difficile ainsi créée, entend mettre fin à ces disparités territoriales en matière d'équipements médicosociaux dédiés à l'accueil des enfants et des adultes handicapés en favorisant les départements manifestement sous dotés, comme l'est la Réunion.

De 1999 à 2003, au titre de plans décidés en 1999 et en 2001, le département de la Réunion a bénéficié d'une enveloppe de crédits d'Etat et d'assurance maladie d'un montant global de 5, 57 millions d'euros, ce qui représente annuellement un peu plus de 1 million d'euros. Or c'est au moins le double qu'il aurait fallu pour faire face à l'ensemble des demandes.

Conscient du retard accumulé, le Gouvernement a donc souhaité doubler l'effort de solidarité nationale en faveur de votre département. C'est ainsi que les moyens nouveaux alloués en 2004 pour créer des places nouvelles se sont élevés, pour la Réunion, à 2, 55 millions d'euros, dont 1, 3 million d'euros en direction des enfants et des adolescents, ce qui a permis de financer soixante et une places nouvelles, et 1, 25 million d'euros en direction des adultes permettant de financer vingt-cinq places en maison d'accueil spécialisée et en foyer d'accueil médicalisé.

Le nouveau programme pluriannuel de création de places prévoit, entre 2005 et 2007, sur l'ensemble de la France, la création de 5 400 places en établissement et service pour enfants et adolescents handicapés, 7 500 places de maisons et foyers d'accueil, 4 500 places en services d'accompagnement et 8 000 places en centres d'aide par le travail.

Ce programme très ambitieux permettra au Gouvernement de poursuivre et d'amplifier son effort pour les départements accusant, comme la Réunion, des retards d'équipement en structures pour personnes handicapées.

La répartition de ces moyens nouveaux entre régions et départements pour 2005 n'est pas encore définitivement arrêtée. Elle fera l'objet du programme interdépartemental de prise en charge des personnes handicapées prévu dans la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Je souhaite toutefois vous annoncer, madame le sénateur, que les départements d'outre-mer bénéficieront, cette année, d'une augmentation de 20 % par rapport au coût à la place métropolitain, afin de permettre une prise en compte des besoins particuliers de « vie chère ». Par ailleurs, j'ai donné des instructions pour que le département de la Réunion fasse l'objet d'un traitement prenant en compte sa situation spécifique.

Je souhaite pouvoir me rendre compte par moi-même de la situation du handicap dans votre département. C'est pourquoi j'envisage, madame le sénateur, de me rendre prochainement à la Réunion, afin de pouvoir visiter sur place les structures d'accueil et dialoguer avec les personnes handicapées et les différents acteurs de cette politique du handicap.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Madame la secrétaire d'Etat, je sais que vous connaissez très bien le dossier et je me réjouis de votre prochaine visite à la Réunion. Je serai là pour vous accueillir et je visiterai les établissements avec vous. Je sais qu'un établissement d'accueil de soixante places doit bientôt s'ouvrir dans la commune de Sainte-Marie et que d'autres projets sont à l'étude, notamment pour la commune de Saint-Paul.

Je tiens à rappeler - vous le savez, madame le secrétaire d'Etat, mais mes collègues l'ignorent - que le taux d'équipement pour adultes handicapés, s'agissant de la tranche d'âge de vingt à cinquante-neuf ans, est de 0, 2 0/00, alors qu'en métropole il est de 0, 9 0/00. Il est donc urgent de combler le retard.

Je serai en tout cas ravie de vous accueillir à la Réunion ; vous pourrez constater l'étendue des besoins sur place.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 682, adressée à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite revenir sur la situation des femmes auxquelles du Distilbène a été prescrit, et sur celle de leurs enfants.

Ces femmes ont dû mener des actions judiciaires très longues - pendant quinze ans - pour obtenir, enfin, une possibilité de réparation des lourds préjudices qu'elles ont subis.

L'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2004 dispose que les filles de ces femmes « bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Ces femmes et les associations représentatives du réseau DES France attendent légitimement que ce décret soit publié dans les meilleurs délais. Elles ne comprendraient pas que l'application de cette disposition, désormais inscrite dans la loi, soit subordonnée à de nouvelles procédures ou à la résolution d'autres problèmes.

Elles font observer, de surcroît, que tout retard dans l'application des dispositions votées aurait pour effet de réduire le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de la mesure inscrite dans la loi.

Madame le secrétaire d'Etat, à quelle date compte-vous publier ce décret tant attendu ?

J'ajoute qu'il doit être établi que les personnes bénéficiaires de la mesure sont bien des filles de femmes ayant absorbé du Distilbène. Or il est clair que, si l'on posait des conditions draconiennes et que l'on exigeait, par exemple, de fournir l'ordonnance qui a été prescrite à la mère de la personne concernée, cela créerait des problèmes inextricables.

La procédure doit être simple : le gynécologue pourrait par exemple attester que la femme est effectivement concernée et qu'elle peut donc bénéficier de la disposition inscrite dans la loi.

Je précise en tout cas que nous serons très attentifs à la date de publication de ce décret.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Monsieur le sénateur, les enfants des femmes traitées il y a plus de vingt ans pendant leur grossesse par le Distilbène ont été soumis pendant leur vie intra-utérine aux effets de cette hormone.

Les conséquences en sont maintenant bien connues et il est nécessaire, plus que jamais, d'améliorer la prise en charge de ces femmes, dont le désarroi ne peut laisser personne insensible.

On estime que 160 000 femmes ont été traitées en France par le Distilbène pendant leur grossesse pour prévenir les avortements spontanés et les hémorragies gravidiques. On évalue ainsi le nombre des enfants nés de ces grossesses à 80 000 filles et 80 000 garçons exposés in utero.

Le pic de prescription est situé à la fin des années soixante et au début des années soixante-dix. Les patients exposés in utero ont donc aujourd'hui un âge compris entre vingt-huit et cinquante-six ans.

Le problème majeur, aujourd'hui, concerne les femmes en âge de procréer et leurs difficultés de mener à bien leurs grossesses. Pour autant, le plan d'action mis en place par le Gouvernement, sensible aux difficultés de ces femmes, couvre également les autres troubles de l'appareil génital, comme les risques d'adénocarcinome et les problèmes de fertilité rencontrés par ces femmes et ces hommes.

Ce plan, qui vise également à mieux connaître les conséquences sur la troisième génération - on ne les a pas encore évaluées -, comporte plusieurs axes.

Il tend tout d'abord à améliorer les connaissances épidémiologiques sur les complications dues à cette exposition pour la deuxième et troisième génération.

Il vise ensuite à intensifier les actions d'information déjà diffusées par le ministère de la santé auprès des médecins pour les sensibiliser à la reconnaissance de ces troubles, en lien avec l'association représentant les patients exposés.

Sont également prévues la poursuite du soutien financier à cette association, ainsi que la création éventuelle de pôles de référence destinés à concentrer l'information, à favoriser le suivi des personnes exposées, mais aussi la recherche clinique et la formation.

Enfin, le dernier axe du plan d'action est l'amélioration des conditions de prise en charge financière, pendant leur grossesse, des femmes exposées, qui s'est traduite par la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2004 que vous avez évoquée, monsieur le sénateur. Cette loi a ainsi institué, dans son article 32, le principe d'un congé spécifique et supplémentaire pour les femmes qui ont été exposées au Distilbène lors de la grossesse de leur mère.

L'élaboration du décret d'application nécessite néanmoins de définir au préalable les critères médicaux permettant de cibler toutes les femmes concernées et de définir les conditions dans lesquelles ces femmes bénéficieront de ce congé, sans pour autant faire référence à des éléments de preuve administrative ou de prescription qui compliqueraient trop le dispositif.

Une prochaine réunion avec les spécialistes de cette question, fixée le 5 avril prochain, devrait permettre de fournir ces éléments, indispensables à la finalisation du décret auquel vous faites allusion. A l'issue de cette réflexion, des échanges seront menés avec l'assurance maladie et les associations concernées, avant transmission du projet ainsi finalisé au Conseil d'Etat pour examen.

Pour répondre précisément à votre question, monsieur le sénateur, je vous indique que, compte tenu de la nécessité de ces concertations - elles sont incontournables, vous l'avez compris -, la publication de ce décret devrait intervenir, en tout état de cause, avant le mois d'août 2005.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Madame la secrétaire d'Etat, je tiens à vous remercier de votre réponse.

Le problème est en effet douloureux. Il est ancien, et il est normal que les femmes concernées demandent justice et obtiennent l'application de la loi.

Il est tout à fait positif que soit mis en oeuvre l'ensemble du plan d'action dont vous venez d'évoquer toutes les données. Mais ces femmes n'auraient sans doute pas compris que l'on attende la finalisation du plan d'action pour mettre en oeuvre une disposition qui a été adoptée et qui fait donc partie, à ce titre, de la loi.

C'est pourquoi j'avais plaidé auprès de votre ministère pour que l'on dissocie les choses : l'application d'une disposition de la loi n'empêche évidemment pas de travailler sur le plan d'action, qui est extrêmement nécessaire et judicieux.

A cet égard, le fait que vous ayez annoncé aujourd'hui que le décret serait pris avant le mois d'août 2005 est un engagement fort, qui sera reçu comme tel. Nous ne doutons pas qu'il sera tenu. Si le processus est encore plus rapide, madame la secrétaire d'Etat, sachez que toutes les femmes concernées vous seront reconnaissantes !

La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 676, adressée à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

En novembre 2004, s'est tenue la conférence nationale pour le développement des services à la personne, qui a abouti à la signature d'une convention entre l'Etat et les principaux représentants du secteur.

En février dernier, a été présenté le plan de développement des services à la personne, notamment la création d'enseignes nationales. Ce plan recueille, bien évidemment, l'adhésion du plus grand nombre, même s'il convient d'être toujours vigilant. A ce propos, je regrette - et je ne suis pas le seul - la confusion qu'alimente aujourd'hui l'annonce d'un nouveau plan de développement des services aux personnes âgées dépendantes à domicile, le « plan Douste-Blazy ».

L'élu local que je suis ne peut que rester attentif à la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale et, de ce point de vue, je crois pouvoir vous faire part d'une expérience vécue.

Dans les années quatre-vingt-dix, pour répondre à un double objectif - d'une part, répondre à des besoins non couverts de personnes âgées à domicile aux revenus modestes et, d'autre part, permettre à des personnes éloignées de l'emploi, de retrouver une activité professionnelle et d'obtenir une qualification dans l'aide à domicile -, une association a mis en place un service de garde à domicile qui a fonctionné une dizaine d'années, à la satisfaction de tous les partenaires : les personnes servies et les personnes employées.

Cette expérience concluante a pris fin avec l'arrêt de l'autorisation accordée à titre dérogatoire par la direction du travail : le personnel était recruté sous contrat emploi solidarité ou contrat emploi consolidé.

Aujourd'hui, les besoins existent toujours et l'association tente de relever un véritable défi : intervenir auprès des personnes âgées pour couvrir des besoins non satisfaits et difficiles à satisfaire - garde de nuit, de week-end, interventions d'urgence -, et favoriser l'insertion professionnelle de chômeurs éloignés du monde du travail.

Une entreprise d'insertion par l'activité économique a donc été créée, avec la volonté clairement affichée de fournir des prestations de qualité, grâce à l'encadrement et la formation, en complémentarité avec les autres dispositifs.

Je ne veux pas revenir sur les difficultés que j'ai déjà signalées à M. Larcher, mais, aux efforts de l'association s'ajoute aujourd'hui une pénalisation financière suffisamment importante pour l'amener à s'interroger - et je pèse mes mots - sur le devenir même de ce service.

Les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé ont logiquement été remplacés par les contrats d'insertion. Or ces contrats sont intégrés à l'effectif de la structure porteuse et ont entraîné des contributions dont elle était jusqu'ici exonérée : contribution au fonds national d'aide au logement, taxe spéciale sur les contributions patronales de prévoyance, taxes sur les salaires. Pour le seul mois de janvier, cela représente 1 700 euros supplémentaires pour le budget de l'association. Vous en conviendrez, madame la secrétaire d'Etat, eu égard aux efforts d'insertion réalisés, ce n'est pas très incitatif !

Ces contrats concernent des postes d'insertion, et non pas des emplois pérennes au sein de la structure. Il s'agit de rapprocher le personnel du monde du travail, de le réadapter et de l'orienter vers des associations d'aide à domicile ou d'autres opportunités d'emploi. Avouez que l'objectif est ambitieux !

Alors que les contrats d'accompagnement à l'emploi et les contrats d'avenir ne seront pas intégrés à la masse salariale, ne serait-il pas possible d'envisager la même chose pour les contrats d'insertion ?

Permettez-moi enfin, madame la secrétaire d'Etat, de vous poser très brièvement une seconde question.

Dans le secteur marchand, comprenant notamment les services de l'aide à la personne, y compris aux personnes âgées dépendantes, l'entreprise d'insertion est une véritable passerelle vers le monde du travail, à condition qu'il existe un partenariat autour du demandeur d'emploi.

Sous réserve qu'elle soit dotée de dispositifs coordonnés, avec un référent unique tout au long d'un parcours d'insertion permettant une réelle évaluation et, si besoin est, des réajustements, l'entreprise d'insertion est tout indiquée pour encadrer le demandeur d'emploi et conduire vers le monde du travail une population éloignée de l'emploi.

En conclusion, je me permets donc de vous demander, madame la secrétaire d'Etat, quelle place est aujourd'hui réservée à l'insertion par l'activité économique au sein du pôle d'excellence national.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la place de l'insertion par l'activité économique dans le secteur des services aux personnes, sur le soutien des pouvoirs publics aux entreprises d'insertion, et sur la prise en compte des contrats d'insertion dans le calcul de l'effectif global de celles-ci.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, le plan de cohésion sociale, dont la loi de programmation promulguée le 18 janvier 2005 traduit les principales mesures, comprend un ensemble de dispositifs destinés à favoriser le développement de l'insertion par l'activité économique.

Parmi ceux-ci figurent l'augmentation du nombre de postes bénéficiant de l'aide de l'Etat dans les entreprises d'insertion ainsi que la mensualisation du versement des aides de l'Etat et de l'Europe, afin de remédier aux difficultés de trésorerie souvent importantes que rencontrent les structures d'insertion par l'activité économique, dont le rôle dans la réinsertion de personnes durablement exclues du marché du travail est totalement reconnu.

Les crédits des fonds départementaux d'insertion, considérablement accrus dans le cadre du plan de cohésion sociale, permettront également de soutenir la démarche et les efforts des entreprises d'insertion comme de l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique.

La circulaire du 6 août 1996 relative au développement des emplois de services aux particuliers permet l'obtention, par les entreprises d'insertion, d'un agrément simple pour assurer des prestations de services au domicile des particuliers.

En application du plan de cohésion sociale, les services déconcentrés de l'Etat ont ainsi reçu pour instruction de veiller au développement des structures d'insertion par l'activité économique dans les secteurs d'activité porteurs, et plus particulièrement le secteur des services à la personne. Les services à la personne font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement, qui a annoncé le 7 février dernier un plan d'action extrêmement soutenu dans ce domaine.

Vous interrogez également le Gouvernement sur les contrats de travail à durée déterminée conclus par les entreprises d'insertion en application de l'article L. 122-2 du code du travail.

Vous rappelez que ces contrats, lorsqu'ils sont conclus sous la forme de contrats emploi solidarité, peuvent être déduits de l'effectif total de l'organisme ayant procédé à l'embauche.

Toutefois, les entreprises d'insertion sont situées dans l'économie marchande. A ce titre, elles doivent être distinguées des organismes intervenant dans la sphère non marchande sur des activités d'utilité sociale, éligibles au contrat emploi solidarité et au contrat emploi consolidé.

Les réseaux représentant les entreprises d'insertion sont attachés à la reconnaissance de leur nature marchande, et soucieux de l'application des règles de droit commun prévues pour les entreprises.

Parmi celles-ci figurent les dispositions législatives et réglementaires relatives aux institutions représentatives du personnel.

En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de soustraire les contrats d'insertion conclus par les entreprises d'insertion du décompte de leurs effectifs.

La parole est à M. Georges Mouly.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'Etat. Elle contient de nombreux éléments intéressants, même si sa conclusion ne m'agrée pas, vous le comprendrez !

Ce cas de figure est des plus difficiles : pour intervenir auprès de personnes fragilisées par l'âge et par le handicap, il est fait appel à des personnes très fragilisées sur le plan personnel et social !

C'est la raison pour laquelle j'ai souligné le caractère ambitieux d'une telle démarche.

Cela étant, nous ne pouvons pas, en la matière, nous soustraire à la réglementation. Les difficultés sont cependant telles, madame la secrétaire d'Etat, que se pose le problème de la pérennité d'une association qui a le mérite d'exister, et elles ne doivent d'ailleurs pas être nombreuses sur l'ensemble du territoire national.

La semaine prochaine, j'assisterai à une réunion de travail avec l'Agence nationale pour l'emploi, l'ANPE, la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, et la Direction départementale du travail et de l'emploi, la DDTE. J'espère, madame la secrétaire d'Etat, que nous arriverons à résoudre les autres problèmes qui se posent au-delà du problème fondamental que je vous ai soumis.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 686, adressée à M. le ministre délégué au logement et à la ville.

Madame la secrétaire d'Etat, permettez-moi de vous poser une question un peu technique, qui concerne les conditions d'attribution des aides au logement - en particulier de l'aide personnalisée au logement, l'APL - en présence d'un prêt à taux zéro.

Depuis le 1er janvier 2005, le Gouvernement a modifié le dispositif du prêt à taux zéro, qui constitue un levier essentiel de l'accession sociale, objectif majeur de la politique du logement en France.

Ce prêt, toujours accordé en complément d'autres prêts, présente également le caractère de prêt complémentaire au regard des aides au logement : il est ainsi pris en compte, lorsqu'il commence à être remboursé, dans le calcul de l'APL s'il vient en complément d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale, et dans le calcul de l'allocation de logement à caractère familial, l'ALF, ou de l'allocation de logement social, l'ALS, s'il vient en complément d'un prêt d'accession n'ouvrant pas droit à l'APL.

En 1995, l'administration avait considéré que le prêt à taux zéro ne retirerait pas le droit à l'APL lorsque le prêt principal viendrait à être totalement remboursé.

Or il semblerait qu'à ce jour cette position soit remise en cause par l'administration : dans le cas susvisé, ce serait un droit à l'allocation logement - et non plus à l'APL - qui serait ouvert.

C'est la raison pour laquelle je me permets d'interroger le Gouvernement afin de connaître la position qui est la sienne sur ce point et, surtout, afin d'anticiper les problèmes qui pourraient très bientôt survenir.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Madame la sénatrice, vous interrogez M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, sur les conditions dans lesquelles les ménages qui accèdent à la propriété grâce à un prêt à 0 % peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement.

Mon collègue, qui est actuellement en déplacement, vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a chargé de vous délivrer sa réponse.

Je vous confirme que le type d'aide personnelle attribué aux ménages dépend uniquement de la nature du prêt principal qui a été souscrit.

Le prêt à 0 % est un prêt complémentaire. Il n'ouvre donc pas droit, en tant que tel, à l'APL. Mais, bien évidemment, les bénéficiaires d'un prêt à 0 % dont le prêt principal est un prêt conventionné ou un prêt à l'accession sociale peuvent se voir attribuer l'APL. Dans ce cas, la mensualité du prêt à 0 % entre en compte dans le calcul de l'APL.

La situation que vous évoquez, madame la sénatrice, est celle de personnes qui ont souscrit un prêt principal d'une durée inférieure à celle du prêt à 0 %. Cette situation peut notamment se présenter pour les ménages dont le prêt à 0 % est assorti d'un différé d'amortissement.

La réglementation prévoit que le droit à l'APL cesse lorsque le remboursement du prêt conventionné ou du prêt à l'accession sociale prend fin, même si les charges afférentes au remboursement du prêt complémentaire continuent à courir.

Dans ce dernier cas, l'allocation de logement peut se substituer à l'APL si les ressources du ménage y ouvrent droit.

Une mise au point juridique a été apportée en 2002 afin de préciser que cette disposition était applicable, y compris lorsque le prêt complémentaire était un prêt à 0 %.

Je tiens tout d'abord à souligner que la situation que vous décrivez ne s'est pas encore présentée concrètement. En effet, le dispositif du prêt à 0 % a été créé il y a moins de dix ans, au deuxième semestre de l'année 1995.

Or les prêts conventionnés et les prêts à l'accession sociale qui ont été souscrits à cette époque devaient être d'une durée supérieure à dix ans. Aucun de ces prêts n'a donc pu, à ce stade, atteindre son terme.

En outre, les prêts conventionnés et les prêts à l'accession sociale contractés par les premiers bénéficiaires du prêt à 0 % étaient d'une durée moyenne de seize ans. La majorité de ces prêts arrivera donc à échéance à partir de l'année 2011 seulement.

Par ailleurs, le prêt à 0 % s'adresse à des ménages qui accèdent à la propriété pour la première fois. Il s'agit le plus souvent de personnes qui sont entrées récemment dans la vie active. Au cours de la période de remboursement du prêt principal, ces ménages voient généralement leur revenu augmenter et leurs charges familiales progressivement diminuer.

La plupart de ces ménages dépassent donc les plafonds de ressources donnant droit aux aides personnelles au logement avant même d'avoir fini de rembourser leur prêt principal. La probabilité que la situation que vous évoquez survienne, madame la sénatrice, est donc limitée.

De plus, la fin du remboursement du prêt principal se traduit généralement par une diminution de l'effort financier du ménage, puisque celui-ci n'a plus qu'à assumer la mensualité du seul prêt à 0 %.

Si le ménage est toujours éligible aux aides personnelles au logement à la fin de la période de remboursement du prêt principal, il pourra, comme cela a déjà été signalé, bénéficier de l'allocation de logement pour atténuer la charge de remboursement du prêt à 0 %. Sa solvabilité sera donc préservée.

Le nouveau prêt à 0 % n'a pas modifié ces dispositions. Marc-Philippe Daubresse tient à vous rappeler, madame Procaccia, que ce nouveau produit permet aux ménages disposant de ressources modestes de devenir propriétaires d'un logement dans de bien meilleures conditions qu'auparavant.

Depuis le 1er février 2005, ce prêt peut financer l'acquisition d'un logement neuf comme celle d'un logement ancien. Ses bénéficiaires peuvent ainsi devenir propriétaires en centre-ville ou en zone urbaine dense, où peu de nouveaux logements sont construits.

Les caractéristiques du prêt ont également été améliorées de façon à mieux solvabiliser les familles et les personnes disposant des ressources les plus modestes.

Grâce au nouveau prêt à 0 %, madame la sénatrice, ce sont près de 240 000 ménages qui seront aidés chaque année par l'Etat à réaliser leur projet d'accession à la propriété.

Le nouveau prêt à 0 % aura une influence positive sur l'ensemble de la politique du logement. Il encouragera, en effet, la mobilité dans le parc locatif et, en particulier, dans le parc locatif social. Il amplifiera ainsi les effets du plan de cohésion sociale sur l'accroissement de l'offre de logements locatifs accessibles.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de la clarté du message que vous nous avez délivré de la part de M. Daubresse.

Cette question visait bien à anticiper les problèmes. Pour l'instant, effectivement, l'organisme qui m'a saisie de ce sujet n'a pas rencontré de difficultés. Néanmoins, il a déjà dû faire face à un certain nombre d'interrogations.

Ces problèmes pouvant se poser à l'horizon de l'année 2006, il était intéressant que nous puissions, au préalable, disposer d'éléments de réponse.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.