Intervention de Bernard Lalande

Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur l’interdiction d’installation de parcs photovoltaïques sur d’anciennes décharges, interdiction qui empêche la valorisation de sites rendus stériles.

La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, vise à encadrer l’aménagement de la côte, pour la protéger des excès de la spéculation immobilière, et à permettre le libre accès du public aux sentiers littoraux. Elle concerne plus de 1 210 communes riveraines de la mer, mais aussi de grands lacs, d’estuaires ou de deltas.

La loi Littoral a ainsi interdit la réhabilitation ou imposé la fermeture de sites dont l’affectation antérieure rend toujours impossible une remise en l’état naturel.

Je pense notamment, madame la ministre, à d’anciennes décharges pour lesquelles, dans de nombreux cas, les élus locaux ont fait réaliser les travaux qui s’imposaient pour permettre la lente dégradation des déchets enfouis, tout en prévenant tout risque d’incidence sur l’environnement alentour.

Compte tenu de la particularité de ces sites, due à leur affectation antérieure, et de la volonté des élus locaux de valoriser les surfaces dans un cadre réglementaire contraint s’agissant de communes littorales, des maires et des présidents d’établissements intercommunaux ont jugé propice d’y installer des parcs photovoltaïques. C’est le cas en Charente-Maritime, plus particulièrement au sein de la communauté d’agglomération Royan Atlantique.

Le site pressenti pour recevoir ce projet photovoltaïque comprend deux anciennes décharges mitoyennes, exploitées entre 1973 et 2004. À la suite à l’arrêt de cette exploitation, des travaux de réhabilitation du site ont été réalisés entre 2013 et 2014 par la communauté d’agglomération, afin de limiter l’impact sur l’environnement.

Il n’y a plus de constructions ou d’installations liées à l’activité de la décharge sur le site. Le bâtiment « historique » a été démoli en 2013.

Au titre de sa réhabilitation, le site a fait l’objet de divers travaux d’aménagement, avec, pour objectif principal, de permettre la lente dégradation des déchets enfouis, tout en prévenant les risques d’incidence sur l’environnement alentour. La décharge a donc été isolée pour les lixiviats et le relargage des pollutions dans la zone ostréicole, étant rappelé que la communauté d’agglomération Royan Atlantique intègre les territoires de l’île d’Oléron et de Marennes.

Ces aménagements ne permettent pas le reboisement de la zone, laquelle couvre une superficie de sept hectares.

Le parc photovoltaïque, lui, concernerait une emprise d’environ trois hectares, pour un hectare de panneaux solaires.