Intervention de Jacqueline Gourault

Madame Procaccia, vous avez rappelé les faits dont il s’agit : un camp illicite est installé à Périgny-sur-Yerres depuis la fin de l’année dernière ; le maire de la commune a pris un arrêté de péril le 24 octobre 2017 ; puis, par lettre en date du 23 novembre suivant, il a demandé au préfet du Val-de-Marne de mettre en œuvre cet arrêté.

Compte tenu, d’une part, de l’impossibilité de reloger les occupants exposés aux contraintes de l’hiver, et, d’autre part, de la proximité des fêtes de fin d’année, les services de l’État n’ont pas déféré immédiatement à cette demande. Ils souhaitaient identifier au préalable des solutions d’hébergement pour les publics les plus vulnérables.

Toutefois, par une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil en date du 30 novembre 2017, prise à la suite d’une procédure concomitante engagée par le propriétaire du terrain, le juge a assorti l’expulsion des occupants d’un délai de cinq mois à compter de sa signification.

Compte tenu du délai ainsi octroyé et de la nécessité de procéder à un diagnostic social, conformément aux principes directeurs fixés par la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites et de l’instruction du 25 janvier 2018 relative à la résorption des campements illicites et des bidonvilles, ce travail a été prescrit. Il a permis d’identifier un certain nombre de démarches d’insertion en cours ainsi que la présence sur site d’enfants scolarisés.

D’après les informations dont je dispose, ces éléments vous ont été exposés dans un courrier en date du 23 mai 2018. Ils ont également été communiqués au maire de la commune de Périgny-sur-Yerres, dans un courrier du mois de mai dernier.

L’évacuation du campement de Périgny-sur-Yerres peut désormais être envisagée. Je puis même vous dire qu’elle est imminente.

Bien sûr, je comprends tout à fait l’impatience qui se fait jour ; la décision prise par le maire est déjà ancienne. Toutefois, il faut tenir compte du droit en vigueur, notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH.

Au titre de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la CEDH veille à ce que les expulsions de campement n’exposent pas des publics vulnérables à des traitements inhumains et dégradants. En outre, sur le fondement de l’article 39 de son règlement, elle n’hésite pas à suspendre l’exécution d’opérations d’expulsion, en les subordonnant à la justification d’un diagnostic de vulnérabilité.

Le préfet a bien entendu respecté toutes ces étapes. Des opérations d’évacuation de campements sont régulièrement organisées dans le département, sur le fondement d’une décision de justice ou d’une décision de l’autorité de police, lorsque l’urgence est caractérisée. Bien entendu, ce travail est mené en lien avec les maires des communes concernées.