Intervention de Annick Girardin

Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser mon collègue Stéphane Travert, actuellement à Matignon.

Votre question porte sur la mise en place des nouvelles modalités d’indemnisation des éleveurs confrontés à la prédation par le loup sur les troupeaux domestiques.

Pour commencer, je tiens à rappeler que l’indemnisation des dommages aux troupeaux causés par le loup est une démarche volontaire de l’État, pilotée par le ministère de la transition écologique et solidaire, qui en assure le financement.

Le nouveau plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage prévoit en effet de conditionner l’indemnisation à la mise en place préalable de mesures de protection. Cette disposition résulte de l’application des lignes directrices agricoles européennes. Le nouveau régime d’indemnisation est en cours de notification à la Commission européenne, qui a déjà reçu les propositions d’autres États membres, notamment la Finlande et l’Allemagne.

La conditionnalité de l’indemnisation ne doit pas être comprise comme révélatrice d’un manque de considération envers la profession agricole. Il s’agit d’une mesure obligatoire visant à assurer la sécurisation juridique et financière du dispositif d’appui à l’élevage.

Madame la sénatrice, le Gouvernement est bien conscient des contraintes que cette mesure peut entraîner pour les éleveurs. C’est pourquoi nous sommes mobilisés pour assurer une mise en œuvre de ce régime proportionnée, juste et adaptée aux spécificités de certains territoires.

Ainsi, sous réserve d’un avis favorable de la Commission européenne, le régime ne s’appliquera pas sur certains fronts de colonisation, dans les zones pour lesquelles, sur décision du préfet, il aura été reconnu que la mise en place de mesures de protection représente des difficultés importantes, du fait notamment des modes de conduite des troupeaux.

La mise en œuvre des nouvelles modalités d’indemnisation dépendra aussi de l’historique de la présence du loup dans les territoires. Nous sommes pragmatiques : nous n’allons pas demander à des éleveurs de se protéger si les risques ne sont pas réels.

Les services de l’État pilotent actuellement un groupe de travail visant à définir les critères à retenir pour qualifier ces zones. Les représentants de la profession y sont intégrés, ce qui était important.

Par ailleurs, je signale que ce nouveau régime d’aide intègre une revalorisation des barèmes d’indemnisation destinée à mieux prendre en compte le coût des pertes subies par les éleveurs.

Madame la sénatrice, le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour agir en faveur de la sauvegarde du pastoralisme, dont le maintien est déterminant pour le développement économique, social et écologique de nos territoires.