Intervention de Françoise Nyssen

Madame la sénatrice Élisabeth Doineau, je tenterai de répondre à cette question assez technique.

La circulaire interministérielle du 5 août 2009 relative au guichet unique pour le spectacle vivant rappelle que, depuis le 1er janvier 2004, le recours au GUSO est obligatoire pour les structures relevant de son champ d’application. Le champ d’application du GUSO recouvre les organisateurs occasionnels de spectacles vivants n’ayant pas le spectacle pour activité principale. Cela concerne notamment l’emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d’une association de jeunesse et d’éducation populaire. Sont concernés les techniciens et artistes du spectacle vivant effectuant une prestation artistique, c’est-à-dire les représentations sur scène avec la présence d’au moins un artiste, et non de l’animation ou de la formation, et recrutés à durée déterminée.

Le guichet unique du spectacle occasionnel, qui est un dispositif obligatoire, permet aux associations qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle d’effectuer en ligne l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de ces salariés. Il simplifie ainsi toutes les déclarations des entreprises ; il évite aux entreprises de s’affilier à de nombreuses caisses différentes ; il garantit aux salariés une juste rémunération et la déclaration de l’ensemble des cotisations sociales spécifiques aux intermittents du spectacle.

Le GUSO a donc vocation à assurer une meilleure couverture sociale à ses assurés, en l’occurrence les salariés, artistes et techniciens du spectacle vivant. Les employeurs relevant du GUSO doivent faire bénéficier leurs salariés des dispositions de l’une des deux conventions collectives du spectacle.

L’application de l’assiette forfaitaire prévue par l’arrêté du 28 juillet 1994 ne serait pas possible en l’espèce, car ce serait préjudiciable aux salariés du spectacle puisqu’elle conduirait à réduire les droits auxquels ils peuvent prétendre.

De surcroît, bien que les artistes du spectacle ne soient pas expressément exclus du champ d’application de cet arrêté, les modalités déclaratives au cachet prévues par les conventions collectives du spectacle s’agissant de la rémunération de ces salariés dans certaines situations rendent de facto inapplicable l’assiette forfaitaire évoquée.

Ces dispositions prévues par l’arrêté concernent ainsi principalement les personnes exerçant une activité rémunérée, liée à l’enseignement et à la pratique d’un sport, dans le cadre d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire agréée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports. Elles n’ont donc pas lieu de s’appliquer pour les artistes et techniciens du spectacle déclarés dans le cadre du GUSO.

Pour ce qui concerne votre seconde question, je vous communiquerai au plus vite les éléments de réponse.