Intervention de Catherine Troendle

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande que la suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique soit inscrite à l’ordre du jour du mercredi 25 juillet, à partir de quatorze heures trente.

En conséquence, le début de l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017–1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est reporté au mercredi 25 juillet à la suite de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Acte est donné de cette demande.