Intervention de Fabien Gay

Réunion du 24 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 53 quater D

Photo de Fabien GayFabien Gay :

La commission a inséré dans le texte un article 53 quater D, qui vise à limiter la gratuité des frais de relance à la première relance pour loyers impayés.

Autrement dit, la première relance envoyée reste à la charge du bailleur, alors que la ou les relances suivantes seront désormais à la charge du locataire. Les membres de notre groupe sont absolument opposés à cette mesure qui vient déséquilibrer encore un peu plus les relations entre bailleurs et locataires.

Selon le rapport de la commission, le locataire de bonne foi n’est pas pénalisé et les débiteurs de mauvaise foi ne pourraient plus générer de frais de relance supportés par le bailleur. Mais un locataire dans l’incapacité de payer est-il forcément de mauvaise foi ? Nous ne le pensons pas !

Au contraire, en supprimant cet article, nous ferions cesser la stigmatisation et mettrions fin à une situation où on punit davantage celles et ceux qui ont le plus de difficultés à payer leur loyer et qui, hélas, reçoivent plus d’une relance pour loyers impayés.

Il apparaît pour le moins absurde et, de toute façon, inefficace de mettre des frais supplémentaires à la charge de personnes déjà en difficulté. L’impayé de loyer plonge aussi bien le locataire que le propriétaire dans une situation délicate, et aucun des deux n’a intérêt au pourrissement du problème. C’est pourquoi nous vous invitons à supprimer cet article.

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