Intervention de Cécile Cukierman

À travers les arguments qui viennent d’être échangés, on retrouve un débat assez fréquemment abordé lorsqu’on discute de la loi.

Finalement, fait-on la loi parce que quelques-uns la contournent ? Malheureusement, et sans remettre en cause ce que sont les êtres humains, il y aura toujours des personnes qui chercheront à la contourner. En vertu de ce principe, on sanctionne et on pénalise le plus grand nombre.

Ou alors, fait-on la loi pour protéger et pour sécuriser le plus grand nombre ?

À mon avis, cela donne à réfléchir. Pour avoir rencontré des personnes qui n’étaient pas en mesure de payer leur loyer, je peux vous dire que pour la plupart, ce n’est pas une gloire ! Ils ne s’en vantent pas et aimeraient au contraire avoir les moyens et les ressources de s’acquitter de leur dette !

On le voit bien avec cet article : finalement, on applique une double sanction à ceux qui ne sont pas en mesure de payer leur loyer.

Les arguments nous ramènent – même si je n’ai pas l’intention de rouvrir le débat maintenant – à un débat que nous avons eu au début de l’examen du texte : il y a certes des propriétaires et des locataires, mais il y a avant tout un droit humain, le droit au logement !

Comme vient de le rappeler notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, ne donnons pas le sentiment, à l’issue de ce travail législatif, que certains seraient plus avantagés que les autres et que la loi serait faite pour les propriétaires, au détriment de toutes celles et tous ceux, ces 12 millions de Français, qui ont des difficultés en rapport avec le logement.

Il faut parvenir à un équilibre. Nous pensons qu’à travers cet article on bascule de l’autre côté. J’entends les arguments qui nous sont opposés, mais faisons bien attention à ne bâtir ni une France de propriétaires ni uniquement une France de locataires, mais bel et bien une France où chacune et chacun a accès à un toit et où le droit au logement est garanti pour toutes et tous !