Intervention de Jacques Mézard

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Non que nous ne partagions pas l’objectif de faciliter la réhabilitation des logements existants en centre-ville en autorisant certaines dérogations déjà inscrites dans le code de l’urbanisme, mais les règles d’urbanisme édictées par les plans locaux d’urbanisme, les PLU, ne constituent pas un frein à la réalisation d’opérations de logement à vocation sociale.

Au contraire, les PLU peuvent définir des servitudes de mixité sociale facilitant la réalisation de telles opérations.