Intervention de Martial Bourquin

Dans un objectif de simplification des textes applicables aux collectivités, cet amendement précise le dispositif de l’ORT en prévoyant que son périmètre est automatiquement un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et un périmètre de mise en œuvre du droit de préemption urbain renforcé. Cela éviterait aux collectivités d’avoir à prendre de nouvelles délibérations.

Comme vous le savez, le Sénat a beaucoup travaillé pour simplifier les règles applicables aux collectivités. Si nous voulons nous en sortir, il faut établir des procédures simplifiées dès le vote des textes législatifs.

En l’occurrence, nous nous contentons de créer un droit automatique au profit des collectivités, lequel leur permettra, si elles le souhaitent, et seulement dans ce cas, de mobiliser deux instruments utiles de maîtrise du foncier sur leur territoire : le droit de préemption urbain renforcé et le droit de préemption commercial. Sans maîtrise du foncier, mes chers collègues, il n’y a pas de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs !

J’ajoute que cet élément de simplification a été adopté à l’unanimité par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Dès lors, l’adoption de cet amendement ne devrait pas poser problème.

Il s’agit véritablement de donner aux maires la possibilité de travailler à la revitalisation de manière simplifiée, en leur épargnant les litiges et recours susceptibles de naître, le conseil municipal délibérant sur la préemption.

Nous devons créer, pour demain, les conditions de la politique de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.