Intervention de Jacques Mézard

Je n’espère pas, en l’état, convaincre la Haute Assemblée, je dis bien en l’état, ayant bien compris qu’il y avait un texte totem. Toutefois, je reviendrai sur la question, l’efficacité justifiant, à mes yeux, un certain nombre d’amodiations.

La commission a souhaité revenir sur le caractère facultatif de la suspension par le préfet de l’examen des dossiers d’extension en CDAC, en intégrant les extensions d’ensembles commerciaux à la mesure de suspension. J’ai déposé un amendement pour rétablir la disposition du texte initial. En effet, dans le texte que nous examinons, le préfet est tenu de suspendre l’examen et l’enregistrement des autorisations commerciales des projets commerciaux s’implantant au sein d’une collectivité signataire de l’ORT, mais hors du secteur d’intervention.

Par ailleurs, les suspensions d’autorisation ne se limitent pas au nouveau projet d’ensembles commerciaux, mais sont étendues aux extensions d’ensembles commerciaux.

Conformément à l’avis du Conseil d’État, nous considérons que la suspension doit rester une faculté du préfet et non une mesure obligatoire, dès lors qu’il y a une demande de la collectivité. La décision du préfet doit être prise au regard du contexte local, en fonction des caractéristiques du projet, pour assurer le caractère limité et proportionnel de la mesure.

C’est tout de même une avancée importante, qui va dans le sens souhaité par une grande majorité d’intervenants. Il s’agit en effet de mettre en place des moyens pour bloquer les installations en périphérie, lorsque cela correspond véritablement à une demande locale.

Nous considérons que la décision du préfet doit être prise au regard du contexte local. Or la version du texte adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat vise à intégrer les extensions d’ensembles commerciaux à la mesure de suspension, alors que ces projets peuvent porter sur des modernisations, des mises aux normes d’équipements commerciaux vieillissants. Ces opérations seront soumises à autorisation dans les mêmes conditions que les autres projets d’extension, en dehors de l’opération de revitalisation de territoire.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons revenir au texte initial. Celui-ci constitue, je le rappelle, une avancée très claire par rapport à la situation actuelle. C’est la première fois depuis plusieurs décennies que l’on va dans ce sens.