Intervention de Rémy Pointereau

Nous avons constaté sur le terrain combien les préfets sont réticents à s’impliquer dans ces dossiers, renonçant parfois même à faire appliquer la loi. Il faut donc que les élus puissent obtenir des moratoires s’ils les jugent nécessaires.

Le texte de la commission, qui préserve l’essentiel, nous semble pouvoir être légèrement amélioré. En effet, il ne permet pas au préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale sans être saisi d’une demande. Par ailleurs, il permettrait qu’échappent automatiquement au moratoire, d’une part, les communes signataires d’une convention ORT, même si elles ne font rien concrètement, d’autre part, les communes d’un EPCI non signataire de la convention et non limitrophe. Les risques de contournement de la loi qui en résulteraient seraient considérables. Par ailleurs, dans bien des cas, des projets commerciaux de grande ampleur peuvent être davantage éloignés et avoir néanmoins un impact fort.

L’amendement tend donc à permettre l’intervention du préfet sur sa propre initiative. Il serait d’ailleurs étrange de l’en empêcher ! Il vise à étendre au département le champ géographique potentiel d’un moratoire. Enfin, il a pour objet de clarifier et de simplifier la possibilité d’établir un moratoire dans le cas où un projet commercial risque d’avoir un impact excédant les limites d’un département. La responsabilité est confiée au préfet de région, au lieu de prévoir un arrêté conjoint de deux préfets de département, ce qui peut se révéler administrativement complexe, dans la mesure notamment où le pouvoir réglementaire sur une commission départementale ne peut relever que du préfet de département ou du préfet de région et pas du préfet d’un autre département, fût-il limitrophe.