Intervention de Serge Babary

Réunion du 24 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 54

Photo de Serge BabarySerge Babary :

Par cet amendement, il s’agit de répondre au besoin que peuvent avoir les opérateurs économiques d’anticiper les décisions de suspension des demandes d’autorisation d’exploitation, afin de ne pas construire inutilement des dossiers importants.

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