Intervention de Jean-François Husson

Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à donner au préfet la faculté d’intervenir, notamment en dispensant les projets prévus dans les opérations cœur de ville d’autorisation commerciale.

La suspension de l’examen en CDAC se fait après avis des EPCI. Or le SCOT fixe la politique d’aménagement commercial du territoire. Il est donc proposé de compléter par l’avis de l’établissement public qui porte le SCOT les avis déjà donnés au préfet, quand celui-ci envisage de suspendre par arrêté l’enregistrement et l’examen en CDAC des demandes d’autorisations commerciales.

Cet amendement relève tout simplement du parallélisme des formes. Il y a là une logique juridique qui ne me paraît pas contestable.