En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 54.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 690 est présenté par M. Babary.
L’amendement n° 826 est présenté par M. A. Marc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 425-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « qui se prononcent uniquement à partir des pièces nécessaires pour examiner la conformité de la demande aux objectifs mentionnés à l’article L. 750-1 du code de commerce et aux critères mentionnés à l’article L. 752-6 du même code » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe la liste des pièces mentionnées au premier alinéa et la liste des pièces qui restent à produire, en cas d’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commercial, pour finaliser l’instruction de la demande. »
La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 690.