Intervention de Serge Babary

Il s’agit, par cet amendement, d’assouplir les décisions qui sont prises en CDAC, lesquelles ne doivent se prononcer qu’à partir des pièces nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

En cas d’avis favorable, le porteur de projet produit les autres pièces nécessaires à la fin de l’instruction de sa demande de permis de construire.

Cela permettra aux porteurs de projets de ne pas investir à fonds perdu d’importantes sommes d’argent dans les études et la conception des dossiers et aux administrations centrales de ne pas mener une instruction de permis de construire concomitamment à l’instruction menée par les commissions départementales d’aménagement commercial, alors même que la demande de création ou d’extension d’un ensemble commercial est soumise à un fort aléa.

Cette mesure conduira à réduire les travaux des services de l’État et à baisser les coûts pour les opérateurs.