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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 24 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 54
Jacques Mézard :Partageant totalement les explications qui viennent d’être fournies par Mme la rapporteur, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Il existe un dispositif découlant de la loi ACTPE de 2014, mis en application par un décret de 2015. Il vise à simplifier les procédures par un guichet unique, où sont regroupées les demandes de permis et d’autorisation d’exploitation commerciale.
La procédure proposée par cet amendement serait beaucoup plus longue et complexe que celle qui découle de la loi de 2014.
