Intervention de Jacques Mézard

Comme je l’ai dit, il est difficile de s’attaquer à un totem. La disposition proposée au I de cet amendement pose un problème de sécurisation juridique, au regard des principes constitutionnels et du droit de propriété des bailleurs. En revanche, le II et le III n’appellent pas d’observations de la part du Gouvernement.

Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer – en l’état, le dispositif proposé ne me semble pas sécurisé. Mais l’avenir nous dira ce qu’il en est.