Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 294 est présenté par Mme S. Robert et M. Iacovelli.
L’amendement n° 520 est présenté par M. Gontard, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 652 rectifié est présenté par Mmes de la Provôté et Morin-Desailly, MM. Janssens et Henno, Mmes Vullien et Billon, MM. Bonnecarrère, Longeot, Delahaye et Lafon, Mme Kauffmann, MM. Cigolotti, Médevielle, L. Hervé et Delcros et Mmes Gatel et Létard.
L’amendement n° 752 rectifié bis est présenté par MM. Todeschini et Jacquin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 294.