Intervention de Xavier Iacovelli

Depuis plusieurs années, le nombre de logements vacants n’a cessé d’augmenter, pour atteindre près de 3 millions en 2017, soit 8, 4 % du parc immobilier. Dans certaines villes, ce taux s’établit même à 10 %. Il est donc prioritaire d’agir sur cette vacance.

Le dispositif de l’intermédiation locative est l’une des réponses à cette difficulté. Il permet de capter des logements privés et de les prendre à bail pour loger des personnes aux revenus modestes.

Le principe en est simple : une association est locataire d’un logement privé, qu’elle sous-loue à une personne contre un loyer compatible avec les moyens de celle-ci, tout en assurant l’accompagnement social. Ainsi, le propriétaire est garanti contre tant les impayés, via une garantie financière, que les difficultés liées aux dégradations de tous types. Il s’agit là des deux freins psychologiques à la location d’un logement à une personne aux ressources faibles.

Pour inciter les propriétaires à confier leurs biens à l’intermédiation locative, le précédent gouvernement a mis en place des mesures incitatives, comme le dispositif « Louer abordable ».

Avec cet amendement, nous proposons d’aller plus loin, en exonérant de l’impôt sur la fortune immobilière – l’IFI – les personnes physiques dont les biens immobiliers sont mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires existants : conventionnement avec l’ANAH ou intermédiation locative.

L’objectif est d’inciter les personnes physiques concernées par l’IFI à mettre en location leurs biens immobiliers dans le cadre des dispositifs solidaires et, ainsi, de favoriser le domaine locatif social.

Je ne doute pas de la réponse de Mme la rapporteur – elle me dira que cette disposition concerne la loi de finances –, mais je tenais tout de même à provoquer le débat sur cette question.