Intervention de Martial Bourquin

Avec cet article, mes chers collègues, nous entrons dans le cœur de la problématique des commissions départementales d’aménagement commercial, les CDAC, précédemment évoquées.

Ces commissions ont été déconnectées des réalités économiques depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite LME.

Il s’agit donc, ici, de réintégrer en leur sein, au titre des personnalités qualifiées, des représentants du tissu économique et commercial, afin de rééquilibrer leur composition, une meilleure représentativité étant le gage d’une régulation plus efficace des implantations commerciales.

Les dispositions proposées visent à compléter la composition de la CDAC, d’une part, par un représentant des maires des communes limitrophes au projet d’implantation et, d’autre part, par des représentants du tissu commercial, personnalités qualifiées en matière de commerce, d’artisanat, d’agriculture, respectivement désignées par la chambre de commerce et d’industrie – la CCI –, la chambre de métiers et de l’artisanat et la chambre d’agriculture compétentes sur le territoire.

Pour tenir compte du point 6 de l’article 14 de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, les personnalités désignées par la CCI et la chambre de métiers et de l’artisanat ne prendraient pas part au vote sur les projets individuels. En revanche, elles présenteraient la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’effet du projet sur le tissu économique.

Afin d’améliorer la prise en compte des impacts commerciaux des décisions des CDAC, il est proposé d’introduire, pour tout projet nouveau d’implantation commerciale, une obligation systématique d’audition par la CDAC des associations de commerçants et du manager de centre-ville de la commune d’implantation, lorsqu’ils existent.

Enfin, il est proposé que les CDAC informent systématiquement les maires des communes limitrophes de la commune d’implantation du projet commercial.

J’ai lu, dans l’objet de l’amendement du Gouvernement, que celui-ci propose de remettre la décision à une deuxième lecture sur le présent projet de loi. J’en déduis donc qu’il n’est pas opposé à la mesure, ce qui est intéressant.

J’y insiste, nous touchons au cœur de la problématique : il n’y aura pas de revitalisation commerciale si nous ne nous attaquons pas à ces machines à dire « oui »…