Intervention de Fabien Gay

Par cet amendement, nous demandons la suppression de certains alinéas de l’article 54 bis C, et ce dans la continuité des positions que nous avons soutenues lors de la discussion de la proposition de loi Revitalisation, que nous avons cosignée.

Le présent article vise à modifier la composition des commissions départementales d’aménagement commercial, pour mieux représenter le tissu économique et les élus locaux.

À cette fin, il intègre le maire d’une des communes limitrophes dans la composition de la CDAC, ce qui ne nous pose aucun problème.

En revanche, il réintroduit au sein de la CDAC des acteurs économiques, au nombre de trois, désignés par la chambre de commerce et d’industrie, la chambre de métiers et de l’artisanat et la chambre d’agriculture, sans toutefois leur conférer le droit de vote. Afin de conserver le même nombre de membres et la répartition entre élus locaux et autres représentants, le nombre de personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, ainsi qu’en matière de développement durable et d’aménagement du territoire est réduit de quatre à deux.

Cette modification, juridiquement contestable, est en infraction avec les règles européennes, comme nous l’a rappelé le rapporteur lors de la discussion de la proposition de loi Revitalisation. Ce dernier estimait ainsi qu’il était juridiquement délicat de faire de ces représentants consulaires des membres de cette commission, tant les intérêts sont mélangés, et ce quand bien même ces représentants siègeraient sans droit de vote.

Nous estimons également que la juste représentation des consommateurs et des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire doit être préservée.